GPA au Royaume-Uni: législation, prix et inconvénients

Par (embryologiste) et (babygest staff).
Dernière actualisation: 03/09/2019

La gestation pour autrui est légale au Royaume-Uni, comme le prévoit le Surrogacy Arrangements Act 1985. Le problème que de nombreux parents d’intention britanniques rencontrent lorsqu'ils optent pour cette technique est que, selon le droit britannique, la mère porteuse est considérée comme la mère légale en tous points. Pour devenir les parents légaux, il est nécessaire de demander une ordonnance parentale, un processus qui peut devenir compliqué sur le plan juridique.

En ce qui concerne le coût, il faut savoir qu'il n'y a pas de financement du Service National de Santé (NHS - National Health Service) pour les arrangements de GPA. Bien qu'on dise généralement que cela coûte environ 15 000 £, le prix réel peut être plus élevé en fonction des besoins de chaque famille, comme nous l'expliquerons par la suite.

La GPA est-elle légale au Royaume-Uni ?

La gestation pour autrui est légale au Royaume-Uni, comme le prévoit la Surrogacy Arrangements Act 1985. Toutefois, il s'agit encore d'un processus complexe du point de vue juridique en raison de l'absence de législation détaillée.

Bien que les dispositions relatives à la gestation pour autrui soient autorisées par la loi britannique, les parents d’intention doivent garder à l'esprit que la mère porteuse sera la mère légale de l'enfant après la naissance. En d'autres termes, elle aura le droit de garder l'enfant, même s'il n'existe pas de liens génétiques entre eux.

Les contrats de gestation pour autrui ne sont pas appliqués par la loi britannique, c'est-à-dire qu'ils sont considérés comme non contraignants. Il n'y a pas d'exception à cette règle, même si vous et la mère porteuse en avez signé un et que vous avez payé les dépenses de la mère porteuse.

La bonne nouvelle, c'est que les droits parentaux de la mère porteuse et son mari (s'il y en a un) peuvent être transférés au(x) futur(s) parent(s) par ordonnance parentale ou adoption. Nous allons maintenant nous intéresser aux exigences relatives à la présentation d'une demande d'ordonnance parentale.

Il s'agit d'une vue globale sur le fonctionnement de la GPA au Royaume-Uni. Dans les sections suivantes, nous allons expliquer le Surrogacy Arrangements Act 1985 pour vous permettre de mieux comprendre ses dispositions.

Concepts de base

En vertu du Surrogacy Arrangements Act 1985, la mère porteuse est la femme qui porte un enfant en vertu d'un arrangement qui a été conclu:

  1. Avant de commencer à porter l'enfant
  2. Dans le but de remettre l'enfant né de ce fait

D'autre part, par accord de gestation pour autrui, il faut entendre tout arrangement dans lequel une femme accepte de porter l'enfant de quelqu'un d'autre en vue de le faire naître.

La GPA commerciale

Le Surrogacy Arrangements Act 1985 est clair sur cette question: la négociation d'arrangements de GPA sur une base commerciale n'est pas autorisée. Nul ne doit accomplir l'un des actes suivants au Royaume-Uni dans le cadre d'un accord de gestation pour autrui:

  • Engager des négociations en vue d'établir une entente de GPA
  • Participer à toute négociation ayant pour but d'établir un contrat de GPA
  • Offrir ou accepter de négocier dans le but d'établir un contrat de GPA
  • Rassembler des informations en vue de négocier un contrat de GPA

Quiconque ne respectant pas ces dispositions commet une infraction. Toutefois, ce n'est pas considéré comme une infraction lorsqu'elle est commise par une femme disposée à devenir mère porteuse ou par une personne qui cherche une mère porteuse pour porter un enfant à sa place.

Publicité

La loi stipule clairement que les publicités de femmes qui s'offrent comme « utérus à louer" ou qui sont publiées par des parents d'intention offrant aux femmes la possibilité de devenir leur mère porteuse sont interdites, et le fait de le faire est considéré comme une infraction criminelle.

Cette section s'applique également aux journaux, magazines ou tout autre média publié au Royaume-Uni qui contient des annonces de ce type. Les propriétaires ou les éditeurs du support de communication seraient considérés comme coupables d'une infraction.

Cette exigence ne s'applique toutefois pas lorsque la personne qui distribue la publicité est membre d'un organisme sans but lucratif, même si elle le fait sur une base commerciale.

Devenir les parents légaux de l'enfant

Tout d'abord, il doit être clair qu'en vertu du droit britannique, la mère porteuse sera considérée comme la mère légale de l'enfant. Comme dans beaucoup d'autres pays, la femme qui accouche est considérée comme la mère légale.

