Gestation pour autrui en Inde: loi, prix et droits des mères porteuses

La gestation pour autrui ou GPA est une pratique autorisée en Inde depuis 2002. Si, dans un premier temps, les citoyens indiens et les étrangers pouvaient recourir à une mère porteuse indienne sur un pied d’égalité, des changements de la loi se sont produits, restreignant l’accès aux couples étrangers hétérosexuels dont le pays reconnaît la GPA comme une technique de PMA légale. Les couples français en sont donc exclus.

Une proposition de loi de 2016 souhaite restreindre l’accès à la maternité de substitution aux seuls couples indiens souffrant de problèmes de fertilité, dans le cadre de la seule modalité altruiste, et ce dans un souci de protection des femmes.

Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.

Succès de la GPA en Inde

À partir de sa légalisation en 2002, l’Inde s’est littéralement transformée en capitale mondiale de la GPA, se voyant même attribuer le surnom de Mecque du tourisme procréatif. Selon les chiffres fournis par la Confederation of Indian Industry (CII), l’industrie de la GPA en est arrivé à générer environ 2,3 milliards de dollars par an.

Les étrangers voyaient l’Inde comme la meilleure destination possible pour y avoir leurs enfants par GPA. Parmi leurs raison se trouvaient :

Le prix
les tarifs pratiqués en Inde étaient 5 fois moins chers que ceux des États-Unis.
Les facilités juridiques
la loi reconnaissait systématiquement les droits des futurs parents.

Pourtant, depuis l’entrée en vigueur de nouvelles mesures légales, les couples français ne peuvent plus se rendre en Inde pour bénéficier d’une gestation pour autrui. Nous vous commentons en détail les changements causées par la révision de la loi de GPA en Inde.

Même si l’Inde n’est plus une option possibles pour les parents d’intention français, il existe d’autres destinations où la GPA est légale et autorisée pour les étrangers.

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Loi de gestation pour autrui en Inde

Dans un premier temps, à partir de son autorisation en 2002, l’Inde acceptait toutes les sollicitudes de GPA de la part de futurs parents, indépendamment de leur nationalité et de leur type de famille.

À partir de 2012, un changement juridique a restreint l’accès à la GPA.

Il s’agissait d’une tentative pour freiner l’arrivée massive d’étrangers à la recherche de mères porteuses. Face aux dérives liées à un marché procréatif croissant sans contrôle, le gouvernement indien a senti le besoin de mettre en place des restrictions légales.

La législation actuelle

Plusieurs changements de la législation sur la GPA se sont produits.

D’une part, depuis 2012, les célibataires et les couples homosexuels n’ont plus la possibilité de se rendre légalement en Inde pour y solliciter l’aide d’une mère porteuse, alors même que l’homosexualité avait cessé d’être source de sanctions en 2011.

D’autre part, depuis 2015, tous les étrangers n’ont plus le même statut. Même s’ils sont, comme le stipule la loi, « un homme et une femme mariés depuis au moins deux ans », seuls les couples en provenance de pays où la GPA est légale peuvent solliciter une gestation pour autrui.

Ainsi, depuis 2015, les étrangers sont obligés de présenter une lettre de leur ambassade affirmant que la GPA était légale dans leur pays d’origine. C’est pour cette raison que l’Inde a cessé d’être une destination possible pour les citoyens français.

Cependant, c’est encore un pays de prédilection pour les patients américains et australiens par exemple.

Par ailleurs, la législation indienne empêche tout étranger qui souhaiterait se rendre en Inde dans le but d’y réaliser un traitement de GPA d’entrer dans le pays comme simple touriste. Cela oblige les futurs parents à solliciter un visa médical spécial qui ne sera accordé qu’aux couples hétérosexuels mariés depuis au moins deux ans.

Ce visa doit être accompagné des documents suivants :

  • Un affidavit (déclaration faite sous serment) des parents d’intention s’engageant à prendre en charge les enfants nés par gestation pour autrui.
  • Un contrat de GPA entre les futurs parents et la mère porteuse indienne, rédigé sans les formes légales.
  • Un justificatif prouvant que la traitement va être réalisé dans une clinique de PMA certifiée et reconnue comme telle.
  • Une lettre de la clinique confirmant que la compensation pour la mère porteuse a été intégralement payée comme stipulé dans le contrat.

Le projet de réforme de la loi

Le gouvernement indien a approuvé en 2016 un projet de loi afin d’interdire le recours à la GPA à tous les étrangers sans exception. Malgré la volonté du gouvernement de mettre en œuvre cette proposition, il faudra encore que le texte passe par le parlement.

