Gestation pour autrui au Portugal: Que dit la loi portugaise?

Le Portugal est l'un des rares pays européens en faveur de la gestation pour autrui. En portugais, le terme utilisé est gestação de substituição.

Le 22 août 2016, la loi 25/2016 est publiée et, après une année de réglementation, le Décret Réglementaire qui permet son application entre définitivement en vigueur le 1er août 2017. Cependant, en 2018, cette loi a été portée devant la Cour suprême et est complètement paralysée, il faudra donc attendre de savoir ce qu'il en adviendra.

Dans cet article, nous allons détailler les conditions établies dans cette nouvelle législation portugaise sur la GPA, le fonctionnement pour les étrangers et la situation actuelle comme une option pour les Français.

Un parcours légal long et polémique

Premier essai et texte de loi

Le premier texte autorisant la gestation pour autrui au Portugal est approuvé le 13 mai 2016 par le parlement, causant une agitation politique et sociétale.

La décision du parlement est condamnée le lendemain par l’Église catholique portugaise. Le 7 juin 2016, le président portugais Marcelo Rebelo de Sousa met son véto à cette loi qu'il estime contraire aux conditions formulées par le Conseil national d’éthique.

Un nouveau texte de loi est alors adopté le 20 juillet 2016 à une courte majorité et publié le 22 août 2016 sous le nom de loi n° 25/2016. Il offre plus de garanties pour les droits des mères porteuses et de l'enfant à naître.

La nouvelle loi de GPA modifie la loi n° 32/2006 qui régule la PMA (en portugais, procriação medicamente assistida) et augmente les possibilités de devenir parents pour les personnes qui, jusque-là, ne pouvaient pas le devenir naturellement.

Approbation et annulations postérieures

Le 31 juillet 2017, le Portugal publie avec plusieurs mois de retard le décret d'application régulant de façon concrète la pratique de la GPA autorisée par la loi. Ce texte entre en vigueur le 1er août 2017 et peut encore faire l'objet de révisions au cours de l'année suivante.

En effet, le 24 avril 2018, la Cour constitutionnelle du Portugal a décidé d'annuler plusieurs points de la loi approuvée par le Parlement, considérant qu'ils violent les principes et droits constitutionnels. l'heure actuelle, la loi reste entre les mains de la Cour suprême et on ne sait pas comment elle sera finalement statuée. En somme, elle est complètement paralysée.

Toutefois, les processus de GPA approuvés avant cette annulation ne seront pas affectés.

Il faut de plus mentionner qu'il reste du chemin à parcourir pour que la société portugaise admette la GPA comme une technique de PMA parmi d'autres. Par exemple, début 2017, le Parlement a refusé la proposition de convoquer un référendum qui aurait donné aux citoyens la possibilité d'exprimer leur point de vue quant à cette législation polémique.

Cependant, des changements notables se sont produits en 2016 dans la législation concernant les modèles familiaux admis au Portugal :

• Les techniques de PMA deviennent accessibles à toutes les femmes, y compris les femmes seules et les couples homosexuels féminins
• Les couples homosexuels peuvent désormais légalement adopter

Ces changements laissent présager une évolution favorable de l'opinion publique portugaise concernant le recours à la GPA, mais il est encore trop tôt pour l'affirmer.

Que dit la loi portugaise sur la GPA ?

La loi portugaise de gestation pour autrui du 22 août 2016 la définit comme :

Une situation par laquelle une femme est disposée à mener une grossesse pour le compte d'autrui et à remettre l'enfant après l'accouchement, en renonçant aux droits et aux devoirs propres de la maternité.

Le recours à une mère porteuse au Portugal doit rester exceptionnel. Il est strictement limité aux femmes qui souffrent d’une absence ou d’un dysfonctionnement de l’utérus qui empêche la grossesse de façon absolue et définitive. La GPA de commodité n'est donc pas autorisée.

En tant que technique de PMA et depuis l'ampliation de la loi sur la PMA, la gestation pour autrui est destinée aux couples hétérosexuels et aux couples homosexuels féminins, mariés ou vivant maritalement.

Conditions nécessaires pour une GPA au Portugal

Les hommes seuls et les couples homosexuels masculins n'y ont pas accès. Quand aux femmes célibataires, elle devrait en théorie être autorisées à y avoir recours, en vertu de l'article 6 de la loi n° 32/2006 sur la PMA. Cependant, la loi et son décret d'application mentionnent systématiquement « le couple » et ne laissent jamais entrevoir la possibilité du recours à la GPA pour une femme seule.

