GPA en France: législation, jurisprudence, sanctions et débat

En France, la pratique de la GPA comme technique d'assistance médicale à la procréation est strictement interdite conformément au droit pénal. La loi sur la gestation pour autrui ne se prête à aucune ambigüité. Chercher une mère porteuse n'est pas légal et entraîne des sanctions. Devenir mère porteuse, même pour un proche et de façon altruiste, n'est pas permis non plus.

Cependant, c'est une pratique qui génère un débat sociétal qu'il est impossible d'ignorer face au nombre d'enfants qui naissent dans l'illégalité et ceux qui naissent à l'étranger dans le cadre du tourisme procréatif.

Loi sur la gestation pour autrui en France

En France, la GPA sous toutes ses formes (partielle ou complète, altruiste ou commerciale) est une technique strictement illégale.

L’article 16-7 du Code civil établit clairement la nullité absolue du contrat de gestation pour autrui entre les parents d’intention et la mère porteuse :

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.

Le contrat de GPA est nul en France et la mère est celle qui accouche

Cela implique qu’il ne peut en aucun cas servir à l’adoption et pourrait même être considéré comme une incitation à l’abandon, passible de sanction (6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d’amende).

Sanctions prévues par la loi

Actuellement, le Code pénal ne prévoit pas expressément de sanction spécifique à la gestation pour autrui. Néanmoins, l’article 227-13 envisage le cas de substitution volontaire, la simulation ou dissimulation qui porterait atteinte à l’état civil d’un enfant.

Par cet article, la GPA tombe sous le coup de la loi, puisqu’elle considère comme la mère légale une personne différente de la femme qui l’a mis au monde (ce qui est complètement contraire au principe de droit mater semper certa est).

Aux yeux du droit français, cela revient à dissimuler un accouchement (celui de la mère porteuse) et à en simuler un autre (celui de la mère d’intention), ce qui constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ces peines sont également applicables à la tentative.

L’article 227-12 sanctionne le fait de servir d’intermédiaire dans un processus de GPA, ce qui concerne les particuliers, les agences, les médecins et les cliniques : s’entremettre (ou tenter de s’entremettre) entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme disposée à le porter pour son compte est considéré comme un délit.

Cette infraction à la loi est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si ces faits sont commis dans un but lucratif ou de manière habituelles, les peines sont doublées.

Le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation contraires au Code de la santé publique (ce qui inclut donc la GPA) est puni par l’article 511-24 du Code pénal de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

La loi française se montre donc plus dure envers les professionnels du corps médical qu’envers les parents d’intention ou la mère porteuse.

Sanctions prévues par le Code pénal pour une GPA en France

Pourquoi la GPA est-elle interdite en France ?

Contrairement à d’autres pays, le Code civil français considère que cette problématique relève de la bioéthique et non pas de la procréation médicalement assistée.

La démarche de la France à ce sujet vise à protéger les principes fondamentaux de la bioéthique plus qu’à réglementer les techniques de PMA.

La loi de bioéthique de 1994 a confirmé et renforcé la jurisprudence définie en 1991 par la Cour de cassation :

Attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes.

En résumé, la GPA est réprouvée sur le plan éthique et juridique à cause des deux clauses suivantes relatives à l'ordre public :

• Le corps humain ne peut pas faire l’objet d’un contrat privé (article 16-1 du Code civil)
• La condition juridique d’une personne ne peut pas faire l’objet d’un contrat privé

Devenir mère porteuse en France

Devenir mère porteuse en France est complètement illégal. Il est difficile d’estimer combien de naissances se produisent chaque année dans l'hexagone par ce biais étant donné le secret qui entoure cette pratique condamnée par la loi.

Aucune agence ou association ne peut promouvoir la pratique de la GPA sur le territoire français sous peine d’être sanctionnée par les peines décrites plus haut.

Il existe pourtant des sites de rencontre sur Internet pour devenir parents sur lesquels des femmes se proposent comme mère porteuse. D’autres portail web abritent des forums où des candidates à mère porteuse annoncent leur disponibilité, même si, souvent, la politique du site est de supprimer ces annonces lorsqu’elles sont détectées par l’équipe de modération.

