Sanctions prévues par le Code pénal pour une GPA en France

En France, les peines encourues pour réaliser un processus de gestation pour autrui ou pour agir en tant qu’intermédiaire juridique ou médical, sont non seulement une amende mais également une peine d’emprisonnement.

Servir d’intermédiaire pour une GPA est sanctionné par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, mais les peines sont doublées si les faits sont commis dans un but lucratif ou de manière habituelle, ce qui serait le cas des agences.

Les sanctions sont plus dures envers les professionnels du corps médical qu’envers les parents d’intention.

Cliquez ici pour lire l'article complet :    46
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies propres et de tiers pour vous proposer des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts et réaliser des statistiques de visites. En savoir plus sur les cookies.