Conditions d’application de la GPA aux Pays-Bas

Pour qu’une procédure de gestation pour autrui se mette en place aux Pays-Bas, la femme du couple demandeur doit souffrir d’une incapacité attestée à la gestation. Le traitement fera alors l’objet d’un protocole très encadré.

Tous les participants (les parents d’intention, la mère porteuse et son conjoint) devront être informés par écrit et oralement des possibles conséquences médicales, psychologiques et juridiques provoquées par la GPA.

Ils devront alors signer une convention de GPA qui, même exempte de valeur juridique, servira à anticiper les imprévus et clarifier les responsabilités de tous.

Au cours du traitement, le maximum d’embryons à transférer à l’utérus de la mère porteuse est fixé à deux.

Cliquez ici pour lire l'article complet :    67
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies propres et de tiers pour vous proposer des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts et réaliser des statistiques de visites. En savoir plus sur les cookies.