GPA en Grèce: loi et tarifs pour le recours à une mère porteuse

Par (embryologiste) et (babygest staff).
Dernière actualisation: 25/01/2017

La gestation pour autrui ou GPA est autorisée en Grèce pour les couples hétérosexuels et les femmes célibataires. Les couples gays et les hommes seuls ne peuvent pas en bénéficier. La loi grecque régule le recours à une mère porteuse pour ses citoyens depuis 2002 et pour les étrangers depuis la révision de la législation en juillet 2014. De nombreuses cliniques grecques accueillent aujourd’hui le tourisme procréatif.

La Grèce est un pays proche de la France, membre de l’Union européenne, qui offre toutes les garanties sanitaires en terme de subrogation gestationnelle. Elle présente tous les atouts pour devenir une destination phare pour les Français qui souhaitent recourir à la GPA commodément et pour un prix accessible.

Loi grecque de gestation pour autrui

Voilà déjà plusieurs années que les citoyens grecs peuvent recourir à cette technique de procréation médicalement assistée (PMA), car elle a été légalisée en 2002 pour les résidents du pays. Plusieurs centaines de naissances par GPA sont recensées tous les ans et ce chiffre ne cesse d’augmenter.

En effet, jusqu’à la révision de la loi, les étrangers ne pouvaient pas se rendre dans le pays hellène. Grâce à sa nouvelle législation, la Grèce s’incorpore à la liste des pays qui permettent aux Français d’avoir un enfant par GPA.

Il y a cependant une série de conditions à remplir exigées par le législateur grec :

  • Les couples homosexuels (gays et lesbiens) et les hommes célibataires n’y ont actuellement pas accès. Cependant, une loi sur le mariage homosexuel est prévue, qui pourrait leur ouvrir la voie à la GPA. D’autre part, il existe une tentative de créer la jurisprudence nécessaire pour que les hommes seuls puissent avoir recours a une mère porteuse de façon légale.
  • La mère d’intention doit avoir moins de 50 ans et doit apporter un certificat médical d’infertilité ou de problèmes rencontrés pour la conception et la gestation.
  • Les couples hétérosexuels, mariés ou non, et les femmes célibataires sont autorisés à en bénéficier.
  • La loi prévoit un tarif de la mère porteuse, une compensation financière raisonnable, qui servira à couvrir ses frais et lui offrira en plus une somme additionnelle pour compenser ses jours non travaillés et les gênes occasionnées par le traitement. Cette somme ne devra pas excéder les 10 000-12 000 euros.

Tout acte contraire à la loi de gestation pour autrui, qu’il soit commis par un citoyen grec ou par un étranger, peut entraîner une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende d’au moins 1500 euros.

Bien que la Grèce soit appelée à devenir progressivement l’une des destinations les plus populaires pour les Français, il est encore tôt pour évaluer les conditions de la GPA dans ce pays et surtout pour savoir comment les autorités françaises traiteront la question de la filiation.

GPA avec don d’ovocytes en Grèce

Le don d’ovocytes est permis en Grèce pour les traitements de PMA, y compris la GPA. La loi grecque établit que le don doit être altruiste car le commerce des ovules est interdit. L’anonymat est de mise : les futurs parents ne doivent pas connaître la donneuse ni obtenir des informations sur son identité, et vice versa.

Bien que la rétribution directe à la donneuse soit interdite, elle reçoit cependant une somme entre 600 et 800 euros à titre de défraiement. Il faut prendre en compte que la donneuse doit s’absenter de son travail à cause du traitement, qu’elle doit se rendre à plusieurs reprises à la clinique et peut souffrir de diverses gênes dues à la procédure du don d’ovocytes.

La donneuse est une femme de 18 à 35 ans. Elle doit jouir d’un bon état de santé physique et mentale. Pour s’en assurer, des tests médicaux et psychologiques sont réalisés.

La mère porteuse ne pourra en aucun cas être aussi la donneuse des ovocytes. En effet, la gestation pour autrui partielle ou traditionnelle est interdite.

Filiation du bébé de parents français

Avant de commencer le traitement, un tribunal grec doit donner son accord. Ce processus judiciaire concède l’autorisation de transférer les embryons à la mère porteuse. Il établit également la filiation du futur bébé avec ses parents d’intention.

Ainsi, la filiation de l’enfant est attribuée avant même que se produise le transfert embryonnaire. Cette filiation sera reconnue dans le pays d’origine des parents d’intention s’il y existe des conditions légales favorables.

Nous pouvons confirmer, grâce aux informations obtenues auprès de l’ambassade d’Espagne à Athènes en février 2017, que plusieurs bébés nés par GPA en Grèce ont été correctement inscrits dans les registres de l’état civil espagnol. La filiation fixée par le tribunal grec est donc bien reconnue dans les pays qui acceptent la validité de la sentence judiciaire, comme c’est le cas de l’Espagne.

Pour les Français se rendant en Grèce, l’acte de naissance qui y est délivré ne pourra pas être transcrit tel quel à l’état civil français, car le nom de la mère porteuse n’y figure pas, ce qui est considéré une altération de la vérité. En effet, en droit français la mère légale est toujours celle qui accouche. Il vaudra mieux établir l’acte au nom du père d’intention (biologique) et de la mère porteuse.

