Gestation pour autrui légalement impossible en France

L’article 16-7 du Code civil spécifie que tout contrat de GPA sera nul et non avenu. Il n’aura donc aucune valeur aux yeux d’un tribunal. Par ailleurs, en droit français, la mère légale est automatiquement celle qui accouche. La gestation pour autrui n’est donc pas juridiquement possible en France.

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