Le texte complet (en portugais) de la loi peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : Lei n°25/2016.

Nous vous en résumons à continuation les aspects les plus remarquables.

Altruisme

La GPA commerciale est interdite. Seule la modalité altruiste est permise. La mère porteuse ne peut recevoir aucune rétribution ou compensation financière pour sa grossesse. Elle ne peut accepter aucun don de la part des parents d'intention en échange de son geste.

Interdiction de rémunérer la mère porteuse au Portugal

Seul est prévu le défraiement des dépenses occasionnées par la grossesse. Le remboursement des frais en question (frais médicaux, transports) se fera sur justificatif.

Pour l'instant, aucune somme maximale n'a été fixée et on ignore si un plafond sera un jour établi.

Afin d'éviter les pressions et le chantage, il ne doit pas se produire de situation de subordination économique entre la mère porteuse et les futurs parents.

Justification médicale

Le recours à la GPA est limité aux femmes souffrant d'une absence d'utérus, d'une lésion ou d'une maladie de cet organe qui empêche la gestation de façon absolue et définitive.

Ainsi, dans le cas d'un couple homosexuel féminin, les deux femmes devront démontrer leur incapacité médicale à la gestation.

Le traitement devra être réalisé dans un centre médical autorisé portugais, public ou privé.

Lien affectif et génétique

Seule la GPA totale, ou recours à une mère porteuse gestationnelle, est permise. La gestatrice ne peut en aucun cas apporter ses ovocytes.

La GPA doit être réalisée à travers une technique de fécondation in vitro (FIV) avec les gamètes d'au moins l'un des membres du couple.

Le lien de la mère génétique avec l'enfant va être privilégié tout au long de la procédure de GPA, alors que la gestatrice devra limiter au strict minimum le contact avec le bébé, étant donnés les risques psychologiques et affectifs potentiels.

Cependant, si la mère porteuse fait partir de la famille proche, elle pourra bien sûr garder le contact avec l'enfant dans le cadre familial habituel.

L'enfant : filiation et confidentialité

L'article 8 alinéa 7 de la loi prévoit explicitement que le bébé sera directement reconnu comme l’enfant de ses parents d’intention :

L'enfant né par le biais d'une gestation pour autrui est reconnu comme l'enfant des bénéficiaires respectifs.

Le recours à la GPA n'est pas mentionné dans l’acte de naissance, afin d'éviter la discrimination des enfants nés des différentes techniques de PMA, y compris la gestation pour autrui.

La loi de protection des données s'applique à la procédure et à l'identité des différents intervenants.

L'accouchement est donc considéré comme l'accouchement du couple bénéficiaire. Les parents seront donc tout de suite considérés comme les parents de l'enfant et bénéficieront en tant que tel du régime parental.

Peines encourues en cas de violation de la loi

L'article 39 de la loi n° 25/2016 du 22 août 2016 détaille les peines encourues en cas de non-respect de la loi.

Si le traitement de GPA est réalisé en dehors des centres autorisés par le Ministère de la Santé, la sanction peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.

La GPA commerciale est strictement interdite. Si les parents d'intention offrent une rémunération ou compensation à la mère porteuse, au-delà du remboursement de ses frais dans le cadre du transfert embryonnaire, de la grossesse et de l'accouchement, ils risquent une peine de jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 240 jours-amende.

Quant à la mère porteuse, elle risque jusqu’à 240 jours-amende si elle accepte de l'argent pour ses services.

Si le contrat de GPA ne respecte pas les dispositions prévues par la loi mais qu'il reste malgré tout altruiste, la sanction peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 120 jours-amende pour les parents d'intention et jusqu'à 120 jours-amende (sans peine de prison) pour la mère porteuse.

Agir comme intermédiaires ou réaliser une promotion directe pour des contrats de GPA contraires à la législation portugaise est passible de jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

Les personnes qui tireraient un profit économique de l'accord de GPA ou de sa publicité peuvent être sanctionnées par jusqu'à 5 ans de prison. Cette clause semble s'opposer à la mise en place d'agences au Portugal.

