Gestation pour autrui au Texas: accord de GPA et filiation

Par (babygest staff) et (directrice de babygest).
Dernière actualisation: 09/11/2017

Le Texas est un État des États-Unis où la législation est favorable à la pratique de la GPA. En fait, depuis 2003, il dispose d'une législation spécifique régissant sa mise en œuvre.

Le recours à une mère porteuse est donc légal au Texas, même pour les futurs parents d'autres parties du monde.

Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.

L'accord de gestation pour autrui au Texas:

Depuis 2003, l'État du Texas autorise l'exécution des contrats de gestation pour autrui, à condition que les accords entre la mère porteuse désignée comme gestational mother et les parents d'intention soient conformes aux dispositions du Family Code du Texas.

Les parents d'intention, tant nationaux qu'internationaux, peuvent y réaliser des traitements, ce qui fait de cet état une destination idéale pour les étrangers.

Les parents d'intention seront reconnus comme les parents légaux du bébé par une ordonnance prénatale ou pre-birth order s'ils remplissent les conditions énoncées au chapitre I de l' Uniform Parentage Act pour les accords de gestation pour autrui.

Conditions de l'accord de GPA

Les parents d'intention doivent être mariés, mais chacun d'eux sera considéré comme un individu dans le contrat de GPA.

Ils doivent fournir un certificat médical pour démontrer l'impossibilité de grossesse de la mère d'intention. L'incapacité d'accoucher sans mettre en danger sa santé physique ou mentale ou la santé du bébé est également considérée comme une cause médicale.

Dans le contrat, la mère porteuse accepte de suivre un traitement de procréation assistée. Les ovules d'une mère ou d'une donneuse doivent être utilisés pour effectuer la technique de fécondation in vitro (FIV).

Les parents d'intention et la mère porteuse s'engagent à partager toutes les informations pertinentes pour assurer la bonne santé de toutes les parties.

L'accord de gestation pour autrui ne peut pas limiter le droit de la mère porteuse de protéger sa santé ou celle de l'embryon.

Par cet accord, il est confirmé que le centre de procréation assistée a fait rapport :

  • De ses taux de grossesse et d'accouchement en GPA
  • Des risques associés à une grossesse multiple après implantation de plusieurs embryons
  • Des risques associés aux médicaments pour le traitement de l'infertilité, au prélèvement et au transfert des ovules
  • Des conséquences psychologiques possibles

Chaque partie doit participer volontairement et comprendre toutes les conditions du contrat.

Le contrat entre les parties doit être signé au moins 14 jours avant le transfert de l'embryon.

Le contrat doit établir la responsabilité de chacun pour les frais de la grossesse, y compris qui devrait assumer la responsabilité en cas de rupture de l'accord de gestation pour autrui.

Validation de l'accord par un tribunal texan

Le tribunal valide l'accord de GPA si toutes les conditions sont remplies et qu'un pre-birth order est alors rendu. Ce dernier désigne les parents d'intention comme les tuteurs légaux du futur enfant. À moins que le tribunal n'autorise une exception, un organisme ou une personne autorisée doit effectuer une étude du milieu familial des parents d'intention afin de s'assurer qu'ils satisfont aux exigences applicables aux parents adoptifs.

Si le tribunal ne valide pas l'accord de gestation pour autrui, il est considéré comme nul et non avenu et non contraignant.

Toutefois, à titre de mesure de protection de l'enfance, les parents d'intention seront tenus responsables de l'enfant même si l'entente n'est pas validée. Pour le reste, le contrat reste nul et non avenu.

Don de gamètes

L'article 160.702, Parental Status of Donor, le précise sans ambiguïté :

Un donneur n'a pas de lien parental avec un enfant conçu au moyen de techniques de procréation assistée.

Dans le cadre de la gestation pour autrui, les parents d'intention peuvent recourir au don de gamètes s'ils en ont besoin, qu'il s'agisse du don d'ovules, du don de sperme ou des deux.

L'absence de lien génétique entre les parents d'intention et le bébé n'a pas de conséquences négatives sur l'octroi dupre-birth order.

