La justice française a opéré un changement de jurisprudence en 2015

Bien que la Cour de cassation ait approuvé en juin 2015 la transcription à l’état civil de deux enfants nés par gestation pour autrui en Russie, le vide juridique maintenu malgré la condamnation précédente de la CEDH en 2014 provoque une situation d’incertitude juridique.

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