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La France condamnée par la CEDH modifie sa jurisprudence sur la GPA
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La France condamnée par la CEDH modifie sa jurisprudence sur la GPA

Les différents arrêts de la CEDH ont obligé la France à accepter l'enregistrement à l'état civil d'enfants nés grâce à la gestation pour autrui dans un pays étranger.

La Cour de cassation a validé, le 3 juillet 2015, l'obligation faite au Service de l'état civil d'inscrire dans les registres les enfants nés à l'étranger par GPA, faisant ainsi évoluer la jurisprudence.

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Par (embryologiste), (embryologiste), (babygest staff) et (embryologiste).
Dernière actualisation: 19/07/2017