Gestation pour autrui au Nevada: législation, contrat et filiation

Par (directrice de babygest) et (babygest staff).
Dernière actualisation: 31/01/2018

L'État du Nevada, aux États-Unis, autorise dans ses statuts la pratique de la gestation pour autrui. Elle dispose d'une des législations les plus tolérantes en termes de modèles familiaux pour accéder à ce traitement de procréation assistée.

La filiation y est accordée par le biais d'une sentence judiciaire.

Loi sur la gestation pour autrui au Nevada

Les Statuts du Nevada autorisent explicitement la gestation pour autrui sur son territoire, par le chapitre 126 consacré aux relations de parenté.

La législation du Nevada sur les accords de gestation pour autrui est l'une des plus complètes, explicites et permissives des États américains.

Les articles 126.500 à 126.810 des Nevada Revised Statutes réglementent en détail cette méthode de procréation assistée.

La loi du Nevada ne prévoit aucune discrimination en ce qui concerne l'état civil et l'orientation sexuelle des futurs parents, ce qui permet d'autoriser la gestation pour autrui pour les couples hétérosexuels et homosexuels (mariés ou non) et les personnes célibattaires.

Un autre grand avantage du Nevada est qu'il accorde un pre-birth order (une ordonnance prénatale) pour les contrats de gestation pour autrui, même si aucun des parties ne réside sur le territoire. Cette situation en fait une destination idéale pour les étrangers qui ont besoin de ce traitement de procréation assistée.

La mère porteuse reçoit, de la part des parents d'intention, le remboursement de tous les frais et pertes économiques résultant de sa participation à la procédure.

De plus, au-delà du remboursement des frais, la mère porteuse peut recevoir une compensation financière pour ses efforts. La loi du Nevada ne fixe pas de limites au paiement à la mère porteuse, mais recommande que le montant soit négocié "de bonne foi" entre les deux parties.

Cela signifie que la gestation pour autrui altruiste et la gestation pour autrui commerciale sont possibles au Nevada.

Le contrat de gestation pour autrui:

Un accord de gestation pour autrui est défini comme un contrat entre une personne ou un couple (les parents d'intention) et une femme (la mère porteuse) dans le but de donner naissance à un enfant.

Le contrat de gestation pour autrui au Nevada doit être mis par écrit et signé avant de débuter que toute procédure médicale. Il doit être signé par toutes les parties concernées et leurs proches, c'est-à-dire:

  • Les parents d'intention
  • La mère porteuse
  • Le mari ou le partenaire de la mère porteuse (le cas échéant)
  • Les donneurs de gamètes (le cas échéant)

En vertu du contrat, la mère porteuse accepte de tomber enceinte par des techniques de procréation assistée.

Elle et son mari renoncent à tous les droits et à la responsabilité parentale sur l'enfant né à la suite de l'accord, tandis que les parents d'intention s'engagent à assumer ces responsabilités.

Lorsque les parents d'intention sont un couple, il est absolument essentiel que les deux signent le contrat.

Les parents d'intention

Comme nous l'avons mentionné plus haut, les parents d'intention peuvent être soit des personnes célibataires, soit des couples hétérosexuels ou homosexuels.

Les couples ne sont pas tenus d'être mariés. Un certificat médical justifiant l'accès au traitement n'est pas non plus requis.

Les futurs parents n'ont qu'à exprimer leur intention, dans le contrat, d'être légalement liés à un enfant né par des techniques de procréation assistée.

Ils ont l'obligation légale de recevoir des conseils juridiques appropriés d'avocats indépendants avant d'entreprendre l'intervention médicale.

L'objectif de cette mesure est de s'assurer qu'ils comprennent les termes du contrat et les éventuelles conséquences juridiques du contrat.

Les parents d'intention ont l'obligation légale de prendre soin des besoins du nouveau-né. La rupture de l'accord de gestation pour autrui par les parents d'intention ne les dispense pas de prendre soin du bébé.

Reconnaissance de la filiation

La reconnaissance de la filiation entre les parents d'intention et l'enfant est accordée par une décision judiciaire avant la naissance de l'enfant (pre-birth order).

En général, il n'est pas nécessaire que les parents d'intention soient présents au procès.

Il convient de noter que les registres de l'état civil du Nevada ne reconnaissent pas les jugements rendus par les tribunaux d'autres États.

Les démarches sont relativement courtes, car le certificat de naissance américain est généralement obtenu en une semaine, voire moins (selon les avocats et les circonstances).

Les couples homosexuels figurent sur le certificat en tant que parent et parent, sans hiérarchie ou discrimination fondée sur l'origine des gamètes.

La mère porteuse

L'article 126.580 des Statuts du Nevada définit u la mère porteuse (gestational carrier) comme une femme adulte qui, sans être un parent d'intention, s'engage contractuellement à donner naissance à un enfant résultant des gamètes d'une autre personne.

En aucun cas, la mère porteuse ne peut apporter ses gamètes pour contribuer à la formation de l'embryon.

Pour être une mère porteuse au Nevada, elle n'est pas obligée d'y résider pour y accoucher.

En revanche, avant de signer l'accord de GPA, il sera nécessaire d'effectuer une évaluation médicale complète pour la grossesse et examiner les termes du contrat avec un conseiller juridique indépendant.

Il est important de noter que les parents d'intention et la mère porteuse doivent avoir des représentants légaux différents. Ils ne peuvent pas partager le même avocat pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts.