Les pays où la femme qui accouche est considérée comme la mère légale appliquent le principe du droit romain mater semper certa est, ce qui signifie que la mère est toujours certaine. En bref, cela signifie que la mère d'un enfant est toujours connue.

De plus, les contrats de GPA ne sont pas appliqués par la loi, même si vous avez signé un contrat avec votre mère porteuse. Cependant, la bonne nouvelle, c'est que la loi britannique permet le transfert de la parentalité par le biais d'une ordonnance parentale ou par l'adoption de l'enfant qui en résulte, selon le cas.

Le statut civil de la mère porteuse est également important. Ce sont les deux scénarios possibles :

Marié ou dans une relation civile
Son mari sera également considéré comme le père légal de l'enfant, à moins que les droits légaux ne soient transférés à quelqu'un d'autre par une ordonnance parentale ou une adoption, ou s'il n'a pas donné sa permission à sa femme ou à sa partenaire civile.
Célibataires ou non mariés dans le cadre d'une relation civile
L'enfant né de ce fait n'aura ni père ni deuxième parent légal.

Dans les deux cas, il faudra demander une ordonnance parentale si une mère porteuse est nécessaire pour avoir un enfant. C'est la seule façon possible de transférer les droits légaux de la mère biologique aux parents d'intention. Continuez à lire pour savoir comment en faire la demande.

Demande d'ordonnance parentale

Pour qu'une ordonnance parentale soit demandée, vous devez être génétiquement apparenté à l'enfant. Avant 2019, il fallait être en couple (marié, pacsé ou concubinage). Un arrêté rectificatif a été soumis au Parlement en 2017. Il a été approuvé par les deux Chambres et signé par le Ministre en décembre 2018. Il est entré en vigueur le 3 janvier 2019. Grâce à cela, les célibataires peuvent aussi être parents par GPA s'ils sont génétiquement liés à l'enfant.

De plus, l'enfant doit vivre avec les parents d'intention et il est nécessaire de résider de manière permanente au Royaume-Uni, dans les Channel Islands ou sur l'île de Man.

Les exigences et le processus expliqués ici ne s'appliquent qu'à l'Angleterre et au Pays de Galles. Le processus de gestation pour autrui fonctionne différemment en Écosse et dans l'Irlande du Nord.

Pour en faire la demande, la première chose à faire est de remplir un "formulaire de demande d'ordonnance parentale C51", qui coûte £215. Une fois rempli, il faut le remettre à un tribunal de la famille, accompagné du certificat de naissance complet de l'enfant.

Il n'y a que 6 mois pour le faire après la naissance de l'enfant. Passé ce délai, il ne sera plus possible de demander d'ordonnance parentale.

Par la suite, le tribunal délivrera un document intitulé "Formulaire d'accusé de réception C52" et fixera la date de l'audience. Ce document doit être remis au parent légal de l'enfant à ce moment, c'est-à-dire à la mère porteuse. Elle et son partenaire, le cas échéant, doivent accepter l'ordonnance parentale par écrit.

L'adoption de l'enfant

Si aucun des partenaires n'a de liens génétiques avec l'enfant né à la suite d'un accord de GPA, la seule option pour devenir les parents légaux est de demander une ordonnance d'adoption. Dans un tel cas, une agence d'adoption agrée doit participer dans le processus de GPA.

Pour adopter un enfant au Royaume-Uni, il est tout d'abord important d'avoir le consentement des parents biologiques de l'enfant. Deuxièmement, il est possible d'adopter en étant:

  • Célibataire
  • Marié
  • Couple non marié de même sexe
  • Couple non marié de sexe opposé
  • Dans une relation civile
  • Le partenaire du parent de l'enfant

Même s'il n'est pas nécessaire d'être citoyen britannique pour adopter un enfant, les futurs parents doivent avoir une résidence fixe et permanente au Royaume-Uni (y compris les Channel Islands et l'île de Man), ou avoir vécu dans le pays pendant au moins 1 an avant de commencer la procédure de demande.

Combien cela coûte-t-il ?

En fait, il est très compliqué de calculer le coût global d'un arrangement de gestation pour autrui au Royaume-Uni, car cela dépend des paiements que les parents d'intention acceptent de faire à la mère porteuse à l'avance. La loi, comme nous l'avons expliqué plus haut, ne permet pas de prendre des dispositions commerciales en matière de GPA.

