L'Oregon est un État dont le cadre juridique est parmi les plus favorables aux États-Unis pour la pratique de la gestation pour autrui. Elle permet aux parents d'intention américains et étrangers de pouvoir utiliser cette technique de procréation assistée, quel que soit leur statut sexuel et leur état matrimonial.
De plus, il est possible de combiner l'utilisation d'une mère porteuse avec le don de gamètes.
Vous trouverez ci-dessous un index des 8 points que nous allons aborder dans cet article.
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Comment la filiation est-elle établie en Oregon ?
Dans l'Oregon, la filiation légale parent-enfant peut être établie par divers moyens, comme le prévoit la loi de l'État, section 0RS 109.070, Establishing paternity.
L'une des voies possibles est la décision judiciaire, qui permet au tribunal d'établir la filiation légale d'un mineur et d'accorder ainsi des droits et obligations parentaux.
Cette façon d'établir la paternité légale peut s'appliquer aux procédures de gestation pour autrui, même si la loi ne le précise pas explicitement.
Après l'accouchement et grâce au pre-birth order, l'acte de naissance délivré par l'hôpital (où figure le nom de la mère porteuse) peut être remplacé par un nouveau certificat qui ne mentionne que les parents d'intention, il peut s'agir de deux hommes.
C'est un tribunal de l'État de l'Oregon qui accorde un pre-birth order.
Il est également possible que la reconnaissance de la filiation après la naissance soit accordée par une post-birth order.
Il n'est pas nécessaire de se déplacer pour obtenir un pre-birth order: les documents peuvent être envoyés au tribunal par voie électronique.
Après la naissance de l'enfant, le délai d'attente de l'acte de naissance peut varier de quelques jours à quelques semaines, en fonction de la diligence de l'avocat et de l'intérêt des parties à accomplir rapidement les formalités administratives.
D'autre part, nous pouvons souligner que l'Oregon reconnaît et respecte les pre-birth orders établis dans d'autres États des États-Unis.
Don de gamètes et Gestation pour autrui
La technique de gestation pour autrui implique une femme qui aide à mener à bien la grossesse. L'objectif est que, dans la mesure du possible, les gamètes utilisés pour la création de l'embryon soient ceux du couple des parents d'intention. Ainsi, la filiation biologique entre parents et enfants est garantie.
Cependant, ce n'est pas toujours possible. Parfois, en raison de certaines circonstances, les futurs parents d'intention ont aussi besoin de l'intervention d'un donneurs.
L'État de l'Oregon permet de combiner la gestation pour autrui avec le don de gamètes, qu'il s'agisse d'un don d'ovules, de sperme ou d'un double don de gamètes.
La décision judiciaire (pre-birth order) permet de garantir le statut juridique des parents d'intention, même s'ils n'ont pas de lien génétique avec le futur bébé.
Les statuts de l'Oregon déterminent par l'article 109.239 de l'ORS que le donneur de sperme est déchargé de tous les droits et obligations parentaux. Ainsi, si le père d'intention ne peut apporter son sperme, l'état du géniteur du donneur ne compromet pas l'attribution de la filiation légale.
Le don de gamètes peut être anonyme ou non. La plupart des donneuses d'ovules sont prêtes à rencontrer les futurs parents en personne.
Être parents d'intention dans l'Orégon
L'Oregon est un état particulièrement tolérant en termes de modèles familiaux autorisés dans les processus de GPA. Tout le monde peut y être traité, quelle que soit son orientation sexuelle.
La reconnaissance de la filiation ne dépend pas non plus de l'état matrimonial du couple : les deux parents d'intention seront reconnus qu'ils soient mariés ou non.
Nous expliquons ci-dessous comment la filiation est reconnue pour chaque type de famille :
Couples hétérosexuels
Le besoin de don d'ovules et/ou de sperme détermine l'attribution de la paternité et de la maternité légale :
- Si les deux membres d'un couple peuvent fournir leurs gamètes, les deux futurs parents sont automatiquement considérés comme les parents légaux dans le pre-birth order.
- Si l'un des parents apporte son matériel génétique mais pas l'autre, ce n'est pas un obstacle pour les deux parents d'être déclarés parents légaux dans le pre-birth order.
- Si aucun des membres du couple ne peut fournir ses gamètes, il est très probable que les deux puissent être reconnus comme parents légaux mais ce n'est pas garanti à 100%. En effet, ce cas n'est pas couvert par la loi, mais la jurisprudence existante a montré que cela ne constitue pas un obstacle.
Couples homosexuels masculins et féminins.
Comme les couples hétérosexuels, les couples homosexuels masculins et féminins peuvent aller en Oregon pour une trouver une mère porteuse. Les deux membres du couple apparaissent comme parents légaux dans le jugement du tribunal.
Dans leur cas, en raison de leur état biologique, ils ont besoin au moins de l'intervention d'un donneur :
- Une donneuse d'ovules pour les couples homosexuels masculins
- Un donneur de sperme pour les couples lesbiens
Dans le cas où aucun des deux ne peut fournir ses gamètes, il a été établi par la jurisprudence que les deux peuvent être inscrits comme parents légaux dans le pre-birth order, mais cela n'est pas garanti par la loi.
Dans le cas d'un couple homosexuel avec des futurs parents, ils sont désignés sur l'acte de naissance comme étant le parent 1 et le parent 2.
Hommes et femmes célibataires
En Oregon, il n'est pas nécessaire d'être un couple pour avoir recours à une mère porteuse. Un homme célibataire ou une femme célibataire peut également effectuer le traitement.
