GPA aux Pays-Bas: conditions et transfert de la parentalité

La gestation pour autrui ou GPA n’est pas interdite aux Pays-Bas. Il n'existe aucune loi spécifique sur les mères porteuses (aussi appelées mères de substitution, bien qu'elles ne remplacent à proprement parler la mère que pendant la durée de la grossesse). La régulation de cette pratique est indirectement encadrée par le code pénal hollandais et la réglementation de la procréation médicalement assistée.

Législation sur la GPA aux Pays-Bas

Les Pays-Bas ne disposent pas d'un texte de loi spécifique à la GPA. La gestation pour autrui n'est pas interdite; elle est même tolérée. Deux textes différents mentionnent les mères porteuses, leur offrant un cadre légal indirect et conditionnant ainsi la mise en pratique de la GPA :

• Le Code Pénal Hollandais (Duch Criminal Code)
• Le règlement du 1^er avril 1998 relatif aux établissements qui pratiquent la fécondation in vitro

Par ailleurs, le code civil hollandais dénie toute valeur juridique au contrat de GPA.

Interdiction de l'exploitation commerciale

Deux articles du code pénal néerlandais peuvent être appliqués à la GPA, bien que seul le premier d'entre eux fasse directement mention du terme mère porteuse :

Est considérée comme telle la femme qui est devenue enceinte dans l'intention de mettre au monde un enfant au profit d'une autre personne, laquelle souhaite obtenir l'autorité parentale et s'occuper durablement de l'enfant.

Par ailleurs, l'article stipule que le fait de provoquer ou favoriser le contact entre une mère porteuse et une autre personne dans le cadre d’une activité professionnelle est une infraction punie par un maximum d’un an de prison ou une amende de 4^e catégorie (de 6 701 à 16 750 euros).

Un 2^e article du code pénal hollandais ne se restreint pas au cas des mères porteuses : il s'applique à toutes les mères.

Il spécifie que le fait de provoquer ou favoriser, dans le cadre d’activités professionnelles, le contact entre une mère et une personne qui veut s’occuper de son enfant de manière durable est puni par six mois de prison au plus ou par une amende de 3^e catégorie (de 3 351 à 6 700 euros).

En effet, ces articles se réfèrent aux intermédiaires qui agissent de façon professionnelle avec des intentions commerciales. Concrètement, cela revient à rendre toute agence de mères porteuses illégale aux Pays-Bas.

Il ne s'agit pas d'empêcher la compensation financière à la mère porteuse. Il faut comprendre l'interdiction de la GPA commerciale aux Pays-Bas uniquement comme l'interdiction de la mise en place d'un marché lucratif autour de la GPA.

Une technique de PMA de dernier recours

La gestation pour autrui est également prise en compte dans le règlement du 1er avril 1998 relatif aux établissements qui pratiquent la fécondation in vitro (FIV).

Ce texte, qui a été modifié par la suite, prévoit le recours à la GPA comme une possibilité soumise à de nombreuses conditions et restrictions, qui doit faire l'objet d'un protocole très contrôlé.

Le médecin doit attester que la femme n’a aucune autre option pour devenir mère. Les indications de la GPA ont été élargies. Dans le passé, cette option n'était ouverte qu'aux femmes dont les ovaires fonctionnaient bien mais qui n'avaient pas d'utérus ou un utérus dysfonctionnel.

Pour en savoir plus sur les raisons médicales qui peuvent conduire une femme à recourir à la GPA, nous vous conseillons de lire notre article : Problèmes de fertilité et gestation pour autrui.

Le nombre d'embryons à transférer est limité à 2. Une interruption volontaire de grossesse (IVG) peut être envisagée suite à un diagnostic prénatal si la mère génétique a plus de 36 ans.

Tous les intéressés (parents d’intention, mère porteuse, conjoint de la mère porteuse) doivent être pleinement informés par écrit et oralement des éventuelles conséquences médicales, psychologiques et juridiques.

Les deux parties doivent signer une convention écrite qui les met d’accord sur plusieurs dizaines de points (imprévus et responsabilités de chacun).

Bien que dénuée de valeur juridique, elle permet de clarifier les engagements de chacun dans toutes les situations envisageables.

Conditions d'application de la GPA aux Pays-Bas

Nullité civile du contrat de GPA

Aux yeux de la loi néerlandaise, les actes juridiques qui violent les dispositions légales ou qui portent atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public sont déclarés nuls et sans effet juridique.

Les contrats qui font référence à l'abandon de mineurs au profit d'une autre personne ou à la cession de la parentalité légale après l'accouchement, de même que les conventions privées sur la situation légale d'un mineur, peuvent être considérés comme une violation des dispositions légales du droit de la famille.

