Trouver une mère porteuse au Canada: loi et prix de la GPA

Au Canada, la gestation pour autrui (GPA) est accessible à tous les modèles familiaux, y compris les familles homoparentales ou monoparentales, pour un prix en général inférieur à celui pratiqué aux États-Unis. Les couples gays et lesbiens et les personnes célibataires peuvent donc y aller pour recourir à cette technique de PMA.

Cependant, trouver une mère porteuse n’est pas si simple, même en passant par une agence, à cause de la série de restrictions qu’impose la loi canadienne.

Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.

Gestation pour autrui au Canada

La gestation pour autrui est autorisée au Canada à condition que la mère porteuse présente une motivation altruiste. Cela signifie qu’il n’est pas permis d’offrir une compensation économique à la gestatrice. Bien sûr, elle sera défrayée de tous les frais occasionnés par la grossesse.

Le seul endroit du Canada où il n’est pas possible de réaliser cette méthode de procréation assistée est au Québec, où la législation établit la nullité du contrat de GPA. Sur le reste du territoire canadien, la GPA peut être menée à bien en respectant certaines conditions.

La législation canadienne permet la réalisation de la GPA pour ses concitoyens mais aussi pour les étrangers.

Elle admet son application pour tous les modèles familiaux, c’est-à-dire pour les couples hétérosexuels et homosexuels (gays et lesbiennes), indépendamment du fait qu’ils soient mariés ou pas, ainsi qu’aux hommes et aux femmes qui décident de devenir parents tout seuls.

De plus, à l’instar de ce qui se passe aux États-Unis, une sentence judiciaire reconnaît les droits de toutes les parties en présence, ce qui implique la filiation du nouveau-né et son accès automatique à la nationalité canadienne.

Cependant, cette sentence judiciaire n’est pas reconnue comme valide en France pour établir la filiation et les droits du bébé, car l’État français estime qu’elle n’établit pas la vérité des faits. En effet, en droit français, la mère est toujours la femme qui accouche.

Restrictions de la loi canadienne sur la GPA

Le paragraphe 6 de la loi canadienne sur la procréation médicalement assistée détermine les restrictions suivantes en ce qui concerne la technique de la gestation pour autrui :

Paiement à la mère porteuse
personne ne peut payer de rétribution économique d’aucune sorte à une femme pour qu’elle porte un enfant à la place d’une autre. Offrir de verser un salaire ou en manifester l’intention est considéré comme un délit.
Jouer le rôle d’intermédiaire et en faire la publicité
personne ne doit accepter de rémunération pour faire d’intermédiaire dans un accord de GPA, ni se proposer pour organiser un accord de ce type ou annoncer ses services.
Mère porteuse mineure
personne ne doit conseiller ou faire pression sur une femme pour qu’elle devienne mère porteuse. Il est également interdit de réaliser une intervention médicale pour aider une femme à devenir gestatrice, sachant ou supposant que la femme en question est âgée de moins de 21 ans.
Validité de l’accord
cette section n’affecte en rien la validité légale des accords dans lesquels une personne s’engage à être mère porteuse.

En cliquant sur le lien suivant, vous pouvez lire en version originale le paragraphe 6 de la Loi canadienne sur la procréation assistée, qui concerne la GPA : Assisted Human Reproduction Act (texte en anglais).

Si l’État canadien constate une infraction à sa loi sur la gestation pour autrui, le ou les coupables pourront être punis d’une peine de jusqu’à 10 ans de prison et d’une amende de jusqu’à 500 000 dollars.

Trouver une mère porteuse

Étant donné que la gestatrice ne reçoit aucune compensation économique pour les gênes et les risques liés à la grossesse, la recherche d’une mère porteuse au Canada est un processus plus compliqué et plus long que dans d’autres pays.

Les candidates sont plus nombreuses lorsque la gestation pour autrui lucrative est autorisée, car la compensation financière constitue une motivation supplémentaire à la motivation solidaire.

Par ailleurs, l’interdiction stipulée dans le paragraphe 6 du Assisted Human Reproduction Act de jouer les intermédiaires et de faire de la publicité à ce sujet réduit fortement le rôle des agences, qui se chargent de mettre les parties en contact et d’offrir leur assistance, mais sans intervenir directement dans l’accord entre les deux parties.

L’altruisme et l’interdiction de faire de la publicité rendent la recherche d’une mère porteuse plus difficile : le début du processus peut mettre du temps à se mettre en route.

