GPA en Ukraine: loi, filiation, rôle des agences et prix

La gestation pour autrui ou GPA est régulée en Ukraine par une loi explicite. Il semble que les nouvelles au sujet de la guerre n’ont pas empêché ce pays de se consolider comme une destination phare. Les couples hétérosexuels s’adressent aux agences et aux cliniques spécialisées pour trouver une mère porteuse à un prix économique, alors que les célibataires et les couples gays et lesbiens n’y ont pas accès.

Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.

Que dit la loi ukrainienne sur la GPA ?

La loi ukrainienne permet la gestation pour autrui lorsque les exigences suivantes sont respectées :

  • Être un couple hétérosexuel marié.
  • Il est préférable que les deux parents d’intention apportent leurs gamètes. La condition minimale est que le père, au moins, transmette son matériel génétique au futur embryon.
  • La mère d’intention doit faire preuve d’une incapacité médicale à tomber enceinte ou à mener une gestation sans danger pour sa santé et/ou celle du bébé.

Parmi les causes médicales admises figurent la malformation ou absence de cavité utérine, ainsi que les anomalie anatomiques, morphologiques et structurelles de l’endomètre qui entraîneraient un échec de la nidation et sont incurables.

L’incapacité à mener la grossesse doit être attestée par un certificat médical français, qui sera contrôlé et confirmé par des spécialistes en gynécologie et obstétrique ukrainiens.

Les maladies psychosomatiques graves qui peuvent supposer un danger pour la vie de la patiente pendant la gestation, mais qui n’ont pas d’effets sur la santé du bébé feront aussi l’objet d’un justificatif médical officiel diagnostiquant l’incapacité à la gestation de la mère d’intention.

Le fait d’avoir subi plus de 4 échecs de transferts d’embryons de bonne qualité, dans le cadre d’une FIV, compte aussi comme incapacité médicale. Dans ces cas, il faudra présenter un certificat spécifique signé par la clinique de fertilité qui a réalisé les tentatives de procréation médicalement assistée.

Don d’ovocytes et mères porteuses

La loi autorise le don d’ovules à condition qu’il soit totalement anonyme. Les futurs parents ne peuvent donc pas choisir leur donneuse, ni en personne ni sur photo.

Il y a pourtant une exception : si une proche (amie ou famille) se porte volontaire, le couple peut demander que ce soit elle qui apporte ses ovocytes.

Il faut savoir que la loi ukrainienne de procréation médicalement assistée permet la sélection du sexe du bébé. Pour ce faire, il faudra réaliser un diagnostic préimplantatoire (DPI) avant de transférer l’embryon à la mère porteuse.

Prix d’une gestation pour autrui en Ukraine

Le prix approximatif que doivent payer les parents d’intention pour avoir un enfant par GPA en Ukraine se situe entre 26 000 et 60 000 euros.

L’écart entre les prix pratiqués dépend du programme de GPA choisi. Par exemple, l’option meilleur marché inclut uniquement une tentative et l’usage d’ovocytes de la mère d’intention.

L’option à 40 000 euros est annoncée comme une grossesse assurée : elle inclut le don d’ovocytes, le DPI (diagnostic préimplantatoire) et le nombre de transferts embryonnaires nécessaires jusqu’à l’obtention de la grossesse de la mère porteuse.

Ces prix sont indicatifs. Ils peuvent varier en fonction de la clinique où se réalise le traitement médical et en fonction des autres facteurs impliqués.

Rôle des agences et des cliniques de GPA

En Ukraine, de nombreuses agences viennent en aide aux personnes qui ont besoin de passer par un processus de GPA.

Elles aident à trouver la future mère porteuse et les cliniques de procréation assistée qui se chargent de l’aspect médical du traitement. Elles proposent aussi les services d’avocats spécialisés, d’un interprète, le logement pendant la durée du séjour et parfois même aussi des visites touristiques.

La ville de Kiev, la capitale, située dans le nord-ouest du pays, est la destination privilégiée par les patients pour mettre en place une grossesse avec l’aide d’une mère porteuse.

Les Français (et les Européens en général) voient en l’Ukraine une destination proche. Les vols pour s’y rendre sont plus courts et le séjour plus économique que pour une GPA aux États-Unis ou au Canada.

Comment s’établit la filiation du bébé ?

Le Code de la famille ukrainien établit que la mère porteuse a interdiction de réclamer la maternité et n’a aucun droit ni obligation sur le bébé. En Ukraine, un bébé né par GPA est affilié aux parents d’intention à partir du moment où il est conçu, qu’il s’agisse de ses parents génétiques ou de parents qui se soumettent à un processus de FIV avec des ovocytes de donneuse.