Dans tous les cas, le recours à une mère porteuse ne peut en aucun cas se pratiquer dans un cadre légal. En l'absence de régulation, les parents d'intention tenteront de déclarer l'enfant sans mentionner le recours à la mère porteuse, ce qui en droit français constitue une falsification de l’état civil de l’enfant.

Chercher une mère porteuse hors de France

En l’absence d’accès à la GPA dans l’hexagone, nombreux sont les parents intentionnels qui décident de s’adresser à l’étranger, en choisissant des destinations où cette technique est légalisée.

Au vu de divers rapports statistiques, entre 150 et 200 enfants naissent chaque année à l’étranger grâce à un processus de gestation pour autrui entrepris par des citoyens français.

Seule une petite partie de ces parents rencontre de sérieux problèmes une fois rentrés en France avec leur nouveau-nés pour y faire reconnaître leur statut légal de parents.

En vertu de l’article 47 du Code civil, tout acte de l’état civil délivré dans un pays étranger est considéré valide, à moins que des éléments prouvent son irrégularité ou que les faits qui y sont exposés ne correspondent pas à la réalité.

L’acte de naissance établi à l’étranger du bébé né par GPA doit être présenté et approuvé par les autorités françaises compétentes pour confirmer son statut juridique et civil.

Étapes d'une GPA réalisée à l'étranger par des parents français

La France entérine les décisions prises par des tribunaux étrangers tant que leur exécution n’implique pas :

• L’absence de compétence indirecte du juge étranger
• Une fraude manifeste à la loi française
• Une démarche allant à l’encontre de l’ordre public

Conformément à ces critères, en France, le contrat de GPA réalisé à l’étranger est considéré comme nul, tandis que l’acte de filiation est considéré valide.

La France condamnée par la CEDH

À ce jour, la France a été condamnée à 5 reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour son refus de reconnaître la filiation d’enfants.

La première fois, la Cour de cassation avait refusé d’enregistrer à l’état civil les enfants de deux couples, les Mennesson et les Labassée, nés aux États-Unis par GPA. Elle considérait que reconnaître la filiation portait atteinte aux principes fondamentaux du droit français et que cela allait à l’encontre de l’ordre public.

La CEDH s’était prononcée en 2014 en faveur des familles, considérant que le refus de la Cour de cassation constituait une atteinte à l’identité et à la vie privée des mineurs.

Une situation similaire s’est produite en 2016, dans le cadre des affaires Bouvet et Foulon, avec des enfants nés en Inde. En 2017, la situation s’est répétée pour des jumeaux nés en Ukraine en 2010.

Depuis le 3 juillet 2015, la Cour de cassation a modifié la jurisprudence en rendant obligatoire, de la part de l’administration, la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance d’enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger, pourvu que lesdits actes ne soit ni irréguliers ni falsifiés et que les faits déclarés correspondent à la réalité.

La France condamnée par la CEDH modifie sa jurisprudence sur la GPA

Débat sur la GPA : Pour ou contre ?

Recourir à une mère porteuse n'est pas une pratique qui génère le consensus. Mais la réalité, c'est que des enfants naissent, dans l'illégalité ou à l'étranger, qui font de la GPA un sujet polémique. Dans les média, les faits divers sur les cas les plus problématiques alternent avec les demandes de différents secteurs de la population et les débats politiques concernant la législation.

Une grande partie des intellectuels réagissent au nom de la dignité humaine à ce qu’ils considèrent comme la marchandisation de l'enfant et du corps de la femme.

Selon un sondage Ifop réalisé en 2014 à la demande de l’Association des familles homoparentales (ADFH), 55% des Français se montrent favorables à la GPA, pourvu qu’elle soit pratiquée de façon encadrée et réglementée.

Cependant, elle est l’objet d’un rejet total par les défenseurs de la famille traditionnelle, comme la Manif pour tous. Un autre sondage Ifop, aussi réalisé en 2014 mais cette fois à la demande de ce collectif, révèle que 56% des Français s’y opposent.

