GPA au Mexique: législation sur les mères porteuses et prix du traitement

Le recours à une mère porteuse est une réalité au Mexique depuis des décennies. Cependant, le manque de législation crée un vide juridique sur la plus grande partie du territoire. En effet, seuls quatre États mexicains font mention de la gestation pour autrui ou GPA dans leurs textes de loi : d’un côté le Tabasco et le Sinaloa qui l’autorisent et de l’autre le Coahuila et le Querétaro qui l’interdisent.

Depuis la réforme de la loi, l’accès à la GPA est actuellement restreint aux seuls citoyens mexicains dans les États de Sinaloa et de Tabasco. Les étrangers n’ont donc plus légalement accès à ce traitement de PMA.

Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.

Loi de GPA dans l’État de Tabasco

Le Code civil de Tabasco certifie que le recours à une mère porteuse est une pratique légale et que les accords contractuels de GPA sont officiellement reconnus.

Il différencie deux types de mères porteuses :

La mère porteuse gestationnelle
elle porte l’enfant d’un couple mais n’apporte pas ses propres ovules, n’établissant ainsi aucun lien génétique avec le bébé.
La mère porteuse traditionnelle
elle apporte ses ovocytes en plus de sa capacité à mener la grossesse à bien.

L’article 92 du Code civil établit que :

Dans les cas des enfants nés de la participation d’une mère porteuse gestationnelle, la maternité de la mère d’intention qui la présente est présumée puisque ce fait implique son acceptation. Dans les cas où c’est une mère porteuse traditionnelle qui participe, il faudra faire appliquer ce qui est établi sur l’adoption.

Cela implique que lorsque la mère porteuse présente un lien génétique avec l’enfant, elle est considérée comme la mère légale et doit donc renoncer à ses droits en faveur de la mère d’intention. Celle-ci devra initier par la suite une procédure d’adoption.

En l’absence de lien génétique, la mère d’intention est directement reconnue comme la mère légale, que les ovules fournis soient les siens ou ceux d’une donneuse.

Depuis la modification du Code civil du 14 décembre 2015, la gestation pour autrui est uniquement réservée aux citoyens mexicains. Avant cette modification, le Tabasco était la seule destination pour les couples étrangers. Désormais, la gestation pour autrui n’est plus légalement possible au Mexique pour les citoyens d’un autre pays.

La révision de la réglementation sur la gestation pour autrui dans le Tabasco a suscité une grande divergence d’opinions et une grande incertitude tant pour les procédures engagées comme pour les nouvelles sollicitudes.

Il s’agit d’une législation restrictive qui restreint considérablement le nombre de procédures de GPA, car il est difficile de remplir toutes les conditions énumérées ci-après.

Contrôle gouvernemental de la procédure

Ce ne sont pas les agences mais un organisme gouvernemental, le Secrétariat de santé publique, qui se charge de déterminer le profil clinique, psychologique et social des mères porteuses. Il sollicite des rapports détaillés de chaque cas aux autres intervenants (médecins, cliniques, hôpitaux, tribunaux, etc.).

Absence d’intermédiaires entre les parties

Les accords doivent s’établir directement entre les futurs parents et la gestatrice, sans médiation d’agences, de coordinateurs ou de conseillers spécialisés en gestation pour autrui.

Conditions à remplir par les parents

La GPA, parfois improprement désignée comme une maternité de substitution, est réservée aux couple hétérosexuels mariés ou qui vivent maritalement, présentant un diagnostic d’infertilité.

Le couple devra fournir au Secrétariat de santé publique un certificat médical qui prouve son incapacité à la gestation pour des raisons de santé.

Il y a un âge limite à ne pas dépasser. La mère d’intention ne peut pas être âgée de plus de 40 ans. Cette restriction touche beaucoup de couples, car la GPA est en général le dernier recours après des années de tentatives pour avoir un bébé de manière naturelle et par des traitements de PMA moins complexes.

