Conditions pour inscrire le bébé né par GPA en Russie à l’état civil français

Pour mener à bien un projet de gestation pour autrui (GPA), il est indispensable de remplir à la fois les conditions stipulées par la loi russe et les indications marquées par le pays d’origine des parents d’intention. Ainsi, les problèmes au moment d’inscrire l’enfant à l’état civil du consulat seront évités et la famille au complet pourra revenir à la maison sans encombres.

Même si les lois russes reconnaissent les parents d’intention comme les parents légaux de l’enfant né par GPA en Russie, une simple transcription de l’acte de naissance russe n’est pas possible en France. Il est plus sûr, sur le plan légal, de faire figurer la mère porteuse sur l’acte, puis de présenter le document de renoncement à sa maternité.

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