Gestation pour autrui en Israël: législation, exigences et filiation

Par (directrice de babygest).
Dernière actualisation: 04/09/2019

En Israël, la gestation pour autrui n'est légale que pour les couples hétérosexuels qui résident dans le pays. Cela signifie que ce n'est pas une bonne destination pour la gestation pour autrui pour les parents d'intention d'une autre nationalité, puisqu'ils ne pourront pas obtenir la filiation de l'enfant. Il est permis, conformément à la loi 5756, d'indemniser financièrement la mère porteuse, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Les droits en matière de procréation assistée et la manière de procéder dans ce domaine dépendent dans une large mesure du droit juif. C'est pourquoi, l'une des principales exigences est que les deux parents d'intention et les mères porteuses partagent la même religion afin d'éviter les divergences religieuses. De plus, le sperme utilisé doit être celui du père d'intention, sinon l'enfant serait considéré comme illégitime. Cela exclut la possibilité de recourir à un double don de gamètes.

Que dit la loi ?

Dans l'État d'Israël, c'est la loi 5756 sur les accords de GPA (Israeli Embryo Carrying Agreement Act) de 1996 qui régit l'accès à ce traitement de procréation assistée. Il convient de noter que les lois juives jouent également un rôle très important et doivent être prises en compte à tout moment.

Dans ce pays, la gestation pour autrui n'est autorisée que pour les couples hétérosexuels, bien que la loi ne précise pas s'ils doivent être légalement mariés ou non. Son accès est interdit aux personnes célibataires ou aux couples homosexuels.

Cependant, les couples homosexuels peuvent se soumettre à un processus de gestation pour autrui dans un pays étranger et obtenir la reconnaissance du bébé une fois qu'ils arrivent dans le pays.

Les futurs parents doivent être âgés de 18 à 52 ans et avoir leur résidence habituelle en Israël. Une exigence essentielle est que le père d'intention doit apporter son propre sperme, tandis que la mère d'intention peut être celle qui apporte ses ovules ou se tourne vers une donneuse.

Les exigences minimales pour subir ce traitement sont les suivantes :

  • Incapacité de mener une grossesse à terme
  • Évaluation médicale et psychologique de toutes les parties
  • Confirmation par un psychologue ou un travailleur social de la qualité des conseils que les parents d'intention ont reçus

La commission examine également les ententes avec les agences intermédiaires, le cas échéant. De plus, sa mission est de protéger les droits de toutes les parties et de veiller à ce qu'elles aient décidé librement et en connaissance de cause de participer à ce traitement.

Contrat de GPA

Parmi les lignes directrices minimales établies lors de la signature d'un accord, on trouve des points tels qu'un maximum de six transferts, la décision de la mère porteuse quant au nombre d'embryons transférés ou l'attribution de la garde de l'enfant en cas de décès ou de divorce pendant la grossesse.

La validité du contrat doit être approuvée par une comission gouvernementale (state-appointed committee) composé de sept membres:

  • Deux spécialistes en gynécologie et obstétrique
  • Un médecin spécialisé en médecine interne
  • Un psychologue clinicien
  • Un travailleur social
  • Un juriste représentant l'État
  • Un représentant de la religion pratiquée par les parties

Un autre point à souligner est la disparité de cette commission: il doit y avoir au moins trois hommes et trois femmes. Des exigences autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent être requises, au cas par cas et à la demande du comité.

Le contrat doit préciser le lieu où la procédure doit être exécutée. De plus, un nombre précis de tentatives de traitement de procréation assistée (jusqu'à un maximum de 6 cycles) devrait être préréglé dans le cas où la mère porteuse ne tombe pas enceinte la première fois.

L'interruption de grossesse ne sera autorisée que pour des raisons médicales. Dans ce cas, le montant avec lequel la mère porteuse sera indemnisée pour les dommages résultant de la procédure doit être établi.

Profil de la mère porteuse

La femme enceinte ne peut pas être un parent direct des parents d'intention et doit appartenir à la même religion que la mère d'intention, puisque dans le judaïsme la religion de l'enfant est déterminée par celle de la mère. Si aucune des parties n'est juive, cela ne serait pas nécessaire et dépendrait de la décision du représentant religieux de la commission.

Le reste des conditions fondamentales à remplir par le candidat à la gestation pour autrui sont les suivantes :

  • Elle n'apporte pas ses ovules (GPA gestationnelle)
  • Elle doit avoir entre 22 et 38 ans.
  • Si elle est divorcée, elle doit l'être depuis au moins 7 mois.
  • Elle doit être mère d'au moins un enfant vivant et d'un maximum de trois enfants
  • Au moins un an doit s'est écoulé depuis la dernière naissance

Les femmes qui ont participé à deux traitements de gestation pour autrui, réussis ou non, seront renvoyées par la commission. Les femmes qui ont des problèmes psychologiques, qui fument habituellement, qui consomment des drogues et de l'alcool ou qui ont un casier judiciaire le seront également.

