La gestation pour autrui en Afrique du Sud: seulement pour les résidents.

Par (embryologiste), (embryologiste) et (babygest staff).
Dernière actualisation: 05/09/2019

La gestation pour autrui, également connue sous le nom de GPA, est légale en Afrique du Sud sous certaines conditions.

Elle est autorisée seulement sous la modalité altruiste et pour les personnes résidant en Afrique du Sud, c'est-à-dire que le paiement à la mère porteuse n'est pas autorisé, pas plus que l'accès au traitement pour les étrangers.

Réglementation de la gestation pour autrui

L'article 19 de la loi sur l'enfance (Children Act), qui régit la gestation pour autrui en Afrique du Sud, est entré en vigueur le 1er avril 2010.

Avant cette nouvelle loi, la gestation pour autrui altruiste était une pratique courante, mais sans garantie pour les deux parties. La procédure se faisait par le renoncement à la maternité par la mère porteuse, reconnue comme mère par le principe latin mater semper certa est, et par l'adoption par les parents d'intention. En réalité, il s'agissait d'une gestation pour autrui non reconnue.

Désormais, ce n'est plus le cas. La législation sud-africaine reconnaît cette technique de procréation assistée, toujours à des fins altruistes et uniquement pour les résidents d'Afrique du Sud, quels que soient leur état civil et leur orientation sexuelle.

Bien que ce règlement interdise à la mère porteuse de recevoir un salaire pour la grossesse, elle peut être payée pour les dépenses liées à la grossesse.

De plus, il faut noter que les futurs parents, ou au moins l'un d'entre eux, doivent fournir les gamètes, c'est-à-dire les ovules et/ou les spermatozoïdes qui vont donner naissance au futur bébé.

Enfin, il est important de noter que ce règlement insiste sur le fait que l'entente de gestation pour autrui doit être écrite, signée par les deux parties et approuvée par un tribunal.

Conditions pour être mère porteuse en Afrique du Sud

Pour qu'une femme puisse agir en tant que mère porteuse, elle doit satisfaire aux exigences suivantes:

  • Avoir la capacité légale de s'engager dans un processus de gestation pour autrui.
  • Être considérée comme une personne apte à être une mère porteuse à tous égards.
  • Comprendre et accepter les conséquences juridiques de l'accord de gestation pour autrui et les dispositions pertinentes de la loi, y compris leurs droits et obligations en vertu de l'accord.
  • Ne pas utiliser la gestation pour autrui comme source de revenus.
  • Que le choix d'être mère porteuse soit pour des raisons altruistes, jamais commerciales.
  • Avoir vécu la grossesse de son propre enfant avec un accouchement sans complication.
  • Donner l'enfant né à la suite d'un accord de GPA valide aux parents d'intention le plus tôt possible après l'accouchement.

De plus, pour qu'une femme puisse agir en tant que mère porteuse, elle doit détenir une autorisation, qui doit indiquer que les parents d'intention ne peuvent pas mener la grossesse à terme.

En revanche, la mère porteuse, son partenaire, son mari ou ses proches n'ont aucun droit de filiation ou d'autorité de l'enfant né de cet accord de gestation par autrui. Elle n'a pas non plus le droit de contacter l'enfant né, à moins que cela ne soit spécifié dans le contrat de GPA.

Enfin, si la mère porteuse a contribué à sa charge génétique, elle a le droit de résilier le contrat à tout moment jusqu'à 60 jours après la naissance. Pour cela, elle doit en informer le tribunal et celui-ci déterminera la confirmation à condition que la mère porteuse certifie qu'il s'agit d'une décision prise en liberté et qu'elle en connaît les conséquences.

Dans ce cas, elle doit rembourser le montant des dépenses payées par les parents d'intention pendant le processus. Il faut se rappeler que cela ne se produit que si la mère porteuse a apporté sa charge génétique, c'est pourquoi la loi rejette clairement cette gestation pour autrui partielle ou totale.

