Bien que la GPA soit autorisée au Royaume-Uni, les contrats de maternité de substitution ne sont pas juridiquement contraignants et les parents visés doivent demander une ordonnance parentale pour devenir les parents légitimes de l'enfant. La demande ne peut être déposée que dans les 6 mois suivant la naissance du bébé. Le processus fonctionne comme suit:
- Remplir le formulaire de demande d'ordonnance parentale C51. Le coût est de £215. Une fois rempli, le transmettre à un tribunal de la famille.
- Après avoir soumis le formulaire de demande C51, le tribunal délivrera un accusé de réception C52 et informera de la date de l'audience.
- Enfin, le formulaire C52 doit être remis au(x) parent(s) légal(aux) de l'enfant à ce moment, c'est-à-dire la mère porteuse et son mari (le cas échéant). Pour poursuivre le processus, ils doivent tous les deux accepter l'ordonnance parentale par écrit.
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Par Équipe de Babygest
Dernière actualisation: 03/09/2019