Les parents d’intention ont l’obligation de souscrire une assurance médicale pour la mère porteuse, pour couvrir la grossesse, l’accouchement et les suites de couche (article 380 bis 7 alinéa 3).

Après la naissance, les parents intentionnels doivent réaliser une procédure d’adoption plénière, qu’ils soient ou non les parents biologiques de l’enfant. Cette condition entre en contradiction avec la loi précédemment citée sur la filiation et l’adoption, car la filiation était en principe déjà établie en cas de lien génétique.

Conditions pour devenir mère porteuse

Seule la GPA altruiste est admise. La mère porteuse ne peut pas être rémunérée pour ses services, même si elle est remboursée de tous ses frais.

Pour s’offrir à porter le fœtus d’un couple qui en a besoin, une femme doit avoir entre 25 et 35 ans.

Cette obligation rend pratiquement impossible la situation, assez fréquente dans d’autres pays, où une grand-mère ou une tante du futur bébé le porte pour un membre de sa famille. Les cas de ce genre n’ont pas été contemplés par le Congrès de Tabasco.

Loi de GPA dans l’État de Sinaloa

Pour réaliser un traitement de gestation pour autrui dans l’État de Sinaloa, les futurs parents doivent être citoyens mexicains et la mère d’intention doit souffrir d’une contre-indication médicalement démontrée à la gestation.

L’article 283 de la loi sur les techniques de procréation assistée de Sinaloa indique que :

La maternité de substitution se réalise à travers la pratique médicalisée par laquelle une femme porte le produit fécondé par un homme et une femme, quand cette dernière souffre de l’impossibilité physique de concevoir ou est affectée par une contre-indication médicale pour mener la grossesse à terme.

Pour devenir mère porteuse, il faut :

  • Avoir entre 25 et 35 ans
  • Être mère d’un enfant à soi et en bonne santé
  • Jouir d’une bonne santé physique et mentale
  • Exprimer son libre consentement à prêter son utérus
  • Certifier par un rapport médical l’absence de grossesse pendant l’année précédant le transfert embryonnaire
  • Ne pas participer deux fois consécutives à un traitement de GPA

Toutes les modalités de gestation pour autrui sont autorisées : totale, partielle, altruiste ou avec une compensation financière.

Il existe actuellement un projet de loi pour interdire la GPA dans cet État du Mexique, mais il n’a pas encore été adopté et demeure pour l’instant au stade de proposition.

Projet de loi à Mexico

La ville de Mexico, en tant que capitale qui concentre les organismes de pouvoir, possède un statut particulier d’entité fédérative, sans pour autant avoir le statut d’État à part entière. En 2010, une proposition de loi a été rédigée afin de réguler et permettre la GPA dans la capitale.

Droits et obligations des parties

Ce texte établit l’obligation pour la mère porteuse de remettre le bébé aux parents d’intention après sa naissance, ainsi que l’obligation pour ceux-ci de s’en responsabiliser.

Selon le texte du projet de loi, l’acte de naissance devra être délivré par le médecin dans les termes établis par la loi de santé publique. En cas de séparation ou de décès pendant la gestation de l’un ou des deux parents d’intention, un juge aux affaires familiales devra statuer sur la situation du nouveau-né conformément à la loi.

Les parents d’intention devront connaître et respecter le droit de la mère porteuse d’interrompre la grossesse sans encourir de responsabilité civile ni pénale, dans les termes établis par le Code pénal. De même, une indemnisation pourra être fixée pour le cas où se produirait le décès ou l’incapacité permanente de la mère porteuse à cause de la grossesse.

Les parents demandeurs, qui apporteront l’embryon à transférer, s’engageront à respecter la législation en vigueur sur la paternité, à veiller au respect des intérêts du mineur et à exercer leurs droits et obligations de parents.

