GPA en Ukraine: loi, filiation, rôle des agences et prix

Par (directrice de babygest) et (babygest staff).
Dernière actualisation: 29/08/2019

La gestation pour autrui ou GPA est régulée en Ukraine par une loi explicite. Selon le Code de la famille, il est destiné aux couples hétérosexuels mariés en situation d'infertilité.

Pour cette raison et en raison du prix économique du traitement, l'Ukraine se consolide comme une destination star de la gestation pour autrui. Des couples du monde entier sont à la recherche d'une mère porteuse ukrainienne pour avoir des enfants grâce à cette méthode de procréation assistée

Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.

Possibles changements de la loi de gestation pour autrui en Ukraine

Actuellement, certains changements sont en train d'être débattus en ce qui concerne la loi actuelle de gestation pour autrui. On ignore encore si ces changements seront approuvés ou non.

Cependant, le président de l'Association Ukrainienne de Médecine Reproductive, le Professeur Alexander Yuzko, a informé que

jusqu'à ce jour, il n'y a eu aucun changement de la loi ukrainienne qui régule le secteur des techniques de procréation médicalement assistées, y compris la gestation pour autrui. Les cliniques de médecine reproductive en Ukraine continuent de travailler selon le modèle habituel, tout en respectant la législation actuelle."

Selon ces déclarations, Babygest ne considère pas que ces changement soient préoccupants.

Que dit la loi ukrainienne?

La loi ukrainienne permet la gestation pour autrui lorsque les exigences suivantes sont respectées :

  • Être un couple hétérosexuel marié.
  • Il est préférable que les deux parents d’intention apportent leurs gamètes. La condition minimale est que le père, au moins, transmette son matériel génétique au futur embryon.
  • La mère d’intention doit faire preuve d’une incapacité médicale à tomber enceinte ou à mener une grossesse sans danger pour sa santé et/ou celle du bébé.

Parmi les causes médicales admises figurent deux principales causes d'infertilité:

  • Une malformation ou absence d'utérus, qu'elle soit acquise ou congénitale (par exemple dans le cas du syndrome de Rokitansky)
  • Des anomalies anatomiques, morphologiques et structurelles de l’endomètre qui entraînent un échec de la nidation et qui sont incurables.
Un certificat médical français qui atteste de la pathologie empêchant la grossesse est nécessaire afin de débuter un traitement de GPA en Ukraine.

De plus, ce certificat médical français sera contrôlé et confirmé par des spécialistes en gynécologie et obstétrique ukrainiens.

Les maladies psychosomatiques graves qui peuvent supposer un danger pour la vie de la patiente pendant la grossesse, mais qui n’ont pas d’effets sur la santé du bébé feront aussi l’objet d’un justificatif médical officiel diagnostiquant l’incapacité à la gestation de la mère d’intention.

Le fait d’avoir subi plus de 4 échecs de transferts d’embryons de bonne qualité, dans le cadre d’une FIV, compte également comme incapacité médicale. Dans ces cas, il faut présenter un certificat spécifique signé par la clinique de fertilité qui a réalisé les tentatives de procréation médicalement assistée.

Vous trouverez davantage d'informations à ce sujet dans l'article suivant: Maladies qui empêchent la grossesse.

La mère porteuse ukrainienne

Une femme ukrainienne qui souhaite porter le bébé d'un couple ayant des problèmes de fertilité dans son ventre doit satisfaire à des exigences minimales:

  • Avoir l'âge légal (plus de 18 ans)
  • Avoir au moins un enfant à elle
  • Être physiquement et mentalement prêt à porter un bébé et à l'accoucher après la naissance.

Si elle est mariée, le consentement de son mari n'est pas obligatoire, mais il est conseillé que les parents d'intention le demandent.

Les futurs parents et la mère porteuse doivent signer un contrat de gestation pour autrui.

Procréation Médicalement Assistée et GPA

Un traitement de gestation pour autrui implique la participation d'une mère porteuse, qui est la femme chargée de mener la grossesse à terme.