La gestation pour autrui traditionnelle, c'est-à-dire lorsqu'on utilise les ovules de la mère porteuse, n'est pas interdite au Texas mais n'est pas considérée comme une gestation pour autrui. Il s'agit d'un type d'adoption et toutes les procédures juridiques et administratives seront effectuées après la naissance de l'enfant.

Par conséquent, comme nous l'avons mentionné ci-dessus, pour que l'accord de gestation pour autrui soit reconnue comme telle, les ovules de la mère d'intention ou d'une donneuse doivent être utilisés. La mère porteuse ne peut pas non plus être la donneuse des ovules.

Les accords de gestation pour autrui ne sont pas permis lorsqu'ils résultent de relations sexuelles entre le père d'intention et la mère porteuse.

La mère porteuse au Texas

Les parents d'intention internationale ne peuvent effectuer une gestation pour autrui au Texas que si la mère porteuse y réside.

En effet, l'une des deux parties doit prouver qu'elle a vécu un minimum de 90 jours au Texas avant de commencer tout traitement de gestation pour autrui. Comme les parents d'intention internationaux viennent d'un pays étranger, cela signifie que la mère porteuse est nécessairement une résidente.

Une candidate appropriée doit avoir déjà eu une grossesse antérieure, sans complications pendant celle-ci. La GPA ne doit pas présenter de risque pour sa santé ou celle du bébé.

Si la mère porteuse est mariée, son mari est considéré comme l'une des parties et doit donc également signer l'accord.

La mère porteuse et son conjoint renoncent à tous les droits parentaux, tout comme les donneurs potentiels de gamètes.

Si la mère porteuse se marie après la signature du contrat mais avant la naissance, cette circonstance n'affecte pas la validité du contrat. Le mari n'a pas à signer.

Reconnaissance de la filiation

Après la naissance de l'enfant, les futurs parents doivent en informer le tribunal au plus tard 300 jours après la date du traitement de FIV.

Après avoir été informé de l'accouchement, le tribunal rendra une sentence avec laquelle :

  • Il est confirmé que les parents d'intention sont les parents légaux de l'enfant.
  • Si nécessaire, exiger de la mère porteuse qu'elle donne le bébé aux parents d'intention.
  • La délivrance d'un certificat de naissance qui nomme les parents d'intention comme parents de l'enfant est demandée.

Le tribunal peut exiger un test d'ADN pour confirmer le lien génétique si quelqu'un doute que l'enfant dont la mère porteuse a accouché soit le résultat d'un traitement de procréation assistée.

Le délai habituel pour obtenir un certificat de naissance est d'un mois, mais il peut être réduit à une semaine si tout va bien et qu'il n'y a pas d'imprévus.

Una vez de vuelta en España, los padres de intención españoles podrán inscribir a su bebé en el registro civil porque la sentencia judicial tejana se considera como válida. En efecto, cumple los requisitos para que se pueda aplicar la instrucción de 2010 de la Dirección General de Registros y del Notariado (DGRN), que autoriza la inscripción en España de los niños nacidos por gestación subrogada en el extranjero.

Vos questions fréquentes

Un couple gay peut-il aller au Texas pour chercher une mère porteuse?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Les statuts du Texas ne prévoient pas la possibilité qu'un couple gay ait recours à la GPA et ne mentionnent que les couples mariés.

Toutefois, en juin 2015, la décision de la Cour suprême dans l'affaire Obergefell c. Hodges a mené à la reconnaissance fédérale du mariage homosexuel.

Par conséquent, si un tribunal refusait de reconnaître les parents d'intention homosexuelle comme légalement responsables de l'enfant, ce serait inconstitutionnel. Si un couple homosexuel est marié et satisfait aux autres exigences du chapitre 160 de l'Uniform Parentage Act du Code de la famille, en particulier le sous-chapitre I Gestational Agreements, il peut aller au Texas pour un traitement de GPA.

Est-il nécessaire d'être marié pour avoir recours à une GPA au Texas?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Le texte du Family Code se réfère exclusivement aux couples mariés. Toutefois, le tribunal peut décider de valider l'accord de GPA même si le couple n'est pas marié ou est un parent célibataire.