Les parents d’intention jouiront des droits de filiation. Ils prendront en charge tous les frais médicaux, du transfert des embryons jusqu’à la sortie de l’hôpital de la gestatrice, même si la naissance ne s’était pas produite.

Mère porteuse et contrat de GPA

Quant au choix de la mère porteuse, elle aura de préférence un lien familial, amical ou civil avec les futurs parents. Au cas où aucune volontaire ne remplirait ces conditions, les parents pourront recourir à une femme étrangère à leur cercle de connaissances.

Quoi qu’il en soit, elle devra présenter un certificat médical de son médecin traitant.

L’accord entre les parties devra être formalisé et signé devant notaire. Le consentement devra être indubitable et exprès. Les droits et obligations qui en dériveront seront personnels, excluant la possibilité de le signer à travers un pouvoir de représentation juridique. Le consentement devra être manifesté avant tout transfert d’embryons humains.

Prix d’une gestation pour autrui au Mexique

Comme pour n’importe quel autre pays, le prix du traitement dépend des besoins de chacun et des imprévus qui peuvent surgir. Par exemple, si un don d’ovocytes est nécessaire ou s’il s’agit d’une grossesse gémellaire, le prix augmentera significativement.

En moyenne, il faut compter de 40 000 à 60 000 euros pour une GPA au Mexique.

Dans le Tabasco, la mère porteuse ne touche aucune rémunération (même si elle est bien évidemment défrayée), ce qui peut faire baisser le coût global. Dans l’État de Sinaloa, en revanche, les modalités altruiste et commerciale sont toutes les deux possibles.

Vos questions fréquentes (FAQ)

Existe-t-il une loi générale sur la gestation pour autrui au Mexique ?

Non. Le Mexique est une république fédérale qui ne dispose pas encore d’une législation uniforme sur ce sujet. Cependant, il existe une initiative de révision de la loi générale sur la santé qui vise à y inclure la GPA. Elle n’a pas encore été adoptée. Ainsi, pour l’instant, la réglementation (quand elle existe) sur le recours aux mères porteuses n’est pas la même sur tout le territoire mexicain.

Les mères porteuses sont-elles légales dans le Yucatán ?

Seuls quatre États ont réglementé expressément la gestation pour autrui : il s’agit des États de Tabasco, Sinaloa, Coahuila et Querétaro. Les deux premiers sont les seuls qui s’y montrent favorables, et aucun des deux n’autorise les étrangers à venir pour bénéficier d’une GPA.

Dans les vingt-sept États restants, ainsi que dans la capitale, la gestation pour autrui n’est ni interdite ni autorisée. Les parents d’intention et les mères porteuses se trouvent donc dans un vide juridique qui ne leur offre aucunes garanties légales.

Il y a eu des projets de loi dans différents États pour réguler la GPA, mais ils ont été refusés ou se trouvent en attente de validation.

Un homme seul ou une femme seule peuvent-ils bénéficier d’un prêt d’utérus au Mexique ?

Non. Seuls les couples hétérosexuels mariés ou vivant maritalement ont accès à la GPA dans les deux États qui l’autorisent. Un homme seul ou une femme seule, de même que les couples homosexuels, ne peuvent pas recourir à une mère porteuse.

Peut-on réaliser une GPA pas cher au Mexique ?

Le Mexique est une destination économiquement meilleur marché que les États-Unis. Cependant, il faut compter un prix global minimal de 40 000 euros pour le traitement de PMA, les frais de la mère porteuse, sa compensation (le cas échéant), les frais administratifs et juridiques, sans oublier de mettre de l’argent de côté pour les imprévus qui pourraient surgir.

La rédaction vous recommande

Depuis la réforme du Code civil de Tabasco, le Mexique n’est plus une destination accesible aux étrangers. Si vous souhaitez prendre connaissance des pays qui autorisent les étrangers à pratiquer une GPA dans leurs frontières, nous vous invitons à consulter la page suivante : La GPA : dans quels pays est-elle légale ?

