La France de nouveau condamnée par la CEDH

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), dans l’affaire Foulon et Bouvet a condamné la France une deuxième fois pour avoir refusé de retranscrire à l’état civil la filiation d’enfants nés par gestation pour autrui en Inde.

À l’occasion des affaires Mennesson et Labassée en juin 2014, la CEDH s’était déjà prononcée en faveur de la reconnaissance de la filiation avec les parents biologiques de ces enfants nés de mères porteuses dans des pays où la gestation pour autrui est autorisée.

La CEDH avait en effet estimé que le jugement prononcé par la Cour de cassation, qui refusait de reconnaître la filiation biologique de ces enfants avec leurs parents, allait à l’encontre du droit fondamental au respect de la vie privée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Un revirement de la jurisprudence française

Après cette condamnation, la cour de cassation avait effectué un revirement de jurisprudence en juin 2015 en approuvant la transcription à l’état civil de deux enfants conçus par gestation pour autrui en Russie. Cependant, ce revirement n’a pas servi à résoudre la situation des parents dont l’affaire avait été jugée avant ce changement jurisprudentiel. Le flou persiste donc encore pour ces familles.

La justice française a opéré un changement de jurisprudence en 2015

Pourtant, la cour de cassation avait déclaré dans deux arrêts différents datant du 3 juillet 2015 « qu’ayant constaté que l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, la cour d’appel en avait déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui (...) ne faisait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance ».

Malgré le critère établi par la cour de cassation, les parquets compétents ont continué d’empêcher la transcription des actes de naissance des enfants nés par gestation pour autrui.

L'affaire Bouvet et Foulon contre la France

Dans l’arrêt rendu le 21 juillet 2016, la CEDH invoque les mêmes motifs pour condamner la France une nouvelle fois. Il s’agit cette fois-ci des cas des familles Foulon et Bouvet, où des hommes ont recouru à la gestation pour autrui en Inde pour concevoir une petite fille dans le premier cas, et des jumeaux dans le deuxième.

Les plaignants dénonçaient une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale et mettaient en évidence la situation d’incertitude juridique dans laquelle se trouvent les enfants nés à travers la gestation pour autrui.

Inscription à l'état civil refusée

Ils dénonçaient notamment les difficultés rencontrées pour obtenir une carte d’identité, un passeport français ou un certificat de nationalité, circonstance qui engendre des entraves systématiques de la part de l’administration, “que ce soit pour les inscriptions à l’école, la perception de prestations sociales, l’inscription à la sécurité sociale ou pour l’obtention d’un congé parental.”

Ils considéraient ainsi que leur droit fondamental à la vie privée et l’intérêt supérieur de l’enfant avaient été bafoués par ce refus de transcription à l’état civil.

Le président des familles homoparentales Alexandre Urwicz a souligné au sujet de la transcription d’actes de naissance que “seules certaines configurations fonctionnent”. Il a notamment expliqué que le problème se pose surtout quand un parent intentionnel figure sur l’acte de naissance alors qu’il n’est pas le parent biologique, comme ça peut être le cas de la mère d’intention ou du père d’intention, quand il s’agit d’un couple homosexuel. À l’inverse, quand c’est le père biologique qui figure sur l’acte de naissance avec la mère porteuse, ou quand il s’agit d’un couple d’hommes, cela ne semble pas poser de problème.

Conséquences de l’arrêt de la CEDH

La CEDH a estimé que les circonstances de l’affaire Bouvet et Foulon sont les mêmes que celles des affaires Mennesson et Labassee, et a donc reconnu la violation du droit fondamental à la vie privée contenu dans l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, en condamnant la France à verser une somme de 5 000 euros pour dommage moral aux enfants concernés, et une somme de 15 000 euros à chacun des parents requérants.

Toutefois, la décision adoptée par la CEDH n’oblige pas la juridiction française à transcrire les enfants issus de la gestation pour autrui à l’état civil et ne remet en aucun cas en question l’interdiction de la gestation pour autrui par la loi française, mais met en évidence le besoin urgent d’adopter une procédure qui apporte une solution à ce type de situation.

Le gouvernement, qui représente la partie contraire dans cette affaire, a déclaré réfléchir à la possibilité d’une procédure de révision en matière civile afin d’apporter une solution à ce type de situation. Le législateur français ne peut donc plus éluder la question par peur de donner prise aux défenseurs de la gestation pour autrui, et devra adopter des mesures concrètes pour en finir avec ce vide juridique.