Le décret d'application n° 6/2017

Le décret d'application du 31 juillet 2017 est venu préciser et concrétiser les conditions indispensables pour l'application de la loi. Il peut être consulté (en portugais) sur le site du journal électronique de la République portugaise : Decreto Regulamentar n.º 6/2017.

Demande préalable au CNPMA

Le couple bénéficiaire et la mère porteuse doivent remplir ensemble le formulaire d'autorisation disponible sur le site du CNPMA (Conseil national de PMA), en fournissant les documents suivants :

• Copie des documents d'identité respectifs des deux membres du couple et de la mère porteuse
• Acceptation conjointe des conditions prévues par le contrat-type
• Certificat médical fourni par le centre qui va réaliser le traitement de PMA
• Avis favorable du psychiatre ou psychologue
• Accord du directeur du centre du PMA où va se réaliser le traitement

Le CNPMA dispose de 60 jours à partir de l'envoi de ce formulaire pour délibérer. En cas d'admission, la documentation est transmise à l'ordre des médecins (Ordem dos Médicos) qui dispose à son tour de 60 jours pour émettre un avis. Cet avis n'est pas contraignant et s'il n'est pas émis dans les délais prévus, la procédure peut s'en passer et suivre son cours. Le CNPMA décide alors dans un nouveau délai maximal de 60 jours d'autoriser ou non la réalisation du contrat de GPA.

La procédure complète peut donc durer jusqu'à 6 mois.

Autorisation pour établir un contrat de GPA au Portugal

Avant de prendre une décision, le CNPMA peut organiser une rencontre avec les parents d'intention et la mère porteuse et demander une évaluation médicale complète et indépendante du couple et de la gestatrice, tant dans le domaine de la santé maternelle comme dans le domaine de la santé mentale.

Le contrat de GPA au Portugal

Le contrat devra être rédigé en portugais et devra être signé par toutes les parties impliquées.

Toutes les informations concernant la procédure seront mises par écrit et devront garantir le respect de la dignité humaine de toutes les personnes impliquées. Le contrat devra préciser :

• Les droits de la mère porteuse à décider avec les parents d'intention du choix de l'obstétricien, du type d'accouchement et du lieu de l'accouchement, ainsi que ses obligations de respecter les indications du spécialiste en vue de la bonne évolution de la grossesse et du bien-être de l'enfant. De même, ses droits à refuser des examens diagnostic ou des déplacements durant le troisième semestre de gestation devront être précisés.
• Les droits de la mère porteuse à un accompagnement psychologique avant et après l'accouchement.
• Les informations relatives aux techniques de PMA employées et leurs risques éventuels pour la santé, ainsi que les informations concernant les effets du style de vie de la mère porteuse sur le développement du fœtus.
• Les dispositions à observer en cas de complications de la gestation (qu'il s'agisse de la mère porteuse ou du fœtus), la procédure à suivre en cas de malformation fœtale, d'IVG (interruption volontaire de grossesse) ainsi qu'en cas d'échecs répétés de gestation.

Contrat de gestation pour autrui au Portugal

• La gratuité de l'acte juridique et l'absence de toute rétribution de la part des parents d'intention, mis à part le remboursemement des frais inhérents à la grossesse.
• L'assurance de santé associée à la procédure de GPA.
• La manière de résoudre les conflits en cas de désaccord des parties et les termes de révocation du contrat.

Une destination pour les étrangers

Étant donnée sa proximité géographique et son appartenance à l'Union européenne, le Portugal, tout comme la Grèce, pourrait se transformer bientôt en une destination de prédilection pour les patients français car cela impliquerait une réduction importante des frais de déplacement.

Ni la loi ni son décret d'application ne mentionnent si l'accès de la GPA aux étrangers est réservé aux citoyens ou aux résidents portugais. En l'absence de mention spécifique, la présidente de l'Association Portugaise de Fertilité, Cláudia Vieira, a précisé que toute personne qui respecterait la loi pourrait avoir recours à la GPA au Portugal.

De même, la mère porteuse pourrait être étrangère et résider ailleurs, à condition que le traitement de GPA dans sa totalité s'effectue au Portugal, depuis la confirmation du diagnostic d'infertilité de la mère d'intention jusqu'à l'accouchement, en passant par l'examen psychologique à la mère porteuse, le processus de FIV et le suivi médical.