Le problème dans la sélection d'une candidate se pose lorsqu'elle est mariée. Dans ce cas, puisque l'enfant dont elle accouche n'est pas celui de son mari, il peut être considéré comme un cas de Mamzerut. C'est pourquoi, il est recommandé que la mère porteuse ne soit pas mariée, bien qu'il y ait eu des cas où elle a été mariée, ce qui a créé une jurisprudence.

Selon des données statistiques non officielles, y compris des informations recueillies par le biais de publicités sur Internet, la majorité des mères porteuses en Israël sont de nationalité arménienne, géorgienne, indienne, moldave et ukrainienne. Quant aux donneuses d'ovules, la plupart viennent de femmes caucasiennes.

Exigences et droits des parties

La loi 5756 n'autorise que les personnes ayant leur résidence habituelle en Israël à recourir à ce traitement, et il en va de même dans le cas des mères porteuses. L'un des points les plus remarquables est que les parties impliquées doivent pratiquer la même religion afin d'éviter des divergences pour des raisons religieuses.

D'autre part, le gouvernement couvrira les deux parties dès la naissance. Étant donné qu'un traitement de gestation pour autrui implique deux parties, les droits au congé de maternité seront divisés:

  • La mère porteuse: elle aura droit à un congé de maternité de 3 semaines qui peut être prolongé à 12 semaines selon le cas et sa situation spécifique.
  • Les parents d'intention: ils pourront bénéficier d'un congé de maternité de 12 semaines.

Pour les Juifs, la femme qui accouche sera considérée comme la mère légale de l'enfant né par gestation pour autrui jusqu'à ce que l'ordonnance de paternité qui confère les droits légaux de filiation aux parents d'intention soit décrétée, comme expliqué ci-dessous dans la section "Filiation et nationalité du bébé ».

La gestation pour autrui est le traitement de procréation médicalement assistée qui implique le plus de questions et de doutes pour un patient. La transparence est l’un de nos rigoureux critères pour le choix des cliniques et agences que nous recommandons. Vous pouvez utiliser cet outil afin d’obtenir un rapport détaillé pour répondre à vos questions et ainsi éviter les mauvaises surprises.

Comment se déroule le traitement ?

Les embryons transférés à la mère porteuse doivent avoir été créés par fécondation in vitro (FIV) avec des ovules de la mère d'intention ou d'une donneuse d'ovules et du sperme du futur père.

Cela implique que le seul type de GPA autorisé en Israël est la gestation pour autrui gestationnelle. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de lire l'article suivant : Types de maternité de substitution.

Il est interdit d'utiliser le sperme d'un donneur anonyme car, dans ce cas, l'enfant serait considéré comme illégitime. Cette exigence répond à un certain nombre de questions:

  • Médicales: risque d'inceste si l'enfant a eu des enfants avec d'autres enfants du même donneur.
  • Sociales: le droit de la personne née d'un traitement à connaître ses origines biologiques.
  • Psychologiques: l'enfant a le droit de connaître l'identité de son père biologique.
  • Religieuses: Selon le concept halachique de Mamzerut dans la religion juive, l'enfant serait considéré comme illégitime s'il naissait d'une relation interdite.

Le traitement doit être effectué dans un hôpital public autorisé pour les traitements de gestation pour autrui et toujours en conformité avec les dispositions de l'accord. Au moment de la grossesse, les autorités doivent être informées. La date et le lieu prévus de la naissance doivent également être communiqués avant le cinquième mois de grossesse.

Coûts et indemnisation à la mère porteuse.

La loi n'exige pas que la mère porteuse soit indemnisée. Cependant, les parents d'intention seront tenus de l'indemniser si elle perd son emploi, une partie de son revenu, des prestations sociales ou toute autre prestation à la suite de ce processus.

Le paiement total par lequel elle sera indemnisée doit être préfixé dans le contrat. La commission compétente approuve qu'un montant économique mensuel soit remis aux mères porteuses pour les dépenses suivantes dérivées de la procédure :

  • Inconfort liés à la grossesse
  • Temps perdu en raison du traitement
  • Diminution temporaire du revenu due à l'incapacité de travail
  • Vêtements de maternité, aide ménagère et autres besoins familiaux
  • Repos supplémentaire ou hospitalisation (si nécessaire)

Il n'y a pas de quantité minimale ou maximale, mais elle est laissée à la discrétion des parties et de la commission. Dans la pratique, les paiements aux femmes enceintes s'élèvent à environ 35 000-45 000 dollars US (USD $). Si l'on y ajoute les frais juridiques et médicaux, le total s'élèverait à environ 50.000-75.000 USD $.

La loi prévoit également le paiement des frais liés aux conseils juridiques et à l'assurance médicale nécessaires. Les parents d'intention doivent fournir à la mère porteuse jusqu'à 10 heures d'assistance juridique individualisée par un avocat de son choix.