Si le texte est voté, un délai de 10 mois est prévu avant son entrée en vigueur, dans le but de permettre aux GPA entamées depuis peu d’arriver correctement à terme.

Si la proposition de loi devait être validée, seules pourraient réaliser une GPA en Inde les personnes correspondant aux conditions suivantes :

  • Être soit de nationalité indienne, soit de nationalité étrangère et résider en Inde, soit de nationalité étrangère et être marié(e) à un(e) citoyen(ne) indien(ne)
  • Être un couple marié hétérosexuel présentant des problèmes de fertilité avérés
  • Être marié depuis au moins 5 ans

Par ailleurs, la GPA devrait être pratiquée dans sa modalité altruiste et la mère porteuse serait une femme du cercle familial proche.

Le gouvernement de Narendra Modi s’oppose à ce que la GPA s’institutionnalise sur la base de l’exploitation des femmes. C’est la raison pour laquelle il a présenté cette nouvelle proposition de règlementation de la GPA.

L’objectif est d’en finir avec les scandales associés aux ventres à louer en Inde, avec les centres connus comme des usines à bébé et, en définitive, avec les mauvaises pratiques malheureusement associées à cette technique.

Des pays semblables à l’Inde quant à leur statut socioéconomique, comme la Thaïlande, ont également réalisé des changements législatifs dans cette direction.

Prix du traitement

Le prix approximatif d’une GPA en Inde oscille entre 20 000 et 30 000 euros.

Ce prix est notablement bas par rapport aux prix moyens dans d’autres destinations comme la Californie (120 000 euros), l’Utah (80 000 euros), le Canada (60 000 euros), la Russie (45 000 euros) ou l’Ukraine (40 000 euros).

Malgré ces prix attractifs, il ne faut pas oublier de prendre en compte la législation locale avant de choisir l’Inde comme destination possible.

Les mères porteuses ne reçoivent qu’un pourcentage très modeste par rapport au coût global du traitement. Elles touchent environ 5 000-8 000 euros, ce qui reste tout de même une somme importante en Inde, où un tiers de la population vit sous le seuil de pauvreté.

D’ailleurs, plusieurs de ces femmes ont déclaré avoir utilisé cet argent pour avoir une vie meilleure, subvenir aux besoins de leur famille, donner une éducation à leurs enfants…

Pourtant, nombre de voix critiques ne jugent pas acceptable d’un point de vue éthique que ces femmes s’engagent dans cette voie uniquement pour des raisons économiques.

On peut penser qu’une femme est libre de faire ce qu’elle veut de son corps, mais jusqu’à quel point le fait d’agir par besoin économique peut-il être considéré comme un acte libre et volontaire ? N’est-ce pas là une décision prise sous la contrainte de la situation ?

Indépendamment de l’opinion de chacun sur le sujet, il est vrai que la situation économique d’un pays peut faciliter la contrainte et l’exploitation de femmes dans le besoin par leurs familles ou par des représentants de branches illégales de la gestation pour autrui.

Être mère porteuse en Inde

Tant que le nouveau projet de loi n’est pas adopté, pour participer à un programme de GPA comme mère porteuse ou gestatrice, une femme indienne a besoin du consentement explicite de son mari (si elle est mariée).

La candidate à mère porteuse doit avoir moins de 35 ans et avoir au moins un enfant à elle.

Un fois le contrat signée avec la clinique et la couple des parents d’intention, elle perd le droit à interrompre volontairement la grossesse, sauf dans des situations très concrètes.

De plus, afin de limiter au maximum la possibilité de complications émotionnelles, aucun lien préexistant ne pourra exister entre les futurs parents et la mère porteuse.

De même, afin de limiter le lien materno-fœtal, la mère porteuse ne pourra pas entretenir de relation génétique avec le futur bébé. Cela implique que la gestatrice ne peut en aucun cas faire don de ses ovules pour la fécondation in vitro (FIV). La technique de l’insémination artificielle avec les spermatozoïdes du père d’intention n’est pas non plus autorisée.

Pour connaître les différentes modalités de GPA en fonction du traitement de fertilité réalisé, consultez l’article : Les différents types de GPA.

La procédure habituelle requiert que les mères porteuses vivent près de la clinique et interrompent leurs activités professionnelles pour se consacrer à la grossesse. Certains centres disposent même de foyers qui accueillent les femmes enceintes le temps de la grossesse.