Après la naissance du bébé, deux documents sont remis aux parents d’intention :

  • L’acte de naissance aux noms du père biologique et de la mère porteuse
  • Le renoncement de la mère porteuse de ses droits sur l’enfant

Munis de ces deux documents, les parents peuvent inscrire le nouveau-né auprès de l’administration ukrainienne comme leur enfant, sans que le nom de la mère porteuse soit mentionné.

Pour le consulat français, le bébé est l’enfant du père biologique et de la mère porteuse, car en France c’est la femme qui accouche qui est reconnue comme la mère légale.

Par la suite, et grâce au renoncement de la mère porteuse, la mère d’intention pourra demander à adopter l’enfant de son conjoint, pour que tous deux puissent être reconnus comme les parents légaux de l’enfant.

Au cas où la mère porteuse refuserait de renoncer au bébé, et donc de signer le document manifestant cette intention, un jugement serait nécessaire. Les parents d’intention devraient prouver que le bébé porté par la gestatrice est le leur en apportant les preuves que ce sont eux qui ont entamé le traitement de PMA en apportant leur gamètes.

En présence d’une sentence judiciaire, la mère porteuse se verrait alors obligée à renoncer au mineur au profit des parents d’intention.

La démarche serait plus longue et complexe, mais elle aboutirait au même résultat : le renoncement de la mère porteuse, conforme à ce qu’elle-même a signé au bas du contrat de GPA.

À ce jour et à notre connaissance, aucune mère porteuse ukrainienne n’a manifesté le désir de garder le nouveau-né.

Vos questions fréquentes (FAQ)

Combien coûte une mère porteuse en Ukraine ?

Le recours à une mère porteuse en Ukraine inclut tous les frais qui entourent la GPA et peut varier de 26 000 à 60 000 euros environ, en fonction des techniques supplémentaires employées (don d’ovocytes, clinique et agence choisies, DPI…).

Sur cette somme, la mère porteuse peut toucher autour de 8 000-10 000 euros.

La mère porteuse ukrainienne peut-elle décider de garder le bébé né par GPA ?

La loi en Ukraine n’autorise en aucun cas la gestatrice à garder le bébé. Ce point est parfaitement établi dans la législation et ne doit pas inquiéter les futurs parents.

La mère porteuse ukrainienne peut-elle accoucher en France ?

La loi française est catégorique à ce sujet : la mère est celle qui accouche. Par conséquent, si une femme vient d’un autre pays pour accoucher, l’État français reconnaîtra la filiation de l’enfant avec elle et non avec la mère d’intention.

La GPA est illégale en France et le contrat signé entre les parties est considéré nul et non avenu. Son existence ne change en rien la filiation du bébé.

Durant toute la procédure de GPA, combien de fois les parents d’intention doivent-ils se rendre en Ukraine ?

Un couple qui désire bénéficier de l’aide d’une mère porteuse en Ukraine devra s’y rendre au moins en deux occasions :

  • Pour l’obtention des gamètes qui vont être employés pour la fécondation in vitro : afin d’obtenir des ovocytes matures, la mère d’intention doit recevoir des injections d’hormones pour stimuler sa production ovarienne, traitement qui dure entre 2 et 4 semaines. Parfois, il est possible que la future mère commence le traitement de stimulation dans son pays d’origine et se rende en Ukraine quelques jours avant la ponction folliculaire. Au cas où on emploie des ovocytes de donneuse, le séjour se voit réduit à quelques jours, pendant lesquels le père apporte un échantillon de sperme pour féconder les ovules de la donneuse. On obtient de ces différentes manières les embryons qui sont transférés à la mère porteuse.
  • Pour la naissance du bébé : le couple doit séjourner en Ukraine entre 6 et 8 semaines, le temps nécessaire pour que l’enfant s’adapte à son environnement avant de voyager et pour obtenir le passeport qui lui permettra de sortir du pays et de retourner au pays d’origine des parents d’intention.

La rédaction vous recommande

Si vous souhaitez comparer les dispositions de l’Ukraine sur la GPA à celles que proposent d’autres pays, nous vous conseillons de vous rendre sur notre article : La GPA dans le monde.