Cependant, actuellement, nous ne recommandons pas encore de choisir le Portugal car nous ne savons pas encore comment se passera la procédure de reconnaissance de la filiation et si l'acte de naissance la mentionnant pourra être transcrit dans les registres de l'état civil français conformément à l'article 47 du Code civil. Étant donné sa mise en place récente, aucun couple français n'est encore arrivé au terme d'un traitement de GPA au Portugal.

En somme, la mise en place de ce traitement est très récente. Lorsque nous disposerons de plus de données concrètes, de témoignages réels et d'informations en provenance des consulats de France au Portugal, nous actualiserons les informations de cet article.

Vos questions fréquentes

Un patient français peut-il recourir à une mère porteuse au Portugal ?

Les étrangers pourront se rendre au Portugal pour bénéficier d'une PMA même s'ils n'y résident pas. Ils devront remplir les conditions nécessaires (absence ou dysfonctionnement de l'utérus) et réaliser tout le traitement sur place.

Puis-je choisir la clinique de fertilité au Portugal pour réaliser une GPA ?

Oui, dans la mesure où le centre de fertilité choisi fera partie des centres agréés par le Ministère de la Santé pour réaliser le traitement de gestation pour autrui. Il pourra s'agir d'un établissement public ou privé.

Comment se déroule la procédure de gestation pour autrui au Portugal ?

Pour commencer le traitement, le couple et la mère porteuse doivent s'adresser au centre de PMA pour faire établir l'infertilité de la mère d'intention et la situation psychologique de la mère porteuse. Après ces examens, la demande d'autorisation pour réaliser le traitement est adressée au CNPMA, qui consultera l'avis de l'ordre des médecins avant de donner son autorisation définitive.

Le couple et la mère porteuse sont entourés par une équipe pluridisciplinaire de travailleurs sociaux, de psychologues et de juristes pour s'assurer que la décision est prise en connaissance de cause. C'est seulement après cette étape que le contrat est rédigé.

Puis-je demander le transfert de deux embryons pour avoir des jumeaux par GPA au Portugal ?

La loi n° 32/2006 sur les techniques de PMA recommande de prendre en compte la situation clinique du couple et la prévention des grossesses multiples. Le nombre d'embryons à transférer sera donc décidé en fonction des chances de réussite et du code de bonne pratique médicale de la clinique.

Dans le cas d'une GPA, il ne sera en principe transféré qu'un seul embryon puisque la mère porteuse est une femme sans problèmes de fertilité. Une grossesse gémellaire ne pourra en aucun cas être programmée de façon consciente, car elle présente des risques accrus pour la femme enceinte et les fœtus.

La mère porteuse a-t-elle le droit d'interrompre la grossesse au Portugal ?

Dans le contrat de GPA doivent obligatoirement figurer les dispositions à prendre en cas de malformations fœtales et en cas d'une éventuelle IVG (interruption volontaire de grossesse). Ces dispositions devront bien sûr être conformes à la législation portugaise en vigueur.

Ma sœur peut-elle devenir ma mère porteuse au Portugal ?

Effectivement, le cadre familial n'est pas exclu. La loi portugaise interdit qu'une connaissance soit gestatrice uniquement dans un contexte de subordination économique avec les futurs parents. Par conséquent, une femme de la famille peut se prêter à être mère porteuse si elle remplit par ailleurs les critères d'âge, de santé physique, mentale et émotionnelle prévus par la loi.

La rédaction vous recommande

Bien que les mères porteuses soient maintenant autorisées au Portugal et que le décret d'application aie été publié, il s'agit encore d'une mesure récente et incertaine. Si vous souhaitez connaître la législation et les conditions pour bénéficier d'une gestation pour autrui dans le reste du monde, nous vous conseillons de consulter notre page : GPA : dans quels pays est-elle légale ?

Dans tous les cas, le Portugal n'autorise pas les hommes célibataires ni les couples gays à pratiquer un traitement de GPA. Pour prendre connaissance des destinations envisageables pour les hommes et les gays, suivez le lien : Destination de GPA pour gays.

La Grèce est l'autre pays de l'Union européenne où la gestation pour autrui est autorisée. Pour comparer les conditions offertes par la Grèce avec celles du Portugal, nous vous recommandons notre article : GPA en Grèce.

Seule la GPA altruiste est autorisée au Portugal. Si vous vous demandez pour quelles raisons une femme peut mettre son corps au service d'une famille pendant tout le temps d'une gestation, lisez notre article : Motivations pour devenir mère porteuse.