Gestation pour autrui: Que dit la loi?

La gestation pour autrui (GPA) ou recours à une mère porteuse est une technique de procréation médicalement assistée (PMA), par laquelle une femme s’offre pour porter l’enfant d’une autre personne (qu’il s’agisse d’une femme, d’un homme ou d’un couple).

Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.

Que doit prendre en compte la législation ?

La GPA est une technique polémique qui alimente un fort débat éthique, principalement en raison du risque de marchandisation du corps humain et de chosification du bébé.

À cause de la problématique associée aux mères porteuses, il n’existe une législation claire que dans quelques pays. Dans d’autres, c’est la jurisprudence qui constitue une source de droit.

De plus, les lois des pays qui régulent et règlementent la GPA présentent de nombreuses spécificités. Certaines n’autorisent la gestation pour autrui que pour suppléer à une incapacité médicale de la future mère, d’autres n’acceptent que la modalité altruiste, ou encore refusent l’accès à certains modèles familiaux.

Une loi de GPA idéale doit tenir compte des droits de la mère porteuse, des parents d’intention mais aussi des mineurs nés par cette technique. Il est d’une importance vitale de prévoir les difficultés qui pourraient surgir, pour ne pas se trouver désemparés une fois le processus commencé.

Une loi générale, détaillée et spécifique est indispensable. Elle doit contempler des aspects aussi divers que :

  • Droits et obligations des personnes impliquées
  • Marche à suivre en cas de problèmes ou conflits : malformations ou maladies graves du bébé, décès d’un ou des deux parents d’intention, décès de la mère porteuse pendant la grossesse, etc.
  • Type de contrat
  • Filiation
  • Personnes autorisées à recourir à la GPA (modèle familial)
  • Choix de la mère porteuse
  • Compensation pour la gestation

Ceux-ci ne sont que quelques-uns des aspects qui doivent être compris dans une règlementation appropriée de la gestation pour autrui. Il s’agit d’un processus complexe, qui implique des risques et des complications pour la santé de la mère porteuse et du futur bébé.

Recours au tourisme procréatif

Il n’existe aucune loi internationale concernant la gestation pour autrui. Chaque pays possède sa propre jurisprudence : outre la position adoptée vis-à-vis de la GPA sur chaque territoire, tous n’acceptent pas d’accueillir des patients étrangers.

Avant de se lancer dans un processus de gestation pour autrui à l’étranger, il est indispensable de comparer les conditions légales offertes par les différents pays pour pouvoir choisir celui qui offrira le plus de garanties par rapport à la situation personnelle de chacun.

Parallèlement, quand un pays ou territoire ne considère même pas cette pratique dans sa législation, c’est-à-dire qu’elle ne l’autorise pas, mais qu’elle ne l’interdit pas non plus, le vide légal ainsi créé ouvre la brèche au marché noir et au trafic de mères porteuses et de nouveau-nés. C’est ainsi que les droits de la mère porteuse et du bébé sont les plus vulnérables.

En l’absence d’encadrement juridique, ce sont parfois les cliniques et les professionnels du secteur qui marquent les conditions de la gestation pour autrui. C’est par exemple le cas de la Belgique: la législation belge s’abstenant d’établir des règles, quatre hôpitaux pratiquent cette technique à ce jour, en vertu du principe selon lequel ce qui n’est pas interdit est autorisé de facto. Ce sont eux qui définissent les limitations qui caractérisent la GPA dans ce pays.

Sachant que les interdits ou l’absence de règlementation de la GPA dans certains pays sont cause du tourisme reproductif, une loi complète, indépendamment de son degré de permissivité, devrait aussi inclure la façon d’agir et de déterminer la filiation, quand la technique est réalisée dans un pays étranger.

Il faut s’assurer de la procédure pour faire reconnaître la filiation et la nationalité du nouveau-né, une fois de retour dans le pays des parents d’intention, dans le but de contourner les obstacles juridiques qui surgissent face à cette naissance à travers une technique illégale.

Dans certains pays où la loi interdit expressément la réalisation de cette technique, comme en France, des conseillers et des agences peuvent orienter les futurs parents de façon détaillée pour éviter les problèmes et autres imprévus.

Actuellement, les destinations les plus concourues sont les États-Unis, la Russie et l’Ukraine.

Pays où la gestation pour autrui est légale

Nombreux sont les pays dans le monde qui interdisent la GPA. Parmi eux, il es possible de citer la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Suisse, l’Autriche, la Norvège, la Suède, l’Islande, l’Estonie, la Moldavie, la Turquie, l’Arabie Saoudite, le Pakistan, la Chine, le Japon et certains états des Etats-Unis (New York, Arizona, Michigan, Indiana, Dakota du Nord).