Certains estiment que 15 000 £ est le montant fixe à payer pour des dépenses raisonnables à la mère porteuse. Toutefois, il n'y a pas de montant réel fixé par la loi et ce qui est considéré comme raisonnable dépend de chaque situation. Dans tous les cas, voici une liste des frais généraux à rembourser à la mère porteuse :

  • Frais de déplacement
  • Vêtements de maternité
  • Coûts des traitements
  • Frais de garde d'enfants/de grossesse
  • Perte de revenu (pour elle et son partenaire)

En dehors de cela, il devrait être clair que, d'une manière générale, il n'y a pas de financement du service national de santé britannique disponible pour les arrangements de gestation pour autrui, ce qui signifie qu'il doit être financé par le secteur privé. Donc, en plus des dépenses de la mère porteuse, il faut ajouter les frais des cliniques de fertilité et les frais de justice de £215.

Il est important de noter que payer la mère porteuse pour des dépenses raisonnables n'est pas illégal en vertu de la loi britannique. Toutefois, si le tribunal considère que ce que vous avez payé est excessif, il devra autoriser les paiements pour émettre une ordonnance parentale. Pour maîtriser cet aspect, il est fortement recommandé de consulter un avocat.

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Vos questions fréquentes

Y a-t-il une législation qui permette la GPA en Angleterre ?

Par Sara Salgado (embryologiste).

En Angleterre comme dans le reste du Royaume-Uni (pays de Galles, Écosse et Irlande du nord), il existe depuis 1985 une loi qui est toujours en vigueur, bien qu'elle ait fait l'objet de légères révisions. Cette loi autorise la gestation pour autrui dans sa modalité altruiste et avec une série de restrictions.

La mère porteuse peut-elle recevoir une rémunération pour ses services au Royaume-Uni ?

Par Sara Salgado (embryologiste).

Non, la mère porteuse ne peut recevoir ni rémunération ni compensation économique. Les frais liés à sa grossesse sont toutefois pris en charge par les parents d'intention.

Comment s'y prendre pour rechercher une mère porteuse en Angleterre ?

Par Sara Salgado (embryologiste).

Selon la loi anglo-saxonne, publier une annonce pour chercher une mère porteuse ou une femme qui s’offre à prêter son utérus est un délit. De plus, les structures commerciales autour de la GPA sont strictement interdites au Royaume-Uni. Il existe cependant un grand nombre d’organisations sans but lucratif qui aident les futurs parents à se mettre en contact avec de possibles mères porteuses.

Les non-résidents pourront-ils se rendre au Royaume-Uni pour une GPA depuis que le brexit est en marche ?

Par Sara Salgado (embryologiste).

Le référendum de 2016 sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne aura des conséquences certaines sur le système de santé, mais il ne devrait pas avoir un impact très important sur la gestation pour autrui, du moins pour l'instant. Dans tous les cas, les non-résidents n'ont actuellement pas la possibilité de bénéficier d'une GPA.

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Le Royaume-Uni fait partie des quelques pays européens à avoir émis une législation favorable à la GPA, et ce depuis 1985. Pour savoir où en est la gestation pour autrui dans le reste du monde, consultez la page GPA : Dans quels pays est-elle légale ?

Si vous pensez sérieusement à vous rendre à l'étranger pour bénéficier de l'aide d'une mère porteuse, peut-être trouverez-vous intéressante notre synthèse des meilleures destinations pour les patients français. Suivez le guide : Choisir une destination de GPA.

Avant de vous lancer, informez-vous bien. De nombreux professionnels de tous les secteurs sont à votre disposition pour vous conseiller à toutes les étapes de la procédure. Qui sont-ils ? Cliquez sur le lien suivant : Professionnels qui interviennent dans un processus de GPA.

La seule modalité de GPA autorisée outre-Manche est la modalité altruiste. Pour en savoir plus sur ce sujet, prenez le temps de lire notre article Gestation pour autrui altruiste.

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Bibliographie

Informations légales sur la GPA: [Site du Gouvernement du Royaume-Uni]

Processus pour devenir parents légaux dans une GPA: [Site du Gouvernement du Royaume-Uni]

Article sur les récents changements de la législation de la GPA au Royaume-Uni "DÉSORMAIS LES CÉLIBATAIRES BRITANNIQUES POURRONT DEVENIR PARENTS PAR GPA, 01/28/19": Site Genethique.org

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Auteurs et collaborateurs

 Sara Salgado
Sara Salgado
Embryologiste
Diplômée en Biochimie et Biologie Moléculaire de l'Universidad del País Vasco (UPV/EHU), avec un Master en Procréation Médicalement Assistée de l'Universidad Complutense de Madrid (UCM). Titre d'expert universitaire en Techniques de Diagnostic Génétique de l'Universidad de Valencia (UV). En savoir plus sur Sara Salgado
Adapté au français par:
 Marie Tusseau
Marie Tusseau
Babygest Staff
Directrice éditoriale de la revue Babygest en français et en anglais. En savoir plus sur Marie Tusseau

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