Babygest Toute l'actualité de la GPA
La pratique de la GPA en France est illégale et peut entraîner des poursuites pénales.
L’article 16-7 du Code civil annule tout contrat de gestation pour autrui entre la mère porteuse et les parents d’intention.
La mère est celle qui accouche et un contrat de GPA peut être assimilé à un abandon d’enfant, poursuivi par l’article 227-12 du Code pénal.
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