S’engager dans une GPA n’est pas une décision à prendre à la légère lorsque l’on vient d’un pays qui l’interdit, à cause des complications légales qui pourraient en découler. Nous vous proposons une approche de la situation internationale de la GPA sur le plan juridique : Gestation pour autrui : Que dit la loi ?

La plus grande inquiétude des parents d’intention qui se rendent à l’étranger pour entamer un processus de gestation pour autrui est le statut de l’enfant une fois de retour dans leur pays d’origine. Les Français qui vont voir naître leur bébé à l’étranger trouveront utile notre article : État civil des Français nés à l’étranger par GPA.

Les parents d’intention arrivent souvent à cette solution après de longues années de tentatives infructueuses de PMA, ce qui les place souvent dans une situation de fragilité émotionnelle. Babygest vous propose un forum spécialisé de gestation pour autrui, où les familles peuvent apporter leurs témoignages, formuler leurs questions et leurs doutes. Si vous avez commencé une procédure de GPA en Ukraine ou que vous considérez cette option, nous vous invitons à participer à notre forum : Forum de gestation pour autrui.

20 commentaires

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    Paula

    J’avais très peur de partir en Ukraine pour une GPA parce que j’avais lu pas mal de témoignages de personnes qui y étaient partis et qui rencontraient des soucis une fois de retour en France.. J’y suis quand même allée parce que financièrement je ne pouvais pas me permettre d’aller aux EU ou au Canada. Ça se passe plutôt bien pour le moment, la mère porteuse a signé le formulaire. On croise les doigts pour le retour en France même si le cabinet de conseil nous a bien dit que maintenant il n’y avait plus de problèmes pour les enfants nés à l’étrangers par GPA du moment qu’un des parents est français.

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    Sonette

    Bonjour quelle clinique avez vous pris à Kiev ?

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    Kitty

    Vous souvenez-vous de l’histoire du petit Samuel? Ses deux papas avaient eu du mal à le récupérer. Leur problème était-il dû à leur homosexualité? Vous dites que la GPA en Ukraine est seulement réservée aux couples mariés et hétérosexuels.

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      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Kitty,

      Effectivement, il s’agit d’un cas qui est apparu dans la presse entre 2009 et 2011 : le petit garçon d’un couple gay belge, né par GPA partielle ou traditionnelle (insémination artificielle avec les ovules de la mère porteuse) en Ukraine, avait mis plus de deux ans à obtenir un passeport pour rejoindre ses parents en Belgique.

      Nous ne connaissons pas les détails. En principe, ce couple homosexuel marié n’aurait pas dû avoir accès à une gestation pour autrui en Ukraine. Cependant, dans leur cas, il semble que le problème soit venu du refus de l’administration belge de reconnaître le recours à une mère porteuse, ainsi que d’irrégularités dans les papiers fournis par l’agence au petit garçon. Nous n’en savons pas plus sur cette affaire que ce qui peut être lu dans la presse, mais vous avez raison de soulever cette contradiction avec ce que marque la loi ukrainienne sur la GPA.

      Merci de votre contribution et bonne journée.

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    Claudine

    Vu que je suis infertile à cause d’une maladie il ne me reste pas trop d’options, la GPA ou l’adoption. Cette dernière me semble plus généreuse, mais cette première est plus rapide, voilà une dilemme.. et en outre mes proches se fâchent tellement au seul mot de GPA, alors que moi je suis plutôt pour.. Que faire donc ?

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      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Claudine,

      Vous devez suivre votre cœur. Si l’adoption correspond plus à vos intimes convictions, nous vous conseillons de vérifier si vous remplissez les critères et de commencer les démarches sans attendre car, comme vous le signalez, il s’agit souvent d’un processus long.

      Si au contraire vous avez simplement peur de l’opposition de vos proches, prenez le temps d’en discuter calmement avec eux. Avez-vous un conjoint ou une conjointe ? Si oui, fait-il partie de ces proches qui voient la GPA d’un mauvais œil ? Le soutien de la personne avec qui vous comptez élever l’enfant est indispensable.

      Vérifiez si l’opposition de votre famille est liée à une méconnaissance de la technique ou à des principes moraux. Nous vous conseillons de lire notre article : Pratique éthique de la GPA.