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Indemnité financière à la mère porteuse

La loi précise très clairement que la gestation pour autrui commerciale n'est pas autorisée. En outre, il est interdit à toute personne de recevoir une rémunération en rapport avec un traitement de gestation pour autrui.

La seule indemnisation autorisée est:

  • Indemnisation des frais directement liés à la FIV ou à l'insémination artificielle de la mère porteuse, grossesse, accouchement et frais de justice.
  • Indemnisation de la perte de revenu due à la GPA.
  • Assurance vie ou invalidité pour la mère porteuse en cas de complications pendant la grossesse ou l'accouchement.

Détermination de la filiation

Comme nous l'avons déjà mentionné, la loi stipule que les deux parents d'intention doivent fournir leurs gamètes. Si ce n'est pas possible, au moins l'un d'eux doit le faire. Cela est discriminatoire à l'égard des couples qui ont tous deux des problèmes de fertilité.

Si l'accord de GPA n'est pas approuvé par le tribunal comme le prévoit la loi, il sera considéré comme nul, auquel cas la mère porteuse sera reconnue comme mère légale et son mari comme père légal.

Pour déterminer la filiation, il est essentiel de tenir compte du moment où l'accord est signé et de l'approbation du tribunal. Si c'est avant la naissance, alors les parents d'intention seront reconnus comme parents légaux. Si c'est après la naissance, la reconnaissance filiale sera pour la mère porteuse et son mari.

Vos questions fréquentes

Un étranger peut-il aller en Afrique du Sud pour une gestation pour autrui?

Par Andrea Rodrigo (embryologiste).

Non, l'une des exigences établies par la loi est d'être résident du pays. Si une personne ou un couple étranger initie un tel traitement en Afrique du Sud, le tribunal n'approuvera pas l'accord de GPA et il ne sera donc pas sûr ou légal de le faire.

Si la mère porteuse a eu du mal à mettre au monde son enfant, sera-t-elle acceptée?

Par Andrea Rodrigo (embryologiste).

En principe, ce ne serait pas la meilleure candidate pour être mère porteuse, car il est préférable que ce soit une femme dont la grossesse et l'accouchement précédent se sont déroulés sans problème afin de réduire la probabilité de risque. Dans tous les cas, il sera nécessaire de faire une évaluation des problèmes qu'elle a eus auparavant pour déterminer si elle peut supporter une grossesse.

La mère porteuse peut-elle garder le bébé?

Par Andrea Rodrigo (embryologiste).

Si elle a contribué à la charge génétique, elle aura un maximum de 60 jours pour réclamer la maternité du bébé. Elle aura également droit au bébé si l'accord n'a pas été approuvé par un tribunal, car dans ce cas, elle sera considérée comme la mère légale de l'enfant pour avoir donné naissance.

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En raison de ce qui précède, l'Afrique du Sud n'est pas une destination appropriée pour les parents d'intention étrangers qui ont besoin de recourir à la gestation pour autrui. Si vous souhaitez en savoir plus sur les destinations recommandées par Babygest, nous vous encourageons à lire cet article: Quels sont les meilleurs pays de GPA pour les Français?

D'autre part, si vous avez besoin de plus amples informations sur le processus de GPA étape par étape, nous vous invitons à continuer à lire ceci: Comment s’y prendre pour une GPA? – Conseils et étapes à suivre

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Bibliographie

Auteurs et collaborateurs

 Andrea Rodrigo
Andrea Rodrigo
Embryologiste
Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitaire en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale. En savoir plus sur Andrea Rodrigo
 Zaira Salvador
Zaira Salvador
Embryologiste
Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) et embryologiste spécialiste en Médecine Reproductive, Master en Biotechnologie de la Procréation Assistée par l'Universidad de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). En savoir plus sur Zaira Salvador
Affiliation au Conseil de l'Ordre: 3185-CV
Adapté au français par:
 Marie Tusseau
Marie Tusseau
Babygest Staff
Directrice éditoriale de la revue Babygest en français et en anglais. En savoir plus sur Marie Tusseau

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