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Conditions de l’accord de GPA au Texas
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Conditions de l’accord de GPA au Texas

La loi du Texas énonce diverses exigences pour l'exécution d'un traitement de gestation pour autrui. Par exemple, il précise que les parents d'intention doivent être mariés. Dans la pratique, toutefois, le tribunal peut valider l'accord même si le couple n'est pas marié ou s'il s'agit de parents isolés. Les couples peuvent être hétérosexuels ou homosexuels.

D'autre part, il est essentiel que les ovules proviennent de la mère d'intention ou d'une donneuse. La mère porteuse ne peut jamais être la donneuse. Si c'était le cas, la procédure serait celle d'une adoption et ne serait pas considérée comme une gestation pour autrui.

Si les conditions établies par la loi sont remplies, le tribunal valide l'entente et accorde le pre-birth order qui reconnaît les parents d'intention comme les parents légaux du futur bébé.

Cliquez ici pour lire l'article complet: ( 33).
Par (babygest staff) et (directrice de babygest).
Dernière actualisation: 27/05/2019
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