      Bonne continuation

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    babyonemoretime

    Je connais le problème d’infertilité de ma propre expérience, c’est pour ça qu’on a eu recours à une mère porteuse. Faute de possibilté de le faire légalement chez nous, on était contraint d’aller ailleurs et on a opté pour une clinique ukrainienne à Kiev pour la raison de son accessibilité financière et des conditions avantageuses. Et voilà, maintenant on est parents d’une jolie fillette:)

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    Blanche

    Intéressant, cet article-là. Je n’aurais jamais pensé qu’un pays comme l’Ukraine pourrait être une destintion phare pour les couples infertiles, c’est curieux ça:) Perso j’aurais pas mal de doutes à son sujet si je devrais faire mon choix gpa vu toutes les hostilités, la crise, la corruption.. mais bon, si l’on s’y rend, c’est que tout n’est pas si nul que j’imagine;)

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    Barbara

    La métode pma est pour moi une véritable salvatrice parce que je suis infertile et malheureusement le traitement n’a pas remporté de résultats désirés; c’est pour cela que j’ai fait appel à une donneuse d’ovocyte en Ukraine car là on doit pas trop attendre et actuellement on envisage notre deuxième enfant issu de la même méthode 🙂

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    ChloeForge

    Bonjour, Suite à un cancer du sein et mes traitements je suis devenue stérile et nous n’avons pas pu congeler mes ovocytes. Avec mon amoureux nous souhaitons avoir recours à la GPA qui nous parait plus « rapide » que la procédure d’adoption. En revanche nous n’avons pas énormément de moyens financiers et nous pensons donc nous orienter vers les pays de l’est (Ukraine par exemple). Etant donné que nous pouvons nous marier, pensez vous que l’Ukraine est le pays le plus adapté pour nous? et y a t il une obligation de fournir des ovocytes? il n’y a pas apparemment pas de risque de voir l »enfant bloqué dans le pays a partir du moment ou le père d’intention est français et marié d’après mes lectures mais j’ai besoin d’etre rassurée…. je participe actuellement à des réunions d’informations sur la procédure d’adoption et il apparait que parfois les versements sont perdus dans les asso :(… merci pour votre aide. Chloé

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      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour ChloeForge,

      L’Ukraine est une destination tout à fait adaptée à votre situation si vous êtes mariée ou vous pensez vous marier prochainement. Il est préférable que les deux parents apportent leurs gamètes, mais ce n’est pas une obligation. Le don d’ovocytes est donc autorisé à condition que le papa fournisse ses spermatozoïdes.

      Si vous suivez la procédure légale en Ukraine, il n’y aura pas de suspicion de fraude ou de trafic d’enfant et le bébé pourra sortir du pays sans aucun problème. Je me permet d’insister sur l’importance du respect des lois, tant dans le pays choisi que dans votre pays d’origine.

      Quant à l’adoption, comme pour toute autre démarche de cette envergure, il est essentiel de s’adresser à des associations sérieuses, qui se fixent comme priorités le bien-être des enfants et la transparence de la gestion.

      J’espère vous avoir aidé.

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    LORIGIOLA

    Bonjour,
    Nous avons perdu notre fille unique de 14 ans suite à une hémorragie cérébrale. Nous souhaiterions avoir un autre enfant, mais voilà j’ai 57 ans et mon compagnon à 51 ans. Nous habitons en Belgique. Y a-t-il une limite d’âge pour une GPA ? Merci pour votre réponse.

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      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour LORIGIOLA,

      Tout d’abord, permettez-moi de vous présenter toutes mes condoléances pour cette perte douloureuse.

      La limite d’âge pour une GPA va dépendre de la législation de chaque pays. Pour une GPA en Belgique, vous avez passé la limite d’âge de 43 ans fixée par les établissements qui pratiquent cette technique de PMA. La Grèce marque une limite de 50 ans. Vous devrez donc vous tourner vers d’autres destinations comme les États-Unis ou le Canada. À notre connaissance, pour la Géorgie, la Russie ou l’Ukraine, vous devez produire un certificat d’infertilité : si votre seul problème d’infertilité est votre âge, nous ne sommes pas certains que vous puissiez y accéder dans ces trois pays. Je vous conseille donc de poser la question directement aux agences et cliniques que vous contacterez.

      Par ailleurs, vous aurez probablement besoin d’ovules de donneuse. Avez-vous pensé à bénéficier d’un don d’ovocytes et à mener la grossesse vous-même ? C’est une alternative que certains pays comme l’Espagne, Chypre ou l’Ukraine vous permettraient de réaliser. Vous pouvez remplir, gratuitement et sans engagement de votre part, le formulaire de notre site PMA fertilité consacré à l’aide internationale au don d’ovocytes : Devis personnalisé de don d’ovocytes et traitements.