C’est précisément pour cette raison que le Canada n’est pas une destination de GPA si fréquente. Et pourtant, il s’agit d’une option très sûre et qui offre des garanties légales pour tous les types de familles.

Prix d’une GPA au Canada

Au Canada, le coût global d’une grossesse par une mère porteuse peut supposer de débourser entre 60 000 et 100 000 euros. Il est conseillé de toujours disposer d’une quantité supérieure pour faire face aux imprévus.

Parmi les frais qu’il faut prendre en compte se trouvent le coût du traitement de PMA, qui oscille entre 8 000 et 15 000 euros, les frais d’avocats, d’agence, de conseillers juridiques, d’assurance, etc.

Offrir une compensation financière à la mère porteuse n’est pas autorisé. La modalité altruiste permet de réduire fortement le montant total que paient les parents d’intention.

Si l’on compare le coût final à celui des États-Unis, le Canada est bien plus avantageux pour des prestations et des garanties similaires.

Bien sûr, la gestatrice sera défrayée de tous les frais occasionnés par la grossesse, comme les vitamines prénatales, le traitement médical nécessaire pour le transfert embryonnaire et la grossesse, les vêtements adaptés et les frais de déplacement.

Il est indispensable que la mère porteuse fournisse des justificatifs de ses frais, afin qu’ils puissent être remboursés par les parents d’intention.

Si elle doit s’absenter de son travail pour garder le repos à cause de la gestation, elle devra aussi recevoir une compensation pour les pertes subies.

La loi établit que le total des frais ne devra pas excéder la somme maximale d’environ 22 000 dollars canadiens.

Il faut noter que la réduction du prix se doit également au système de santé public du Canada, qui couvre les frais médicaux de la grossesse, même s’il ne prend pas en charge les frais générés par le traitement de PMA de fécondation in vitro (FIV), assumé par la clinique de fertilité.

Pour plus d’informations à propos du décompte des frais à prévoir pour une GPA, veuillez consulter notre article : Prix de la gestation pour autrui.

Avantages d’aller au Canada pour une GPA

Malgré les interdictions imposées par l’État, le Canada offre de grands avantages, comme nous le commentions précédemment. Ses principaux points forts sont détaillés ci-dessous :

  • Les étrangers y jouissent de droits similaires à ceux des citoyens canadiens pour l’accès à la GPA.
  • Le prix est beaucoup plus économique si on le compare avec les USA.
  • Le système de santé est public : il couvre les frais de la grossesse et les soins du bébé à sa naissance.
  • La sentence judiciaire détermine la filiation et octroie la nationalité canadienne au nouveau-né, même si ses parents sont étrangers.
  • Tous les modèles de familles peuvent recourir à une mère porteuse : couples mariés ou non, célibataires, hétérosexuels, gays ou lesbiennes.

Si vous avez des doutes sur la manière de procéder pour votre GPA, vous pouvez poser toutes les questions nécessaires à l’assistante virtuelle Lucy, ainsi que visiter la plate-forme spécialisée Surrofair qui vous orientera vers des cliniques, des spécialistes et diverses destinations. C’est par ici : Surrofair.

Vos questions fréquentes (FAQ)

Y a-t-il des agences de gestation pour autrui au Canada ?

Oui, il y a des agences, mais leur activité se voit très restreinte par la loi car elles ne peuvent pas faire de publicité ni agir comme intermédiaire durant le processus.

L’activité que réalisent les agences dans ce pays est d’aider les parents d’intention à trouver une femme qui accepte de porter leur bébé, même si elles ne peuvent pas intervenir directement dans l’accord entre les deux parties.

Quels sont les tarifs des mères porteuses au Canada ?

Aucun. La GPA au Canada est toujours altruiste, c’est-à-dire que la mère porteuse est remboursée des frais de la grossesse, mais elle ne touche pas de rémunération.

La somme maximale dont elle peut être défrayée est contemplée par la loi : elle est fixée à environ 22 000 dollars canadiens.

La sentence judiciaire est-elle valide pour l’inscription à l’état civil français du bébé né par GPA au Canada ?

Non. La sentence judiciaire octroyée au Canada aux parents d’intention établit la filiation sur le territoire canadien, mais l’État français n’accepte pas de la transcrire dans le registre de l’état civil, car il considère que l’acte original n’est pas conforme à la réalité des faits.

