Le contrat de GPA est nul en France et la mère est celle qui accouche

La pratique de la GPA en France est illégale et peut entraîner des poursuites pénales.

L’article 16-7 du Code civil annule tout contrat de gestation pour autrui entre la mère porteuse et les parents d’intention.

La mère est celle qui accouche et un contrat de GPA peut être assimilé à un abandon d’enfant, poursuivi par l’article 227-12 du Code pénal.

Cliquez ici pour lire l'article complet :    46
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies propres et de tiers pour vous proposer des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts et réaliser des statistiques de visites. En savoir plus sur les cookies.