D'autres critères pour pouvoir être mère porteuse au Nevada sont, par exemple :

  • Avoir l'âge légal, entre 21 et 40 ans environ
  • Avoir eu un enfant en bonne santé au cours des 10 dernières années
  • N'avoir souffert aucune fausse couche ou autre complication pendant la grossesse
  • Ne pas consommer de drogues illégales, fumer ou abuser de l'alcool
  • Ne pas avoir de casier judiciaire
  • Avoir un environnement familial proche qui la soutient dans sa décision d'être mère porteuse

La mère porteuse a le droit de choisir son médecin pour les examens, le traitement et le suivi de la grossesse.

Si elle se marie après avoir signé l'accord, cela n'aura aucun impact sur son traitement. Le contrat ayant été signé avant le mariage, le consentement du mari n'est pas nécessaire et la paternité ne peut lui être attribuée.

En cas de rupture de contrat, c'est un tribunal qui déterminera les droits et obligations de chacune des parties.

Don d'ovules et de sperme au Nevada

Le don d'ovules, le don de sperme ainsi que le don d'embryons sont autorisés au Nevada.

Les donneurs ne peuvent jamais être considérés comme les parents d'enfants nés au moyen d'une technique de procréation assistée associée à un don, dans la mesure où ils ont donné leur consentement pour l'utilisation de leurs gamètes au profit de tiers, dans le cadre de la médecine reproductive.

Les donneurs sont toujours remboursés pour les coûts et les pertes économiques générés par l'extraction et la préservation des gamètes, après avoir signé le contrat de don. En outre, il est courant qu'ils reçoivent également une certaine forme de compensation financière.

La présence d'agences de donneurs au Nevada facilite la procédure de GPA, surtout si toute la procédure médicale de fécondation in vitro (FIV) s'y déroule.

Vos questions fréquentes

Y a-t-il beaucoup d'agences et de cliniques de gestation pour autrui au Nevada?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Étant donné que l'État du Nevada est l'un des plus permissifs des États-Unis en ce qui concerne la législation sur la gestation pour autrui, il existe plusieurs agences et cliniques de reproduction assistée qui traitent les mères porteuses, avec ou sans gamètes donneurs. La présence de nombreux avocats en droit de la famille disposés à représenter les futurs parents tout au long de leur procédure de GPA peut également être appréciée.

Le rôle de l'agence est avant tout de sélectionner la mère porteuse et de jouer un rôle d'intermédiaire. Quant aux avocats, ils sont chargés de rédiger les contrats et de représenter les parties lors du procès afin d'obtenir le pre-birth order.

Pour en savoir plus sur le rôle des différents professionnels spécialisés en GPA, nous vous recommandons de consulter l'article suivant : Professionnels de la GPA: agences, cliniques et avocats spécialisés.

Que faire si la clinique se trompe et que le bébé n'est pas l'enfant génétique des parents d'intention?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

La loi du Nevada tient compte de cette situation unique. Si le contrat était valide, mais qu'en raison d'une erreur de laboratoire, l'enfant s'avère ne pas avoir de lien génétique avec les parents d'intention ou les donneurs de gamètes (le cas échéant), ces derniers seront considérés comme étant les parents du bébé, sauf indication contraire du tribunal. Dans ce cas, la demande ne peut émaner que du ou des parents génétiques de l'enfant dans les 60 jours suivant sa naissance (NRS 126.720).

Est-il possible de réaliser une GPA traditionnelle au Nevada?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

La gestation pour autrui traditionnelle est celle où la mère porteuse fournit son propre matériel génétique pour contribuer à la création de l'embryon. En pratique, cela signifie qu'une simple insémination artificielle pourrait suffire.

Toutefois, la loi du Nevada est explicite lorsqu'elle précise que la mère porteuse ne peut fournir ses ovules. Il définit la mère porteuse comme :

une femme adulte qui n'est pas une mère d'intention et qui accepte un accord de GPA pour porter un enfant conçu avec les gamètes d'autres personnes et non les siens (NRS 126.580).

Il est donc considéré comme risqué d'effectuer une GPA traditionnelle car l'accord ne répond pas aux exigences légales des Statuts du Nevada.

Pour plus d'informations sur les différents types de maternité de substitution, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous : Types de maternité de substitution.

La rédaction vous recommande

Tous les États des États-Unis n'ont pas la même législation sur la GPA (lorsqu'ils en ont une). Pour connaître la situation dans d'autres États, consultez la page suivante : États des USA.

Si vous souhaitez des informations plus générales sur les États-Unis en tant que destination de GPA, nous vous invitons à lire l'article suivant: Gestation pour autrui aux États-Unis: prix, législation et conditions.

Que vous choisissiez le Nevada ou un autre état américain ou même un autre pays, il y a un certain nombre d'étapes à suivre pour réaliser un processus de gestation pour autrui dans les meilleures conditions possibles. Si vous allez entreprendre cette aventure, n'oubliez pas de consulter le lien suivant : Comment s’y prendre pour une GPA? – Conseils et étapes à suivre.

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Bibliographie

Auteurs et collaborateurs

 Natalia Álvarez
Natalia Álvarez
Directrice de Babygest
Diplômée en Sciences de l'Entreprise par l'Universidad de Alicante. Plus de 10 ans d'expérience dans le secteur de la PMA en tant que directrice de projet à Reproducción Asistida ORG. Créatrice et directrice en 2013 du premier salon de PMA en Espagne. Elle a eu l'occasion de connaitre les meilleurs professionnels, ainsi que le détail de chaque processus. En savoir plus sur Natalia Álvarez
Adapté au français par:
 Marie Tusseau
Marie Tusseau
Babygest Staff
Directrice éditoriale de la revue Babygest en français et en anglais. En savoir plus sur Marie Tusseau

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