De plus, les techniques de procréation assistée doivent également être appliquées. La plus évidente est la FIV (fécondation in vitro), qui est essentielle pour créer l'embryon en laboratoire et éviter ainsi que la mère porteuse ne soit aussi la mère biologique. En effet, si l'embryon résulte d'une insémination artificielle, provenant des spermatozoïdes du père d'intention et des ovules de la mère porteuse, cette dernière serait considérée comme la mère de l'intention.

D'autres techniques peuvent également être utilisées à condition que la loi ukrainienne sur la procréation assistée soit respectée.

Don d’ovocytes en Ukraine

Comme nous l'avons déjà mentionné précédemment, il est préférable que les deux parents d'intention apportent leur gamètes et donc leur patrimoine génétique. Toutefois, si la future mère n'a pas d'ovaires fonctionnels et n'est donc pas en mesure de fournir ses ovules, la législation permet le don d'ovules.

La loi autorise le don d’ovules à condition qu’il soit totalement anonyme. Les futurs parents ne peuvent donc pas choisir leur donneuse, ni en personne ni sur photo.

Il y a pourtant une exception : si une proche (amie ou famille) se porte volontaire, le couple peut demander que ce soit elle qui apporte ses ovocytes. C'est le seul cas dans lequel le don peut être dirigé.

La loi ukrainienne sur la procréation assistée autorise également le don de sperme et le don d'embryons. Toutefois, dans le contexte de la gestation pour autrui, le père est tenu de fournir ses gamètes.

Ces deux techniques ne peuvent donc pas être utilisées dans le cas d'une GPA.

Sélection du sexe par DPI

Il faut savoir que la loi ukrainienne de procréation médicalement assistée permet la sélection du sexe du bébé sans que cela soit nécessaire pour des raisons thérapeutiques ou d'équilibre familial.

Pour ce faire, il faudra réaliser un diagnostic préimplantatoire (DPI) avant de transférer l’embryon du sexe désiré dans l'utérus de la mère porteuse.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur les techniques de procréation assistée dans le cadre d'une gestation pour autrui, nous vous conseillons la lecture de l'article suivant: GPA et PMA: les techniques de procréation assistée.

Prix d'une gestation pour autrui en Ukraine

Le prix approximatif que doivent payer les parents d’intention pour avoir un enfant par GPA en Ukraine se situe entre 26 000 et 60 000 euros.

La différence de budget dépendra principalement de la nécessité ou non d'un don d'ovules pour le couple. Cela dépend aussi du programme de gestation pour autrui choisi.

L'option la plus économique comprend une seule tentative et l'utilisation de ses propres ovules. D'autre part, les programmes les plus coûteux garantissent la grossesse et pour cette raison comprennent le don d'ovules, le DPI et le nombre de transferts nécessaires pour réaliser la grossesse de la mère porteuse.

Ces prix sont indicatifs. Ils peuvent varier en fonction de la clinique où se réalise le traitement médical et en fonction d'autres facteurs impliqués.

Nous vous recommandons de vous renseigner auprès de différentes entreprises et de demander les budgets détaillés des différents programmes disponibles.

Pour savoir ce qui peut faire varier le prix d'un traitement de GPA, nous vous conseillons de lire l'article suivant : Que doit inclure un budget complet de gestation pour autrui?

En ce qui concerne l'indemnisation financière de la mère porteuse, le montant doit être préétabli dans l'accord de gestation pour autrui qui est conclu précédemment.

En principe, le paiement à la mère porteuse est divisé en deux parties :

  • Remboursement des dépenses causées par la grossesse
  • Compensation financière pour son aide

Choisir l'Ukraine pour une GPA

L'Ukraine est un pays qui combine plusieurs avantages tels que des prix compétitifs et la permissivité en matière de don d'ovules et de DPI.

Cependant, ce n'est pas une option pour les célibataires (hommes ou femmes), les couples homosexuels (gays et lesbiennes) ou les couples sans problèmes de fertilité.

Pour les parents d'intention qui remplissent les conditions légales, il existe des avantages supplémentaires qui contribuent à faire de l'Ukraine une destination de choix pour la gestation pour autrui, malgré la récente guerre.