      J’espère vous avoir répondu

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      Aude22

      en Ukraine il n’ y a pas de limite d’age pour un programme GPA

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    MULLER

    Bonjour, le Pacs est-il reconnu ?

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      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour,

      Je regrette de vous dire que le PACS n’est pas l’équivalent du mariage. Il est sans effet sur les règles de filiation et de l’autorité parentale. Il ne confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant et de recourir à la PMA. De plus, ses effets juridiques se limitent à la France ou, si vous résidez à l’étranger, vous pouvez le faire enregistrer au consulat français de votre lieu de résidence. Si vous souhaitez avoir recours à une GPA en Ukraine, vous devrez être légalement mariés.

      J’espère avoir répondu à votre question.

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    Sierra

    Bonjour, j’ai un problème auto immunitaire avéré avec deux enfants morts à la naissance à cause d’une incapacité pour moi de mener une grossesse à terme. Nous sommes mariés et j’ai 32 ans mon mari 35, aucun souci de santé en dehors de mon problème qui se déclenche pendant les grossesses. Pouvons nous envisager la Grèce ? Un autre pays sera plus approprié ? Nous habitons en Belgique.

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      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Sierra,

      Avez-vous essayé dans votre pays ? Vous devriez en principe pouvoir en faire l’essai. Je vous invite à lire notre article : La GPA en Belgique.

      Si néanmoins vous cherchez une destination différente de la vôtre, vous avez le choix, puisque vous êtes un couple hétérosexuel marié avec un problème médical avéré et que vous êtes jeunes. Vous pouvez opter pour des pays qui autorisent la GPA pour les étrangers. Actuellement, il s’agit de la Grèce, de la Géorgie, de l’Ukraine, de la Russie, des États-Unis, du Canada et prochainement du Portugal. Je vous renvois à notre article Meilleurs pays de GPA pour les Français.

      L’article est pensé pour les Français à cause de la façon selon laquelle s’établit la filiation, mais cela vous permettra de vous faire une idée du panorama des pays envisageables. De plus, à partir de là, vous pourrez cliquer sur l’article spécifique à chaque pays et vous informer en détail.

      Si vous avez des questions après avoir lu ces articles, n’hésitez pas à poser des questions plus spécifiques.

      À bientôt et bonne continuation !

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    Anne Gaëlle

    Bonjour,

    je suis dans un projet parental passant par la gestation pour autrui, pouvez-vous me donnez les modalités de retour sur le territoire français s’il vous plaît ?
    Pour un enfant né par GPA sur le territoire de la Grèce ou des États-Unis il me semble que le refus de transcription n’est pas un obstacle au retour sur le territoire mais il me semble que pour l’Ukraine, l’Inde… Si.
    Pourquoi ? Comment ?
    Merci beaucoup

    • avatar
      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Anne Gaëlle,

      Tout d’abord, depuis un changement légal en 2015, l’Inde ne permet plus aux étrangers de bénéficier d’une GPA sur son territoire. La question ne se pose donc pas. En ce qui concerne la Grèce, je n’ai pas connaissance de la difficulté particulière que vous mentionnez.

      Aux États-Unis ou au Canada, par le seul fait d’être né en territoire américain, l’enfant reçoit la nationalité américaine, ce qui lui permet d’avoir des papiers et un passeport en bonne et due forme, même si des difficultés surgissaient du côté de l’administration française. En revanche, en Ukraine, la naissance de l’enfant en territoire ukrainien ne suffit pas pour recevoir la nationalité ukrainienne. Par le passé, des difficultés se sont produites en l’absence de transcription de l’acte de naissance car l’enfant pouvait se retrouver apatride et sans possibilités d’obtenir un passeport pour passer la frontière.

      Quoi qu’il en soit, la situation que vous décrivez est en principe antérieure à 2014, car depuis la validation par le Conseil d’État de la circulaire Taubira, l’enfant né par GPA à l’étranger pourra désormais jouir du certificat de nationalité française à partir du moment où sa filiation avec au moins un parent français sera établie légalement à l’étranger. Cette mesure a été prise dans le but de protéger les droits des mineurs. Pourvu de papiers français, l’enfant peut donc vivre une vie simplifiée au sein du système administratif, sanitaire et éducatif.

      Par ailleurs, la position favorable du président Macron sur ce sujet devrait permettre d’harmoniser la situation et de faciliter le retour et la situation légale de ces enfants en France.

      Je vous conseille de lire sur ce sujet notre article : État civil et filiation des enfants nés par GPA à l’étranger.

      J’espère vous avoir répondu.

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