Filiation et nationalité du bébé

Dans les sept jours suivant la naissance, le père d'intention doit entamer une procédure pour obtenir une ordonnance de paternité. Cette ordonnance est favorable tant que l'intérêt de l'enfant ne s'y oppose pas. Jusqu'à présent, il n'y a eu aucun cas en Israël où une ordonnance de paternité n'a pas été accordée.

A partir du moment de la naissance, il y a 24 heures pour le notifier. À ce moment-là, les autorités compétentes remettent temporairement l'enfant aux parents d'intention par l'intermédiaire d'un agent. Cet agent sera celui qui s'assurera du bien-être du bébé.

Une fois qu'une ordonnance de paternité est rendue, les parents d'intention deviennent les parents légaux de l'enfant et cette décision est irrévocable. Ceci s'applique également lors de l'établissement de la nationalité de l'enfant. Si les parents sont seulement résidents dans le pays, l'enfant obtiendrait la nationalité de ses parents.

Le désir de la mère porteuse de garder le bébé ne serait pas une raison suffisante pour que les parents d'intention se voient refuser une ordonnance de paternité, à moins qu'un travailleur social puisse prouver que l'entente qui a amené la femme à changer d'avis a été violée à un moment donné.

Cependant, l'intérêt de l'enfant aura toujours préséance sur tout le reste. Toutefois, à ce jour, il n'y a jamais eu en Israël de cas où la mère porteuse ait revendiqué la garde de l'enfant.

Vos questions fréquentes

Israël est-il une bonne destination pour les étrangers qui ont besoin d'une mère porteuse?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Non, puisqu'une condition fondamentale établie par la loi israélienne est que les parents d'intention soient des résidents habituels dans le pays.

Par conséquent, il n'est pas recommandé comme destination pour le tourisme reproductif, car de toute façon, ils ne seraient jamais acceptés comme candidats pour un tel traitement. En outre, il est fondamental que toutes les parties concernées (futurs parents et mère porteuse) pratiquent la même religion afin d'éviter les conflits pour des motifs religieux.

La donneuse d'ovules peut-elle décider de n'importe quel aspect du processus de GPA en Israël?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Non, puisque le don d'ovules doit être anonyme selon la loi israélienne. Par conséquent, ni les parents d'intention ni la mère porteuse ne connaîtront la donneuse d'ovules et elle n'aura aucune responsabilité à l'égard de l'enfant né à la suite de son don. Toutefois, il est possible, sous réserve de l'approbation d'une commission spéciale, que la bénéficiaire ait besoin d'une donneuse particulière, auquel cas elle sera connue dès le début.

Le spécialiste responsable de chaque cas peut donner des informations sur la donneuse à la femme receveuse dans la mesure qu'il juge appropriée, à condition que cela soit dûment justifié. Dans tous les autres cas, la donneuse est une femme anonyme.

Une grossesse par GPA peut-elle être pratiquée dans un établissement privé sans l'accord du Gouvernement israélien?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Tout processus de gestation pour autrui entamé sans l'approbation expresse de la commission compétente serait considéré comme illégal. Même si l'entente débute avec une agence agissant à titre d'intermédiaire, elle devrait d'abord être conclue avec le consentement de la commission. Sinon, ce serait considéré comme un crime.

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Comme Israël n'est pas une bonne destination pour les étrangers qui souhaitent devenir parents par gestation pour autrui, nous vous recommandons de consulter d'autres pays où la législation est plus souple et permet l'accès à tous les types de personnes, quelle que soit leur nationalité ou leur orientation sexuelle. Pour ce faire, n'hésitez pas à consulter l'article suivant: La gestation pour autrui: Dans quels pays est-elle légale?

Dans le cas particulier d'Israël, seule la gestation pour autrui gestationnelle est autorisée, donc la technique de fécondation in vitro (FIV) sera nécessairement nécessaire, savez-vous comment elle fonctionne et quelles sont les étapes suivies jusqu'à l'obtention de la grossesse ? Nous vous le disons en détail ici: Qu'est-ce que la fécondation in vitro ou FIV?

D'autre part, il existe actuellement de nombreux modèles familiaux possibles. Selon qu'il s'agit d'un couple hétérosexuel, homosexuel ou célibataire, le traitement de procréation assistée peut changer ou exiger des exigences différentes. Vous trouverez ici toutes les possibilités qui s'offrent à vous selon votre modèle familial: Pourquoi et comment devenir parents par gestation pour autrui?

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Bibliographie

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Auteurs et collaborateurs

 Natalia Álvarez
Natalia Álvarez
Directrice de Babygest
Diplômée en Sciences de l'Entreprise par l'Universidad de Alicante. Plus de 10 ans d'expérience dans le secteur de la PMA en tant que directrice de projet à Reproducción Asistida ORG. Créatrice et directrice en 2013 du premier salon de PMA en Espagne. Elle a eu l'occasion de connaitre les meilleurs professionnels, ainsi que le détail de chaque processus. En savoir plus sur Natalia Álvarez

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