Législation sur la GPA en France: lois de bioéthique et droit français

La gestation pour autrui (GPA) est une pratique illégale en France. Le recours à une mère porteuse est donc strictement interdit. La base de cette disposition trouve son origine dans les lois de bioéthique, qui ont entraîné des modifications du Code civil français. Le Code pénal prévoit les conséquences des infractions à la loi.

Lois de bioéthique et gestation pour autrui

Ce sont les lois de bioéthique de 1994 qui, en tenant compte du développement du secteur médical, introduisent dans le Code civil les principes généraux de protection de la personne humaine.

La loi de bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994 affirme le principe de non patrimonialité du corps humain et interdit explicitement la gestation pour autrui en vertu de la préservation de l'ordre public.

Elle vient confirmer la jurisprudence établie antérieurement par la décision du 31 mai 1991 de la Cour de cassation: « Attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ».

Quant à la loi n° 94-654, également du 29 juillet 1994, elle réglemente, entre autres, l'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) et n'inclut pas la GPA parmi les techniques autorisées.

En 2008, un groupe de travail du Sénat s'est prononcé en faveur de la GPA, pourvu qu'elle soit strictement encadrée dans le cadre de la lutte contre l'infertilité, mais cette position favorable n'est qu'une simple recommandation qui n'engage pas la commission des lois.

Dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, le Conseil d'État a rendu, en mai 2009, un avis préconisant le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui en France, tout en proposant un aménagement de la situation juridique des enfants nés à l'étrangers par recours à cette pratique, afin que les mineurs ne soient pas pénalisés par les décisions de leurs parents.

Que dit la loi selon le Code civil ?

Le Code civil est profondément enraciné dans le droit français. Il s’agit d’un héritage de Napoléon Bonaparte (d’où son nom de Code Napoléon) qui regroupe des principes généraux de droit, mais surtout toutes les lois règlementant les droits des personnes, de la famille, des biens, des obligations et des contrats.

L’article 16-1, au chapitre ‘Du respect du corps humain’, établit l’inviolabilité du corps humain et précise que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial ».

De plus, l’article 16-7 établit clairement la nullité du contrat entre les parents d‘intention et la mère porteuse : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».

La GPA est interdite en France

La loi française ne donne pas une définition de la mère, considérant qu'il s'agit d'une notion inscrite dans les mentalités par le fait de porter le bébé et d'accoucher. La mère porteuse devient la mère de l'enfant à naître, quelle que soit l'origine biologique de celui-ci et en dépit de sa volonté de le porter pour le compte d'une autre personne.

Tout effort pour traduire les droits et obligations de toutes les parties impliquées dans cet accord devient donc vain, puisque celui-ci, nul et non avenu, n’aura aucune valeur aux yeux de la loi.

Sanctions prévues par le Code Pénal

L’article 227-12 du Code Pénal sanctionne « le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître ». Le contrat de GPA est donc doublement sanctionné : par la voie civile, à travers la nullité de l'accord de gestation de substitution, et par la voie pénale, avec une peine de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

De plus, la loi de bioéthique introduit une modification à cet article 227-12, sanctionnant « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir une enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de leur remettre ». La sanction prévue dans ce cas est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, et sera doublée si le but est lucratif ou si la médiation s’est produit de façon habituelle.

La loi se montre par ailleurs beaucoup plus dure à l’égard des professionnels qui pratiquent la gestation pour autrui, qu’à l’égard de la mère porteuse ou des parents d’intention. En effet, l’article 511-24 du Code Pénal sanctionne avec 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait de pratiquer des techniques de procréation médicalement assistée contraires au Code de la santé publique, ce qui est le cas de la gestation pour autrui.

Vos questions fréquentes

Pour permettre la maternité pour autrui en France, quelle(s) loi(s) faudrait-il changer ?

Il faudrait une révision radicale des lois de bioéthique pour légaliser la GPA en France. Cette révision devrait également entraîner une nouvelle modification du Code civil, reconnaissant la valeur du contrat de gestation pour autrui.

Que veut dire que le contrat de gestation pour autrui est nul et non avenu ?

Cela signifie qu’il n’a aucune valeur légale. Même si un couple signe un contrat pour qu’une femme porte son bébé, après la naissance c'est la mère porteuse qui est reconnue par la loi comme la mère de l'enfant, car c'est elle qui l'a mis au monde après l’avoir porté. Elle doit en assumer tous les droits et les obligations. Le document signé par lequel elle renonce à ses responsabilités ne compte absolument pas, comme s'il n'avait jamais existé.

Si les mères porteuses ne sont pas autorisées en France, comment se fait-il que certains parents se rendent à l’étranger ?

Les parents d’intention qui se rendent à l’étranger pour trouver une mère porteuse ne sont pas passibles de sanctions puisque le processus se déroule sur un territoire soumis à une juridiction différente.

Cependant, la vraie difficulté surgit lorsque ces parents reviennent avec leur bébé, pour le faire inscrire sur le registre d’état civil comme leur propre enfant.

Comment faire reconnaître à l’état civil la filiation d’un enfant de parents français, né à l’étranger par GPA ?

C’est bien là le point le plus délicat. Cependant, conscient du problème, le Conseil d’État a proposé un aménagement de la situation juridique des enfants nés par cette pratique à l’étranger, afin de ne pas pénaliser les mineurs pour les actes de leurs parents.

De plus, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour son refus de transcrire à l`état civil les actes de naissance d’enfants né à l’étranger par gestation pour autrui, en vertu du droit au respect de la vie privée des enfants.