Les contradictions entre les chiffres annoncés par les défenseurs de la GPA avec ceux annoncés par ses détracteurs mettent en lumière un débat d’actualité qui divise les Français.

La GPA a peu de chance d’être régularisée dans le contexte actuel. La majeure partie de la classe politique s’y montre opposée. C’est un sujet qui a divisé la gauche lors des primaires pour l’élection présidentielle de 2017.

Vous pouvez en savoir plus au sujet du débat sur la GPA en France en suivant le lien : Arguments pour et contre la GPA.

Vos questions fréquentes

Comment trouver une mère porteuse en France ?

Chercher et tenter de convaincre une femme pour qu'elle remplisse le rôle d'une mère porteuse est illégal en France et peut être sanctionné comme incitation à l'abandon.

Le premier alinéa de l'article 227-12 du Code pénal stipule que :

Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

En revanche, pour trouver une mère porteuse dans un pays où la GPA est légale, il est préférable de passer par une agence sérieuse. En suivant le lien suivant, vous pouvez consulter la liste de cliniques internationales partenaires de Babygest : Agences et cliniques dans le monde.

Pourquoi vouloir légaliser la GPA en France, si l'adoption est possible ?

En France, l’adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de vingt-huit ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple, indépendamment de son orientation sexuelle) et aux couples mariés (mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt-huit ans). Les candidats à l'adoption doivent obtenir un agrément après avis donné par une commission.

Dans ces conditions, la GPA peut intéresser les personnes présentant une incapacité médicale à la gestation qui n'auraient pas obtenu l'agrément ou manifestant un fort désir de transmettre leur patrimoine génétique, grâce à l'apport de leurs gamètes (sperme et/ou ovules). Son grand avantage est, pour les parents, l'opportunité de vivre l'aventure de la paternité depuis la fécondation et la grossesse et, pour les enfants, la certitude d'être venus au monde en étant désirés par leurs parents.

Si la GPA n'est pas permise en France, quel pays choisir pour bénéficier de cette technique ?

Il est préférable de choisir une destination qui bénéficie d'une régulation favorable à la gestation pour autrui et qui autorise les étrangers à y accéder, comme c'est le cas des États-Unis, du Canada, de la Russie, de l'Ukraine, de la Grèce et de la Géorgie. Cependant, chaque pays présente ses spécificités et ne permet pas forcément la pratique de la GPA dans les mêmes conditions (modèles familiaux acceptés, GPA altruiste ou lucrative, don de gamètes autorisé, etc.), d'où l'importance de se renseigner avant de se lancer dans l'aventure.

Les gays français peuvent-ils fonder une famille par gestation pour autrui ?

Depuis la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous, la France est devenue le 9ème pays européen et le 14ème pays du monde à autoriser le mariage entre membres du même sexe. Cela signifie que les couples gays et lesbiens peuvent désormais adopter, puisque l'adoption est ouverte aux couples mariés.

De même, s'ils ont recours à une GPA à l'étranger, le père qui aura apporté ses spermatozoïdes sera reconnu comme le père biologique et l'autre entamera une procédure d'adoption de l'enfant du conjoint, pourvu qu'ils soient unis par les liens du mariage. La famille homoparentale masculine par GPA est donc possible en France, à condition que le processus de GPA se déroule à l'étranger. Pour les lesbiennes, la procédure n'offre pas de garanties, puisqu'aucune des deux n'accouche : aucune n'est donc reconnue en France comme la mère biologique.

La rédaction vous recommande

Si vous souhaitez en savoir plus sur les pays qui se montrent favorables à la gestation pour autrui, nous vous recommandons de consulter la page : La GPA : Dans quels pays est-elle légale ?

En cas de vouloir approfondir le thème de la législation française sur la GPA, vous pouvez consulter notre article : Lois de bioéthique et droit français.

La reconnaissance de la filiation des enfants nés à l'étranger d'une mère porteuse est souvent source de préoccupations. Informez-vous en lisant : État civil des Français nés à l'étranger par GPA.

Dans tous les cas, si vous êtes intéressés par cette technique de PMA, faites le point sur la procédure : Étapes de la gestation pour autrui.