Par conséquent, tout contrat de GPA qui établit l'identité des parents légaux du mineur en marge du droit de la famille, devient illégal et exempt de validité juridique.

La nullité du contrat d'un point de vue légal a des conséquences sur les droits et les obligations de chacun.

Cela ne signifie pas que la convention de GPA soit totalement exempte de validité dans la pratique.

Dans certaines circonstances, le contrat peut servir de base au processus de transfert des droits de paternité de la mère porteuse aux parents d'intention. Il sert de preuve pour démontrer les intentions des futurs parents avant de commencer le traitement, ce qui facilite la démarche d'adoption postérieure.

Conditions requises pour bénéficier d'une GPA

C'est l’Association néerlandaise d’obstétrique et de gynécologie qui a mis en place les conditions médicales et psychologiques qui régissent actuellement la GPA, sur la base de la régulation des techniques de PMA émise par le gouvernement. De son côté, le seul établissement néerlandais qui se charge actuellement du traitement a établi son propre protocole.

Ainsi, la pratique de la GPA peut être réalisée dans les conditions strictes que nous détaillons ci-dessous.

La mère porteuse

La femme qui s'engage à mener la grossesse à bien et à remettre le bébé après sa naissance est de préférence une proche ou un membre de la famille du couple demandeur. Elle doit :

• Ne pas avoir plus de 44 ans
• Jouir d'une bonne santé et passer une série de tests psychologiques
• Avoir eu un ou plusieurs enfants sans complications au cours de la grossesse et de l'accouchement et considérer que sa propre famille est déjà au complet.
• Avoir une forte personnalité et une motivation sincère d'aider les parents d'intention
• Être disposée à se séparer du bébé après sa naissance
• Avoir la nationalité néerlandaise, vivre aux Pays-Bas et parler le hollandais couramment

En l'absence de loi, la forte motivation de la mère porteuse est essentielle aux Pays-Bas. Vous pouvez comprendre les raisons qui la poussent à prêter son utérus en lisant notre article : Je veux être mère porteuse.

Les parents d'intention

Auparavant, les deux parents d'intention devaient obligatoirement fournir leur matériel génétique en apportant leurs propres gamètes (ovules et spermatozoïdes) pour la création de l'embryon. Désormais, il est possible d'utiliser le don d'ovocyte.

D'un autre côté, en l'absence d'agences et d'intermédiaires rémunérés, ce sont les futurs parents qui doivent trouver la femme qui acceptera de porter leur enfant, en donnant la priorité à une de leurs proches.

De même que la mère porteuse, les deux parents doivent passer un examen psychologique. Ils doivent aussi aussi être néerlandais, résider aux Pays-Bas et parler couramment le hollandais.

De plus, le Conseil de la protection de l'enfance néerlandais pose comme condition l'absence de casier judiciaire pour les deux parents. En cas contraire, l'adoption postérieure à l'accouchement pourrait se voir compliquée, voire même empêchée.

Condition pour la GPA en Hollande

Comme mentionné auparavant, la mère d'intention doit remplir deux conditions incontournables :

Incapacité médicale à la gestation

elle doit recevoir une attestation qui certifie son incapacité à mener la grossesse à bien, soit par absence ou dysfonctionnement de l'utérus ou des ovaires, soit parce que la grossesse implique un risque grave pour sa santé et sa vie.

Âge limite

elle ne doit pas avoir plus de 40 ans au moment où le processus de FIV commence.

Transfert des droits de parentalité

Le droit médical néerlandais prévoit donc le recours à la GPA, mais le droit civil n'a pas statué au sujet de la filiation des enfants.

Les parents d'intention doivent donc se soumettre à la procédure de droit commun relative à l'adoption, qui est la seule voie pour obtenir que la responsabilité parentale soit transférée de la mère porteuse (et à son conjoint si elle en a un) à eux-mêmes.

La loi des Pays-Bas attribue automatiquement la maternité à la femme qui accouche, indépendamment de l'origine génétique de l'embryon.

La paternité est adjugée en fonction de l'état civil de la mère porteuse :

Si la mère porteuse est mariée

son mari devient le père légal. Dans ce cas, les parents d'intention doivent réaliser une adoption conjointe si les parents légaux ont renoncé au préalable à leurs responsabilités juridiques.

Si la mère porteuse n'est pas mariée

l'enfant n'a alors qu'un seul parent légal qui est elle-même. Le père d'intention peut alors reconnaître directement l'enfant comme le sien. Une fois inscrit comme le père légal, il sollicite la responsabilité juridique pour lui seul, condition nécessaire pour que la mère d'intention, par la suite, puisse adopter.