En revanche, un certificat de nationalité française et un passeport peuvent être attribués à l’enfant si au moins l’un de ses parents d’intention dont la filiation aura été démontrée (dans la pratique, le père qui aura fournit ses spermatozoïdes) est français. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article : État civil des Français nés à l’étranger par GPA.

Un couple gay pourra-t-il rencontrer des problèmes pour obtenir la paternité après une GPA au Canada ?

Non, si au moins l’un des deux hommes apporte ses spermatozoïdes. Il devra inscrire l’enfant en se déclarant le père biologique et s’assurer que la mère porteuse figure sur l’acte de naissance destiné à la France.

Par la suite, son partenaire pourra entamer une procédure d’adoption de l’enfant du conjoint, une fois que la mère porteuse aura manifesté qu’elle renonce à ses droits parentaux.

La rédaction vous recommande

Nous avons mentionné au début de cet article que le Québec est la seule province canadienne qui n’est pas en accord avec le reste du pays au sujet de la gestation pour autrui. Voulez-vous connaître la législation spécifique à ce territoire ? Suivez le lien : GPA et homoparentalité au Québec.

Par ailleurs, nous avons comparé les prix et les prestations du Canada par rapport à ceux des États-Unis. Pour mieux apprécier les avantages et les inconvénients des deux destinations, lisez notre article : GPA aux États-Unis.

Comme la gestatrice canadienne est toujours altruiste, elle agit pour des motifs solidaires. Elle appréciera de connaître les futurs parents de l’enfant qu’elle portera dans son ventre, d’où l’importance de leur relation avant, pendant et probablement après la grossesse. Consultez le lien suivant : Relation avec la mère porteuse.

Enfin, si vous cherchez une autre destination pour bénéficier d’une GPA à l’étranger, vous pouvez vous référez à notre article comparatif : Choisir une destination de GPA : meilleurs pays pour les Français.

15 commentaires

  1. avatar
    mélo

    J’ai devrais avoir recours à la GPA parce que je suis atteinte d’une malformation du vagin et de l’utérus, mais comme je commence tout juste à me renseigner j’ai quelques doutes, notamment de savoir si c’est nous, parents d’intentions, qui choisissons la mère porteuse ou si c’est la clinique ? On n’aurait pas besoin de donneuse, on utiliserait nos propres gamètes.

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    chatou

    Si je veux aller au Canada, comment je vais trouver une mère porteuse?

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      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour,

      Vous pouvez bien sûr vous adresser à une agence, qui vous mettra en contact avec une ou plusieurs candidates. Mais ce n’est en aucun cas l’agence qui servira d’intermédiaire pour votre contrat de GPA. Vous devrez vous mettre d’accord directement avec elle, et il est fortement conseillé aux deux parties de bénéficier d’une assistance légale.

      Vous pouvez aussi passer par des associations locales qui vous conseilleront sur la marche à suivre.

  3. avatar
    Romain

    Bonjour, où pouvons-nous trouver les adresses des agences de mère porteuse au Canada ?

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      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Romain,

      Votre principale source d’informations est Internet. C’est à vous de localiser les différentes agences dont vous trouverez les coordonnées grâce à vos propres recherches en lignes. Essayez de trouver également des témoignages de personnes dans votre situation. C’est la meilleure façon de savoir quelles agences sont sérieuses et correspondent à vos besoins.

      Actuellement, la version francophone de notre revue en ligne ne dispose pas de partenariat avec des agences canadiennes, mais vous pouvez consulter le répertoire de notre version en espagnol, qui propose les services d’une clinique dotée, en plus, d’un service en français : Agencias y clínicas en Canadá.

      Je regrette de ne pas pouvoir vous offrir pour l’instant une liste de toutes les agences disponibles. Nous espérons pouvoir le faire un jour.

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    Tony_G

    Bonjour, j’envisage de devenir papa. Savez-vous s’il est possible d’aller au Canada avec sa propre donneuse d’ovocytes, comme aux USA ? Je suis en couple (avec un homme) et nous aimerions utiliser mes spermatozoïdes et les ovules de la sœur de mon ami. Merci d’avance

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      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Tony_G

      Oui, vous pouvez avoir recours à une personne proche disposée à vous fournir ses ovules. La différence avec les États-Unis est que la donneuse ne peut recevoir aucune rémunération pour le don.