S'il peut utiliser ses propres gamètes, le futur père ou la future mère est inscrit directement comme parent de l'enfant dans la décision du tribunal, mais certaines conditions doivent être remplies.
Comme dans le cas des couples homosexuels, la décision de justice devrait reconnaître la personne comme père ou mère légal, même si elle ne peut pas fournir la charge génétique, mais il n'existe pas de texte juridique pour le garantir.
Reconnaître la filiation dans le pays d'origine
Il est essentiel d'être bien informé pour savoir si le recours à la GPA à l'étranger ne constitue pas un obstacle au retour au pays. Si le pays d'origine reconnaît la validité du jugement du tribunal de l'Oregon, il ne devrait pas y avoir de problème.
En France
Tous les enfants nés sur le territoire américain peuvent obtenir la nationalité des États-Unis, c’est-à-dire qu’ils seront considérés citoyens américains bien que les parents possèdent des nationalités différentes.
Par la suite, depuis la validation par le Conseil d’État de la circulaire Taubira (décembre 2014), ils pourront obtenir la nationalité française si au moins l’un de leurs parents d’intention est français et que sa paternité est reconnue par l’État français.
Lorsque l’on choisit les États-Unis pour réaliser une GPA, deux éléments fondamentaux vont déterminer le succès final de l’opération : le pre-birth order et le post-birth order. On les délivre afin de :
- Garantir aux parents d’intention qu’ils figureront sur l’acte de naissance comme les parents légaux du bébé né par GPA
- Eliminer tout droit sur le bébé ou obligation parentale de la part de la mère porteuse et de son conjoint (s’il existe)
Il faut garder à l'esprit que la loi française ne reconnaît pas la mère d'intention comme la mère biologique (même si celle-ci a fourni les ovules). De ce fait, pour les couples homosexuels féminins et pour les célibataires françaises, la GPA peut se compliquer lors de l'étape de la filiation.
Dans d'autres pays
Si les parents d'intention peuvent obtenir, dans le Registre Civil de leur pays, la transcription de l'acte de naissance délivré en Oregon, la filiation de l'enfant sera établie dans son pays de résidence.
Toutefois, il peut y avoir des cas d'étrangers dont le pays ne reconnaît pas la validité du jugement du tribunal ou dont le pays refuse de transcrire un acte de naissance étranger si la femme qui a accouché n'est pas inscrite comme mère.
Selon les circonstances, l'État de l'Oregon offre aux couples homosexuels internationaux la possibilité d'établir un certificat de naissance initial qui mentionne les noms du père biologique et de la mère porteuse. Ils ont alors la possibilité d'obtenir un certificat ultérieur nommant les deux parents d'intention ou un certificat qui ne mentionne que le parent biologique, sans référence à la mère porteuse.
Il sera nécessaire de consulter un avocat spécialisé, tant sur le lieu d'origine que sur le lieu de destination, pour déterminer si ce type de certificat est nécessaire.
Le second (non biologique) père d'intention devrait alors passer par une procédure d'adoption ultérieure afin de faire reconnaître sa paternité légale.
Aspects pratiques de l'État de l'Oregon
Les prix moyens sont plus bas qu'en Californie. Dans l'ensemble, le coût de la vie est moins élevé en Oregon que dans les autres États américains.
L'absence de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit les frais supplémentaires des parents d'intention : voyage, logement, nourriture...
En outre, il existe des polices d'assurance favorables qui réduiront les coûts du processus, étant donné qu'aux États-Unis, il est obligatoire de souscrire une assurance maladie pour la mère porteuse et le bébé, ainsi qu'une assurance vie pour la mère porteuse.
Comme dans la plupart des territoires américains qui autorisent la gestation pour autrui, les processus de sélection des mères porteuses sont très stricts afin de minimiser les risques possibles.
De plus, les femmes de l'Oregon sont reconnues pour leur mode de vie sain et leur alimentation de qualité.
Vos questions fréquentes
Pourquoi n'avais-je jamais entendu parler de l'Oregon comme destination de GPA?
Malgré son cadre juridique très favorable et plus de 25 ans d'expérience dans le domaine de la gestation pour autrui, l'Oregon n'a pas la projection internationale de la Californie, qui a été l'état pionnier dans ce domaine.
Cependant, ses conditions légales sont aussi favorables à la gestation de substitution que celles de la Californie. En fait, c'est le deuxième état de gestation pour autrui selon le nombre d'agences.
Les exigences relatives à un "pre-birth order" peuvent-elles varier selon la juridiction de l'Oregon?
Non, il n'y a pas d'exigence de compétence territoriale spécifique pour la requête du "pre-birth order". Les parties conviennent de choisir le lieu où la sentence judiciaire sera traitée.
La rédaction vous recommande
Les États-Unis n'ont pas tous la même législation sur la GPA. Pour vous faire une idée de la situation dans les différents territoires des USA, vous pouvez consulter l'article : Gestation pour autrui aux États-Unis: prix, législation et conditions.
La Californie reste toujours l'état leader en matière de gestation pour autrui. Vous voulez savoir comment cela se passe là-bas ? Vous pouvez lire : GPA en Californie, la destination la plus prisée aux États-Unis.
Le retour en France implique que l'enfant devienne citoyen de son nouveau pays de résidence. Il est donc indispensable de l'inscrire à l'état civil avec sa filiation complète. Découvrez la procédure en cliquant sur le lien ci-dessous : Nationalité et filiation des enfants nés par GPA à l’étranger
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