Parmi les pays où les mères porteuses sont autorisées, les États-Unis constituent une destination phare. Cependant, il faut être conscient que les USA, comme l’Australie, ne présentent pas d’uniformité de législation sur l’ensemble de leur territoire : chaque état possède ses propres lois et une acceptation différente concernant la GPA.

En Russie et en Ukraine, la loi autorise la réalisation de cette technique de PMA uniquement dans le cadre d’une incapacité médicale à la gestation. Elle restreint donc l’accès à la GPA aux couples hétérosexuels et aux femmes célibataires. Les hommes célibataires et les couples homosexuels masculins en sont exclus.

Certains pays, comme l’Inde, obligent par loi ceux qui recourent aux mères porteuses à présenter un visa médical spécial qui n’est délivré qu’aux couples hétérosexuels mariés. Les parents intentionnels doivent en plus prouver, à travers une lettre envoyée par leur ambassade, que la gestation pour autrui est autorisée dans leur pays d’origine. De plus, un projet de loi a été approuvé en août 2016 pour interdire l’accès aux étrangers et entrera en vigueur prochainement. De même, le Mexique réserve la GPA à ses concitoyens.

La Grèce est l’un des pays qui a modifié récemment sa législation sur la GPA. Elle permet actuellement l’accès à ces citoyens mais aussi aux étrangers. Cependant, la version actuelle limite son usage aux couples hétérosexuels et aux femmes célibataires.

D’autres pays autorisent la GPA à condition que la mère porteuse ne reçoive aucune rémunération : par conséquent, seule la gestation pour autrui altruiste est légale. C’est le cas de l’Australie, du Canada, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, du Danemark, d’Israël et de certains états de Etats-Unis (New Jersey, Nouveau-Mexique, Nebraska, Virginie, Oregon, Washington).

Enfin, de nombreux pays manquent absolument de mesures légale, et font preuve de plus ou moins de tolérance quant à sa pratique, comme la Belgique, Chypre, la Hongrie.

Pour obtenir des informations détaillées sur les pays qui autorisent la GPA et leur cadre légal, vous pouvez accéder à ce lien : Situation de la GPA dans différents pays.

Vos questions fréquentes (FAQ)

Dans quels pays la gestation pour autrui est-elle légale ?

La GPA est légale principalement en Russie, en Ukraine, au Canada, en Grèce, en Géorgie et dans certains états des États-Unis. Elle est également légale dans des pays comme le Mexique et l’Inde mais de nouvelles législations ont bloqués l’accès à cette technique de PMA pour les étrangers.

Les législations prohibitives sont la raison du succès du tourisme procréatif, afin de bénéficier d’une mère porteuse à l’étranger.

Quelles destinations permettent à un couple gay ou à un homme célibataire d’avoir recours à une mère porteuse ?

Parmi les pays qui accèdent légalement au désir de paternité des hommes, qu’ils soient seuls ou en couple, les principales options sont les États-Unis et le Canada. Tout autre pays ferait l’objet d’un vide juridique ou d’une illégalité.

Pour en savoir plus à ce sujet, nous recommandons l’article: Hommes qui veulent être père.

Puis-je aller en Belgique pour une GPA ?

Oui. La Belgique est un pays apprécié des Français en matière de procréation assistée. Elle tolère la GPA mais n’a encore émis aucune loi à ce sujet.

Ce sont les centres hospitaliers qui se responsabilisent de l’opération, d’où des conditions très strictes : la mère porteuse doit être relationnelle (le plus souvent une proche du couple), les parents intentionnels doivent fournir leurs propres gamètes et la mère intentionnelle doit démontrer son incapacité de porter un enfant.

Quand il n’existe pas de loi sur les mères porteuses, peut-on parler de jurisprudence ?

S’il y a eu des précédents de gestation pour autrui dans un pays ou un état sans législation, il est possible que le juge rende son verdict par jurisprudence, c’est-à-dire, en se basant sur des sentences précédentes y les décisions d’autres tribunaux ou autorités compétentes.

3 commentaires

  1. avatar
    Caro

    La législation française est l’une des plus dures en la matière au niveau européen, ça doit changer !!

  2. avatar
    Thierry

    Donc, si je comprends bien, c’est illégal en France mais si je trouve une mère porteuse à l’étranger ça devient légal ??? J’ai du mal à comprendre la logique…

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      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Thierry,

      Il est vrai que tout cela semble peu logique, mais le Conseil d’État, qui a maintenu en 2009 l’interdiction de la GPA, a également proposé un aménagement de la situation juridique des enfants nés par cette pratique à l’étranger, afin de ne pas pénaliser les mineurs pour les actes de leurs parents.

      Si vous souhaitez plus de détails sur la législation française, je vous renvoie à la lecture de l’article: Législation française sur la GPA.

      Bonne journée.