Cela permet, d’une part, d’assurer un suivi correct de la gestation et, d’autre part, de protéger ces femmes du stigmate social associé à la gestation pour autrui, en particulier si elles viennent de zones rurales ou de strates sociales moins éduquées.

La femme reçoit une compensation financière très élevée par rapport au niveau de vie en Inde. La plupart des femmes vivent une situation de pauvreté et décident de porter l’enfant d’autres personnes pour faire vivre leur propre famille ou mettre en œuvre un projet personnel grâce à l’argent reçu : monter un commerce, payer les études de leurs enfants…

Cependant, avec le nouveau projet de loi, la GPA commerciale serait interdite et pourrait donc seulement être réalisée de façon altruiste. La mère porteuse devrait d’ailleurs être un membre de la famille proche du couple demandeur.

Vos questions fréquentes (FAQ)

Puis-je trouver un ventre à louer en Inde ?

La GPA est actuellement limitée aux couples hétérosexuels indiens et aux couples hétérosexuels étrangers en provenance d’un pays dans lequel cette technique de procréation assistée est permise, comme les États-Unis ou le Canada. Si le projet de loi de 2016 est finalement approuvé, l’Inde cessera d’être une option pour tous les étrangers.

Les couples gays ou les personnes célibataires peuvent-ils solliciter l’aide d’une mère porteuse en Inde ?

Non, en Inde les personnes seules et les couples homosexuels, qu’ils soient indiens ou étrangers, ne peuvent pas devenir parents par gestation pour autrui depuis 2012. L’accès à la GPA est restreint aux couples hétérosexuels mariés qui remplissent les conditions établies.

Pourquoi les étrangers ne peuvent-ils pas tous se rendre dans une clinique de gestation pour autrui en Inde ?

L’Inde est un pays avec un taux de pauvreté très élevé. Par conséquent, la situation de besoin des familles, la vulnérabilité des mères porteuses et l’apparition d’un marché noir autour de cette pratique a obligé le gouvernement à prendre les choses en main.

Ainsi, l’une des mesures prises a été de restreindre l’accès de la GPA aux étrangers, qui représentent plus de 70-80% des sollicitudes de GPA dans le pays. Actuellement, le recours à une mère porteuse est toujours permis pour les étrangers en provenance d’un pays qui la permette, mais le nouveau projet de loi prétend interdire l’accès à tous les étrangers de façon systématique.

Quel est le salaire de la mère porteuse indienne ?

Comme indiqué plus haut, la gestatrice indienne reçoit en moyenne entre 5 000 et 8 000 euros, ce qui représente en général entre 20 et 25% du prix global du traitement. Cependant, cette somme est considérable par rapport au niveau de vie.

La rédaction vous recommande

Comme l’Inde, chaque pays dispose de sa propre législation, favorable ou non, concernant la GPA. Vous pouvez faire un tour d’horizon de la situation internationale de la GPA en cliquant ici : Dans quels pays la GPA est-elle légale ?

Vous êtes intéressés par le recours à la gestation pour autrui et vous avez besoin de savoir directement quelles sont les options possibles pour vous ? Rendez-vous plutôt sur : Meilleures destinations pour les patients français.

Vous ne savez pas comment vous y prendre ? Suivez le guide : Étapes de la gestation pour autrui.

Si vous avez des doutes quant à la dimension morale de la rémunération à la mère porteuse, lisez notre article concernant les possibles raisons de verser une somme d’argent à la femme qui va porter l’enfant d’une autre personne : Rémunération de la mère porteuse.

2 commentaires

  1. avatar
    Alexandre M.

    Une petite question : pourriez-vous préciser quelles seraient les conditions pour pouvoir être considéré comme un étranger résidant en Inde ? Y a-t-il une durée de séjour minimale ? Faut-il être inscrit dans un registre municipal ? Merci d’avance

    • avatar
      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Alexandre M.,

      Si vous ne vivez pas encore en Inde et que vous comptez vous y installer, même temporairement, vous devez demander un visa depuis votre pays d’origine. Une fois sur place, vous devrez faire la demande de votre permis de résident auprès du bureau d’immigration indien (FRRO, Foreigners Regional Registration Office). Cette démarche est d’ailleurs obligatoire si votre séjour doit durer plus de 180 jours (6 mois). La preuve de résidence pourrait être un bail locatif, par exemple.

      J’espère vous avoir aidé.

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