La réglementation relative aux droits des familles homoparentales est une loi qui s'applique sur l'ensemble du territoire canadien.
Par ailleurs, les couples homosexuels ont le droit d'accéder aux techniques de procréation assistée et à la gestation pour autrui dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels.
Cependant, la province du Québec ne reconnaît pas les ententes en gestation pour autrui, ce qui complique la reconnaissance de la filiation des enfants nés par gestation pour autrui.
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Par Équipe de Babygest
Dernière actualisation: 12/08/2016