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    Clemmy

    Bonjour,
    Nous sommes un couple d’hommes et aimerions fonder une famille en utilisant les spermatozoides de chacun de nous, fécondés par une donneuse d’ovocytes. Du coup, dans le cas où cela fonctionne, cela donnerait naissance à des jumeaux.
    Savez vous si cette technique est pratiquée au Canada ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    • avatar
      Jessica EscuderoSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Clemmy,

      On peut effectivement féconder une partie des ovocytes de la donneuse avec les spermatozoïdes de l’un des hommes, et le reste avec ceux de l’autre. S’ils sont de bonne qualité et que la mère porteuse est d’accord, on peut en transférer deux à son utérus, chacun portant la charge génétique de l’un des pères.

      Quant au Canada, il offre la possibilité aux couples gays de recourir à la GPA. Les étrangers y jouissent de droits similaires à ceux des citoyens canadiens pour l’accès à la GPA.

      Le prix est beaucoup plus économique si on le compare avec les USA.

      Le système de santé est public : il couvre les frais de la grossesse et les soins du bébé à sa naissance.

      La sentence judiciaire détermine la filiation et octroie la nationalité canadienne au nouveau-né, même si ses parents sont étrangers.

      À l’heure de reconnaître la filiation, chacun d’entre vous pourra adopter l’enfant biologique de l’autre afin de créer une famille.

      Je vous recommande l’article: Devenir parents pour les couples homosexuels.

      Si vous cherchez des informations sur le Canada ou d’autres destinations de GPA, je vous invite à consulter la web de Surrofair, qui vous offre la possibilité d’entrer en contact avec des agences, ainsi qu’avec une assistante virtuelle qui vous sera d’une grande aide.

      Bonne journée,

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    BEO AGUIAR CAROLINE VITALE

    BONJOUR JE D.ORIGINE AFRICAINE JE VIE EN AFRIQUE JE ETRE UNE MERE PORTEUSE AU CANADA C.EST POSSIBLE ?

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      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Madame,

      Notre conseil, si vous ne résidez pas de manière habituelle dans un pays, est de ne pas vous y rendre juste pour devenir mère porteuse. Imaginez que vous accouchez de façon prématurée alors que vous êtes chez vous en Afrique. Le bébé ne sera pas protégé par la loi canadienne qui permettra aux futurs parents d’obtenir la filiation.

      En revanche, si vous avez un projet vital de vous installer au Canada, la situation change. Vous pourrez très bien devenir mère porteuse de façon altruiste comme l’indique la loi, c’est-à-dire sans toucher de rémunération, juste un remboursement de tous vos frais.

      J’espère vous avoir répondu.

  7. avatar
    BEO AGUIAR CAROLINE VITALE

    BONJOUR J.AI LU LA REPONSE .JE PEUX RESIDER AU CANADA JUSQU .A L.ACCOUCHEMENT C.EST UNE QUESTION D.ENTENTE ENTRE LES PARENTS BIOLOGIQUES ET MOI .JE SUIS INFIRMIERE CA NE ME DERANGE PAS

    • avatar
      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour de nouveau,

      Je pense que cela est donc possible. Je vous conseille quand même de contacter une agence sur place et un conseiller juridique afin de vous assurer qu’il n’y a pas d’obstacle pratique ou légal qui nous aurait échappé.

      Bonne journée

  8. avatar
    BEO AGUIAR CAROLINE VITALE

    MERCI A VOUS S.IL VOUS PLAIT JE PEUX AVOIR L.ADRESSE D.UNE AGENCE ? ET LE CONSEILLE JURIDIQUE IL PEUT ETRE DE MON PAYS OU NON?

    • avatar
      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour,

      Bien entendu, vous pouvez demander une assistance juridique dans votre pays en contactant un avocat spécialisé en droit de la famille. Cependant, nous vous conseillons également de consulter un avocat sur place, car il sera mieux à même de connaître la situation légale dans son pays. Il y aura plus d’expérience. Les frais d’avocat devront en principe être à la charge des parents d’intention.

      Notre politique éditoriale ne nous permet de vous recommander directement une agence ou une clinique. Cependant, si vous cherchez à entrer en contact a avec une entreprise de confiance, vous pouvez vous rendre sur la plate-forme en ligne Surrofair en sélectionnant le Canada : Entreprises de GPA au Canada.

      J’espère vous avoir aidée.

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