Rôle des agences et des cliniques de GPA

En raison de la demande croissante de GPA en Ukraine, tant au niveau international que national, de nombreuses entreprises se sont créées dans ce secteur.

Il existe de nombreuses agences de gestation pour autrui qui aident à trouver une potentielle mère porteuse. D'autre part, la plupart des cliniques de procréation assistée sont formées pour mener à bien le processus médical.

Si vous avez besoin d’un traitement de gestation pour autrui pour fonder votre famille, nous vous recommandons d’utiliser cet outil. Vous recevrez un rapport en temps réel avec des conseils utiles afin que, après ce premier filtre, vous puissiez choisir les entreprises et la destination qui s’adaptent le mieux à votre situation.

Déplacements et séjours

La ville de Kiev, la capitale, située dans le nord-ouest du pays, est la destination privilégiée par les patients pour mettre en place une grossesse avec l’aide d’une mère porteuse.

Les Français (et les Européens en général) voient en l’Ukraine une destination proche. Les vols pour s’y rendre sont plus courts et le séjour plus économique que pour une GPA aux États-Unis ou au Canada par exemple.

Le niveau de vie est plus bas en Ukraine, ce qui rend les frais de séjour et de traitement beaucoup moins chers.

Un couple subissant un processus de maternité de substitution en Ukraine devra généralement se rendre dans le pays au moins deux fois:

  1. Pour le traitement de procréation assistée : pour obtenir des ovules matures, la femme doit s'injecter des médicaments hormonaux pour la stimulation ovarienne, un processus qui dure habituellement de 10 à 12 jours environ. Dans certains cas, il est possible que la mère d'intention commence le traitement de stimulation dans son pays d'origine et se rende en Ukraine quelques jours avant la ponction folliculaire, intervention par laquelle les ovules sont obtenus. En cas de don d'ovules, le séjour peut être réduit à quelques jours. Pendant ce temps, le père fournira son échantillon séminal pour féconder les ovules de la donneuse. De cette façon, les embryons seront obtenus et transférés à la mère porteuse.
  2. Pour la naissance et l'accueil du bébé: il est nécessaire d'être présent à la naissance du bébé et par la suite, il sera nécessaire de réaliser toutes les démarches administratives pour pouvoir ramener l'enfant en France. Cela peut prendre entre 6 et 8 semaines: enter le moment où l'enfant naît et l'obtention du passeport pour pouvoir rentrer.

Comment s'établit la filiation du bébé ?

L'article 123 du Code de la famille ukrainien considère le bébé comme l'enfant de parents génétiques dès le moment de sa conception. Si un couple utilise une technique de procréation assistée avec des gamètes provenant de donneurs, ils sont les parents légaux à partir du moment où l'embryon est créé.

Dans un processus de gestation pour autrui, les futurs parents sont considérés comme les parents légaux du transfert de l'embryon à l'utérus de la mère porteuse. Cette dernière n'a donc aucun droit ou obligation sur le bébé.

Après la naissance du bébé, deux documents sont remis aux parents d’intention :

  • L’acte de naissance aux noms du père biologique et de la mère porteuse
  • Le renoncement de la mère porteuse de ses droits sur l’enfant

Munis de ces deux documents, les parents peuvent inscrire le nouveau-né auprès de l’administration ukrainienne comme leur enfant, sans que le nom de la mère porteuse soit mentionné.

Pour le consulat français, le bébé est l’enfant du père biologique et de la mère porteuse, car en France c’est la femme qui accouche qui est reconnue comme la mère légale.

Par la suite, et grâce au renoncement de la mère porteuse, la mère d’intention pourra demander à adopter l’enfant de son conjoint, pour que tous deux puissent être reconnus comme les parents légaux de l’enfant.

Sécurité de la procédure de filiation

Le Code de la famille ukrainien établit que la mère porteuse a interdiction de réclamer la maternité et n’a aucun droit ni obligation sur le bébé.

À ce jour et à notre connaissance, aucune mère porteuse ukrainienne n’a manifesté le désir de garder le nouveau-né.

Au cas où la mère porteuse refuserait de renoncer au bébé, et donc de signer le document manifestant cette intention, un jugement serait nécessaire.

