La loi française ne reconnaît pas la mère d’intention comme la mère légale

En droit français, la mère est celle qui accouche (mater semper certa est) et l’article 16-7 du Code civil établit explicitement la nullité du contrat de gestation pour autrui (GPA). Cette circonstance rend impossible la reconnaissance de la filiation de la mère d’intention célibataire.

En effet, dans la procédure habituelle de reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger, on commence par reconnaître la paternité du père d’intention qui apporte son patrimoine génétique, puis la mère d’intention procède à l’adoption de l’enfant de son partenaire.

Aucun lien génétique ni social n’est donc reconnu.

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