La décision de la Cour de cassation française datant du 3 juillet 2015, qui a validé l’inscription à l’état civil des enfants nés d’une GPA à l’étranger, donne à penser que la transcription de ces certificats de naissance délivrés par les tribunaux grecs ne devrait pas poser de problème en France, pourvu que le père d’intention ait la nationalité française et ait apporté ses spermatozoïdes.

Cependant, l’ouverture de la GPA aux étrangers étant assez récente, il n’y a pas suffisamment de précédents pour savoir avec certitude comment se déroule l’inscription dans les registres français.

Dans tous les cas, si les tribunaux ou le consulat français en Grèce refusaient de transcrire ces actes de naissance, la solution la plus adaptée serait l’adoption par la mère d’intention de l’enfant de son conjoint, après reconnaissance de sa filiation avec le père biologique et après la renonciation de la mère porteuse à ses droits sur l’enfant. Le nouveau-né deviendrait alors légalement le descendant légal de ses deux parents d’intention.

Prix de la GPA en Grèce

Le coût global approximatif pour une gestation pour autrui en Grèce est de 70 000 à 80 000 euros. Il faut bien entendu toujours tenir compte des complications qui pourraient surgir. Il est recommandé aux futurs parents de prévoir une somme équivalant à 10% ou 15% du prix global, pour faire face aux éventuels imprévus.

Ce tarif est réparti entre les frais d’agence, les avocats, le traitement de PMA lui-même et la compensation financière à la mère porteuse. L’agence, par exemple, touche entre 8 000 et 12 000 euros.

La loi grecque s’oppose à la pratique commerciale de la GPA. Les parents intentionnels ne doivent pas rétribuer la mère porteuse avec une somme supérieure à 12 000 euros. En cas de non-respect de la loi, ils s’exposent à une amende et même à une peine de prison.

Vos questions fréquentes

Puis-je devenir papa par GPA en Grèce si je suis célibataire ou membre d’un couple gay ?

Par Sara Salgado (embryologiste).

Actuellement, ce n’est pas possible. La législation grecque indique expressément que les hommes célibataires et les couples homosexuels ne peuvent pas avoir accès à une gestation pour autrui dans ce pays. Il doit s’agir d’un couple hétérosexuel ou d’une femme célibataire souffrant d’une contre-indication médicale à la gestation.

Comme la Grèce se trouve dans l’UE, la mère porteuse peut-elle venir en France pour l’accouchement ?

Par Sara Salgado (embryologiste).

Non, la mère porteuse ne peut pas accoucher en France, quelle que soit son pays d’origine, car la GPA est interdite par l’État français. En France, les contrats de GPA ne sont pas considérés comme valides.

La femme qui accouche est automatiquement considérée comme la mère légale du bébé en vertu du principe de droit romain mater semper certa est. Il n’y aurait donc aucun avantage à ce que la mère porteuse grecque accouche en France.

Vaut-il mieux aller en Grèce ou en Roumanie pour une GPA ?

Par Sara Salgado (embryologiste).

La Roumanie appartient aussi à l’Union européenne. Elle a légalisé la GPA en 2004 et en permet la modalité commerciale à cause du vide juridique qui entoure la question de la rémunération à la mère porteuse.

Elle n’offre pas d’avantages significatifs par rapport à la Grèce puisque la PMA y est interdite pour les couples de même sexe.

Combien de cliniques grecques pratiquent la gestation pour autrui ?

Par Sara Salgado (embryologiste).

Actuellement, il existe près de soixante cliniques de procréation assistée en Grèce qui peuvent pratiquer la GPA.

Comment s’effectue la recherche de la mère porteuse en Grèce ?

Par Sara Salgado (embryologiste).

Certaines cliniques reçoivent directement les candidatures de possibles mères porteuses (souvent par Internet pour le premier contact) et servent d’intermédiaire avec les parents d’intention.

D’autres demandent aux patients de trouver eux-mêmes leur mère porteuse. Le recours à une agence est donc de mise, surtout si les parents d’intention ne connaissent pas déjà une candidate.

Lorsque le couple préfère ne pas avoir de contact direct avec la mère porteuse, c’est l’agence ou la clinique qui se charge du suivi médical et des termes de l’accord entre les parties.

La rédaction vous recommande

Vous trouverez utile de comparer la situation de la GPA en Grèce avec celle d’autres pays, en vous rendant sur la page : Situation internationale de la GPA.

Si vous souhaitez connaître le détail des frais à prendre en compte pour une GPA, consultez notre article : Prix de la gestation pour autrui.

Vous cherchez une destination qui autorise l’accès de la GPA aux couples gays ? Nous vous recommandons l’article suivant : Destinations de GPA pour gays.

Pour connaître les agences et les cliniques avec lesquelles Babygest collabore, en Grèce ou ailleurs, vous pouvez suivre le lien suivant : Agences et cliniques dans le monde.

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Bibliographie

Auteurs et collaborateurs

 Sara Salgado
Sara Salgado
Embryologiste
Diplômée en Biochimie et Biologie Moléculaire de l'Universidad del País Vasco (UPV/EHU), avec un Master en Procréation Médicalement Assistée de l'Universidad Complutense de Madrid (UCM). Titre d'expert universitaire en Techniques de Diagnostic Génétique de l'Universidad de Valencia (UV). En savoir plus sur Sara Salgado
Adapté au français par:
 Isabelle Gutton
Isabelle Gutton
Babygest Staff

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