La GPA en Suisse: Que dit la législation?

Par (babygest staff).
Dernière actualisation: 14/05/2019

La gestation pour autrui (GPA), ou maternité de substitution est une pratique illégale en Suisse. De ce fait, le recours à une mère porteuse y est strictement interdit. De plus, des sanctions pénales sont prévues par la loi.

Que dit la loi?

La gestation pour autrui est interdite en Suisse.

En effet, la Constitution fédérale l'interdit explicitement par l'article 119 alinéa 2d., en la désignant par l'expression de maternité de substitution :

Le don d'embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits.

La GPA figure aussi dans la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 18 décembre 1998 à l'article des pratiques interdites (art. 4).

Des sanctions pénales sont prévues pour quiconque pratiquerait une technique de PMA à une mère porteuse, ainsi que pour quiconque servirait d'intermédiaire.

Comme tout accord de GPA va être illégal en Suisse, les personnes qui n’ont pas d’autres possibilités d’être parents doivent se rendre à l’étranger dans des pays où la GPA est autorisée.

La filiation

Les plus grandes complications peuvent surgir au retour à la maison avec le bébé. Dans la pratique, l'enfant n'est qu'exceptionnellement retiré à ses parents d'intention.

Dans un rapport daté de novembre 2013, le Conseil fédéral reconnaît que:

la situation créée par les parents d’intention ne peut guère être changée.

Cependant, la filiation établie dans le pays de naissance n’est pas forcément reconnue, du moins dans son intégralité, ce qui peut être source d'une inégalité de la responsabilité légale entre les deux parents d'intention.

La mère d’intention ne sera jamais la mère légale à la naissance car ce n’est pas elle qui aura accouché.

Si le mari du couple d’intention a fourni son sperme, il sera bien reconnu comme le père biologique et son nom va figurer sur l'acte de naissance transcrit au registre d’état civil suisse à côté de celui de la mère porteuse.

Depuis le 1er janvier 2018, l'adoption de l'enfant biologique du partenaire est autorisée, si le couple mène une vie commune depuis au moins 3 ans. Cela ouvre donc la voie à la reconnaissance de la filiation des deux pères dans le cas d'une GPA réalisée à l'étranger par un couple homosexuel.

Vos questions fréquentes

Pourquoi ne peut-on pas chercher de mère porteuse en Suisse?

Par Marie Tusseau (babygest staff).

Comme nous l'avons dit dans l'article, il s'agit d'une pratique illégale en Suisse. De plus, cela peut conduire à des sanctions car la loi suisse considère cette pratique comme un accord qui incite à l'abandon d'enfant.

Cependant, le fait de rechercher une mère porteuse dans un pays où cette pratique est autorisée n'est pas considéré comme un délit tant que la législation du pays en question encadre cette pratique.

Comment faire reconnaître à l'état civil suisse un enfant né par GPA à l'étranger?

Par Marie Tusseau (babygest staff).

C'est l'étape la plus délicate et c'est la raison pour laquelle il faut y penser lorsque l'on choisit la destination.

Il faut que le père d'intention ait apporté le sperme afin d'apparaître sur l'acte de naissance de l'enfant. La mère d'intention, même si elle a apporté ses ovocytes ne sera pas considéré comme la mère de l'enfant car selon le droit suisse, la mère de l'enfant est celle qui accouche.

Il faudra ensuite que la mère d'intention dans le cas d'un couple hétérosexuel ou le deuxième père d'intention dans le cas d'un couple homosexuel adopte l'enfant.

Depuis 2018, il est possible d'adopter l'enfant de son conjoint si vous prouvez que vous habitez ensemble depuis au moins 3 ans.

La rédaction vous recommande

Si des couples ou des personnes célibataires suisses souhaitent devenir parents par GPA, ils n'ont pas d'autre choix que de le faire à l'étranger, car comme nous l'avons vu dans l'article, cette pratique est interdite en Suisse.

Si vous souhaitez connaître les destinations où cette pratique est légale, vous pouvez en savoir plus dans cet article: La gestation pour autrui: Dans quels pays est-elle légale?.

De plus, si votre souhait est de devenir parent, il est également possible d'adopter un enfant. Si vous voulez savoir comment fonctionne l'adoption en Suisse, nous vous conseillons la lecture de l'article suivant: L’adoption en Suisse: Quelles conditions et quelle procédure?

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Bibliographie

Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 18 décembre 1998: [ici]

Constitution fédérale suisse - article 119:[ici]

Vos questions fréquentes: 'Pourquoi ne peut-on pas chercher de mère porteuse en Suisse?' et 'Comment faire reconnaître à l'état civil suisse un enfant né par GPA à l'étranger?'.

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Auteurs et collaborateurs

 Marie Tusseau
Marie Tusseau
Babygest Staff
Directrice éditoriale de la revue Babygest en français et en anglais. En savoir plus sur Marie Tusseau

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