Au cas où vous considériez la possibilité de recourir à une mère porteuse, il peut être intéressant d’envisager la perspective de votre future paternité en lisant notre article : Devenir parents grâce à la maternité de substitution.

Si ce domaine est nouveau pour vous, familiarisez-vous avec les termes et les concepts propres à la GPA : Concepts en relation avec la gestation pour autrui.

Il faudra disposer d’un budget adapté à vos besoins et à la destination choisie. Pour vous faire une idée de la somme à prévoir, suivez le lien : Prix de la gestation pour autrui.

6 commentaires

  1. avatar
    Phillipe82

    Mon compagnon et moi envisageons d’aller au Mexique pour avoir un enfant à travers la gestation pour autrui, et on voudrait savoir si c’est autorisé pour les couples homosexuels. On nous a proposé de nous rendre à Cancun mais on n’a pas vraiment trouvé d’informations sur le sujet… Est-ce que c’est une destination sûre ?

    • avatar
      Emna MzahSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Philippe82,

      Actuellement la gestation pour autrui n’est autorisée dans aucun Etat pour les étrangers, et ce depuis décembre 2015, c’est pourquoi vous ne pourrez pas le faire légalement à Cancun. Il faut prendre en compte aussi que pour vous, en tant que couple homosexuel, les seules destinations qui offrent des garanties sont le Canada et les Etats-Unis. Dans le reste des destinations vous risquez d’avoir des problèmes pour obtenir la paternité de l’enfant.

      Cordialement.

  2. avatar
    Violette

    J’ai lu des témoignages d’étrangers qui ont été au Mexique pour avoir leur bébé. Vous écrivez pourtant que ce n’est pas possible. Vous êtes sûrs de vos informations ?

    • avatar
      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Violette,

      Vous avez raison, des étrangers ont ou ont eu leur bébé par GPA au Mexique.

      Deux explications sont possibles : soit ils se sont rendus dans l’État de Tabasco avant la réforme du Code civil du 14 décembre 2015, soit ils sont allés dans un État doté d’un vide juridique. Dans ce dernier cas de figure, si tout se passe bien, les parents rentrent comme prévu à la maison avec leur bébé. En revanche, si des complications se produisent, ni les parents ni la mère porteuse ne sont protégés par un cadre légal.

      C’est pour cette raison que nous ne recommandons jamais un pays qui n’a pas établi de réglementation explicite sur la GPA.

      Bonne journée

  3. avatar
    Sylvain

    Bonjour, la réglementation évoluant assez vite dans ce domaine, il semble à ce jour possible de lancer une GPA dans l’état de Mexico pour un couple gay. Pouvez vous me le confirmer ? Entre le flou juridique et les informations contraires je n’arrive pas à y voir clair! Si vous pouviez m’éclairer sur le sujet… En vous remerciant, bien à vous. Sylvain

    • avatar
      Jessica EscuderoSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Sylvain,

      La GPA au Mexique reste limitée aux couples hétérosexuels. Même si le mariage entre personnes du même sexe est légal depuis 2009 dans le district fédéral (capitale Mexico) et dans quatre autres états, il est en discussion dans d’autres Etats et ne permet pas de reconnaître la paternité des couples homosexuels au Mexique. Les cliniques de procréation assistée mexicaine proposent donc de partager le parcours GPA entre le Mexique, pour les traitements comme le don d’ovocytes, FIV, transfert, choix de la mère porteuse, et les États-Unis pour l’accouchement et la reconnaissance de la filiation.

      L’avantage est avant tout économique car le parcours GPA au Mexique est moins cher qu’aux Etats-Unis. Je vous recommande la lecture de notre article : Devenir parents homosexuels.

      Les Etats-Unis restent la destination par excellence pour les couples gays. Vous trouverez ici des informations: La GPA aux Etats-Unis.

      J’espère vous avoir aidé,