Si l'enfant a moins de 6 mois, les parents d'intention ne pourront prendre le bébé chez eux qu'avec le consentement du Conseil de la protection de l'enfance néerlandais.

L'adjudication des droits parentaux ne peut pas se réaliser contre la volonté des parties en présence.

C'est ainsi que la mère porteuse n'est pas obligée de remettre le bébé aux parents d'intention. De même, ceux-ci peuvent se rétracter et refuser de prendre en charge le nouveau-né.

Vos questions fréquentes

Pourquoi n'y a-t-il pas d'agences de mères porteuses aux Pays-Bas ?

La GPA reste une mesure exceptionnelle et très encadrée aux Pays-Bas. Le code pénal s'oppose à ce que cette technique utilisée en dernier recours ne devienne un marché. C'est pourquoi il sanctionne le fait de servir d'intermédiaire entre une mère porteuse et une autre personne dans un contexte professionnel, c'est-à-dire, dans un but lucratif. Les agences, par conséquent, ne peuvent pas exercer leur activité légalement.

Les parents doivent alors trouver et choisir eux-mêmes la candidate idéale. Nous vous proposons dans l'article suivant une série de critères de sélection : Choix de la mère porteuse.

À quoi sert le contrat de GPA s'il n'a aucune valeur juridique aux Pays-Bas ?

Le contrat de GPA n'est pas valide devant les tribunaux néerlandais en cas de désaccord entre les parents d'intention et la mère porteuse. Aucun texte de loi n'oblige la mère porteuse à se séparer du bébé si elle désire le garder. À l'inverse, rien ne lui garantit que les parents d'intention prendront effectivement en charge le nouveau-né.

La convention que les deux parties doivent cependant signer sert à clarifier les positions de chacun face aux imprévus et à accélérer la procédure d'adoption. Dans ce sens, bien que non contraignant, le contrat est similaire à un contrat juridiquement valide.

Pour vous faire une idée des thèmes abordés par un contrat de GPA, nous vous proposons de lire : Contrat-type.

Comment se déroule l'adoption du bébé né par GPA en Hollande si la mère porteuse est mariée ?

Les parents d'intention doivent attendre que les parents légaux (la mère porteuse et son mari) aient renoncé à leurs responsabilités parentales. Cependant, la cession des droits parentaux n'est pas une procédure facile.

D'habitude, quand les parents légaux d'un enfant parviennent à faire reconnaître par un tribunal leur renonciation et la cession de leurs droits sur l'enfant, la tutelle est attribuée à l'institution chargée des cas de ce genre.

Dans les cas de GPA survenus jusqu'à présent, la tutelle a toujours été attribuée aux parents d'intention. Après un an comme tuteurs du bébé, les parents d'intention peuvent commencer la procédure d'adoption.

Si la mère porteuse est célibataire, comment les parents deviennent-ils les responsables légaux de l'enfant aux Pays-Bas ?

La procédure s'organise en trois phases :

• Après l'accouchement, le père d'intention reconnaît l'enfant né par GPA comme le sien avec le consentement de la mère porteuse.
• Une fois en possession de la paternité légale, il peut solliciter l'exclusion de la mère porteuse et la reconnaissance de son unique responsabilité paternelle.
• La mère d'intention pourra alors adopter le bébé si elle démontre qu'elle l'élève depuis plus d'un an en compagnie du père légal de l'enfant.

La rédaction vous recommande

Les Pays-Bas font partie de ces pays qui n'ont pas légiféré de façon spécifique au sujet de la GPA, mais qui la tolèrent et l'encadrent par le biais d'autres textes de lois. Pour prendre connaissance de la situation légale de la GPA dans le monde, vous pouvez accéder à note vue d'ensemble : La GPA : Dans quels pays est-elle légale ?

Si vous êtes français et que vous hésitez entre plusieurs destinations possibles, nous vous recommandons notre article : Choisir une destination de GPA : meilleurs pays pour les patients français.

Les Pays-Bas interdisent l'exploitation commerciale de la GPA par des intermédiaires. Cela ne signifie pas que la GPA dite commerciale, c'est-à-dire celle par laquelle la mère porteuse touche une rémunération, soit interdite. Pour connaître les pays qui autorisent formellement la compensation financière à la mère porteuse, rendez-vous sur le post : Pays qui autorisent la gestation pour autrui commerciale.

Un des plus grands avantages des Pays-Bas est sa proximité géographique avec la France et sa présence dans l'Union européenne, qui rend plus facile le suivi de la gestation. En effet, les parents d'intention, en accord avec la mère porteuse, désirent souvent suivre de près la grossesse, ce qui est plus difficile et coûteux en cas de destination lointaine. Comment s'organise concrètement cette étape de la GPA ? Lisez l'article Suivi de la grossesse.