Les parents d’intention devraient prouver que le bébé porté par la gestatrice est le leur en apportant les preuves que ce sont eux qui ont entamé le traitement de PMA en apportant leur gamètes. En présence d’une sentence judiciaire, la mère porteuse se verrait alors obligée à renoncer au mineur au profit des parents d’intention.

La démarche serait plus longue et complexe, mais elle aboutirait au même résultat : le renoncement de la mère porteuse, conforme à ce qu’elle-même a signé au bas du contrat de GPA.

Si vous souhaitez davantage d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à lire cet article:État civil des Français nés à l'étranger par GPA.

Vos questions fréquentes

Combien coûte une mère porteuse en Ukraine ?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Le recours à une mère porteuse en Ukraine inclut tous les frais qui entourent la GPA et peut varier de 26 000 à 60 000 euros environ, en fonction des techniques supplémentaires employées (don d’ovocytes, clinique et agence choisies, DPI…).

Sur cette somme, la mère porteuse peut toucher autour de 8 000-10 000 euros.

La mère porteuse ukrainienne peut-elle décider de garder le bébé né par GPA ?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

La loi en Ukraine n’autorise en aucun cas la gestatrice à garder le bébé. Ce point est parfaitement établi dans la législation et ne doit pas inquiéter les futurs parents.

La mère porteuse ukrainienne peut-elle accoucher en France ?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

La loi française est catégorique à ce sujet : la mère est celle qui accouche. Par conséquent, si une femme vient d’un autre pays pour accoucher, l’État français reconnaîtra la filiation de l’enfant avec elle et non avec la mère d’intention.

La GPA est illégale en France et le contrat signé entre les parties est considéré nul et non avenu. Son existence ne change en rien la filiation du bébé.

Durant toute la procédure de GPA, combien de fois les parents d’intention doivent-ils se rendre en Ukraine ?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Un couple qui désire bénéficier de l’aide d’une mère porteuse en Ukraine devra s’y rendre au moins en deux occasions :

  • Pour l’obtention des gamètes qui vont être employés pour la fécondation in vitro : afin d’obtenir des ovocytes matures, la mère d’intention doit recevoir des injections d’hormones pour stimuler sa production ovarienne, traitement qui dure entre 2 et 4 semaines. Parfois, il est possible que la future mère commence le traitement de stimulation dans son pays d’origine et se rende en Ukraine quelques jours avant la ponction folliculaire. Au cas où on emploie des ovocytes de donneuse, le séjour se voit réduit à quelques jours, pendant lesquels le père apporte un échantillon de sperme pour féconder les ovules de la donneuse. On obtient de ces différentes manières les embryons qui sont transférés à la mère porteuse.
  • Pour la naissance du bébé : le couple doit séjourner en Ukraine entre 6 et 8 semaines, le temps nécessaire pour que l’enfant s’adapte à son environnement avant de voyager et pour obtenir le passeport qui lui permettra de sortir du pays et de retourner au pays d’origine des parents d’intention.

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Les parents d’intention arrivent souvent à cette solution après de longues années de tentatives infructueuses de PMA, ce qui les place souvent dans une situation de fragilité émotionnelle. Babygest vous propose un forum spécialisé de gestation pour autrui, où les familles peuvent apporter leurs témoignages, formuler leurs questions et leurs doutes. Si vous avez commencé une procédure de GPA en Ukraine ou que vous considérez cette option, nous vous invitons à participer à notre forum : Forum de gestation pour autrui.

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Bibliographie

Auteurs et collaborateurs

 Natalia Álvarez
Natalia Álvarez
Directrice de Babygest
Diplômée en Sciences de l'Entreprise par l'Universidad de Alicante. Plus de 10 ans d'expérience dans le secteur de la PMA en tant que directrice de projet à Reproducción Asistida ORG. Créatrice et directrice en 2013 du premier salon de PMA en Espagne. Elle a eu l'occasion de connaitre les meilleurs professionnels, ainsi que le détail de chaque processus. En savoir plus sur Natalia Álvarez
Adapté au français par:
 Isabelle Gutton
Isabelle Gutton
Babygest Staff

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