Toutefois, cette décision n'est pas garantie et dépend entièrement de la volonté du tribunal. Par conséquent, il est conseillé aux couples qui souhaitent choisir ce statut d'être déjà mariés.

La mère porteuse peut-elle vivre dans un autre état que le Texas?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Au minimum, l'une des parties impliquées dans l'accord de GPA doit être résidente du Texas.

Si les parents d'intention y vivent depuis plus de 90 jours, la mère porteuse peut venir d'un autre État.

Toutefois, dans le cas d'une GPA internationale, les futurs parents viennent de l'étranger. Ainsi, s'ils souhaitent avoir recours à ce traitement au Texas, ils devront choisir une mère porteuse qui y vit.

Les parents d'intention doivent-ils être présents pour obtenir la sentence du tribunal?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Cela dépend du protocole du tribunal. Certains tribunaux exigent la comparution physique des parents d'intention et de la mère porteuse pour la validation préalable de l'accord de GPA, mais ce n'est pas le cas pour tous.

Peut-on choisir le comté pour le processus judiciaire de gestation pour autrui?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Le comté choisi sera celui de la résidence de la mère porteuse. Sinon, ce sera la naissance de l'enfant ou une naissance qui aura l'approbation de toutes les parties.

Existe-t-il des agences et des cliniques de GPA au Texas?

Par Natalia Álvarez (directrice de babygest).

Oui, il y a des compagnies qui se spécialisent dans le domaine de la gestation pour autrui au Texas, y compris des agences, des cliniques et des avocats.

Pour enregistrer l’enfant dans le code civil

En France
la sentence judiciaire permet aux deux parents de figurer sur l’acte de naissance. Cependant, ce dernier n’est pas reconnu par le droit français qui considère que la mère est la femme qui accouche. De ce fait, seule la paternité légale peut être reconnue par l’État français, c’est à dire que le père doit fournir les spermatozoïdes (un test de paternité peut ête demandé par la justice française pour le prouver). La mère d’intention pourra par la suite procéder à l’adoption de l’enfant de son conjoint.
En Belgique
il existe un vide juridique concernant cette pratique en Belgique. Pour le moment, ce qui est le commun est la demande d’adoption de la part des parents d’intention suite à l’abandon de l’enfant à la naissance par la mère porteuse.
En Suisse
l’acte de naissance n’est pas reconnu dans son intégralité. Si le père a fourni les gamètes, il est reconnu comme le père biologique et la mère d’adoption devra procéder à l’adoption de l’enfant.

Ainsi, après la naissance de l’enfant, il est nécessaire de présenter le pre-birth order au consulat ou à l’ambassade de son pays qui est situé au Texas afin d’enregistrer l’enfant et de pouvoir rentrer avec lui.

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Il n'existe aucune loi fédérale aux États-Unis qui réglemente la pratique de la GPA. Nous vous invitons à découvrir les conditions générales des USA dans l'article : La Gestation pour autrui aux États-Unis: prix, législation et conditions.

Pour connaître les dispositions légales spécifiques de chaque état, suivez le lien : États des USA.

Pour plus d'informations sur les étapes à suivre pour commencer le traitement, voir : Comment s’y prendre pour une GPA? – Conseils et étapes à suivre.

Notre équipe réalise un effort éditorial important, en partageant cet article, vous nous aidez et nous motivez à continuer notre travail.

Bibliographie

Auteurs et collaborateurs

 Marie Tusseau
Marie Tusseau
Babygest Staff
Directrice éditoriale de la revue Babygest en français et en anglais. En savoir plus sur Marie Tusseau
 Natalia Álvarez
Natalia Álvarez
Directrice de Babygest
Diplômée en Sciences de l'Entreprise par l'Universidad de Alicante. Plus de 10 ans d'expérience dans le secteur de la PMA en tant que directrice de projet à Reproducción Asistida ORG. Créatrice et directrice en 2013 du premier salon de PMA en Espagne. Elle a eu l'occasion de connaitre les meilleurs professionnels, ainsi que le détail de chaque processus. En savoir plus sur Natalia Álvarez

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