Gestation pour autrui au Portugal: Que dit la loi portugaise?

Au cours de l’année 2016, le Portugal a adopté une loi entrée en vigueur le premier août 2017, autorisant la gestation pour autrui ou GPA. Il est maintenant possible de recourir à une mère porteuse dans des circonstances exceptionnelles que nous mentionnons ci-dessous.

Le Portugal est ainsi devenu le troisième pays de l’Union européenne, après le Royaume-Uni et la Grèce, à adopter une réglementation favorable à cette technique de procréation médicalement assistée. Tout le processus devra être supervisé et réalisé dans une clinique autorisée.

Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.

Une décision polémique

Le premier texte autorisant la GPA au Portugal est approuvé le 13 mai 2016 par le parlement, causant une agitation politique et sociétale.

La décision du parlement est condamnée le lendemain par l’Église catholique portugaise. Le 7 juin 2016, le président portugais Marcelo Rebelo de Sousa met son véto à cette loi qu’il estime contraire aux conditions formulées par le Conseil national d’éthique.

En revanche, il promulgue la réforme de la loi sur la PMA qui élargit l’accès aux techniques de procréation assistée aux couples homosexuels féminins et aux femmes seules.

Un nouveau texte de loi est adopté le 20 juillet 2016 à une courte majorité et publié le 22 août 2016 sous le nom de loi n°25/2016. Il offre plus de garanties pour les droits des mères porteuses et de l’enfant à naître.

En décembre 2016, le CNPMA (Conselho Nacional de Procriação Medicamente Assistida), qui s’occupe de réguler les questions concernant la procréation médicalement assistée, envoie au Ministère de la Santé sa proposition de règlementation de la loi n°25/2016. Le Conseil d’Éthique a contesté la proposition de réglementation du CNPMA en janvier 2017.

En août 2017, le Portugal met en place l’application de la nouvelle loi qui lega´lise la GPA sous certaines contions.

Que dit loi portugaise sur la GPA ?

La loi portugaise de gestation pour autrui la définit comme :

Une situation par laquelle une femme est disposée à mener une grossesse pour le compte d’une autre personne et à remettre l’enfant après l’accouchement, en renonçant aux droits et aux devoirs propres de la maternité.

Le recours à une mère porteuse au Portugal doit rester exceptionnel. Il est strictement limité aux femmes qui souffrent d’une absence ou d’un dysfonctionnement de l’utérus qui empêche la grossesse de façon absolue et définitive. La GPA de commodité n’est donc pas autorisée.

Seule la GPA totale, ou recours à une mère porteuse gestationnelle, est permise. La gestatrice ne peut en aucun cas apporter ses ovocytes. La GPA doit être réalisée à travers une technique de procréation médicalement assistée avec les gamètes d’au moins l’un des membres du couple.

La femme qui va porter l’enfant ne devra maintenir aucun contact avec la famille d’intention du bébé et le fera de manière totalement altruiste.

La GPA commerciale est interdite. Seule la modalité altruiste est permise. La mère porteuse ne peut recevoir aucune rétribution ou compensation financière, à part le défraiement des dépenses occasionnées par la grossesse. Le remboursement des frais en question (frais médicaux, transports) se fera sur justificatif.

Afin d’éviter les pressions et le chantage, il ne doit pas se produire de situation de subordination économique entre les parties.

Les droits et devoirs de chacun sont déterminés par le texte de loi. Le contrat devra être rédigé en portugais et ne pourra pas imposer de restrictions de conduite à la mère porteuse ni de normes contre ses droits, liberté et dignité.

Toutes les informations concernant la procédure seront mises par écrit et devront garantir le respect de la dignité humaine de toutes les personnes impliquées.

Le texte complet en portugais peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : Lei n°25/2016.

Le budget à prévoir et les détails pratiques ne sont pas encore connus car la loi vient de se mettre en place.

L’enfant : filiation et confidentialité

L’article 8 alinéa 7 de la loi prévoit explicitement que le bébé sera directement reconnu comme l’enfant de ses parents d’intention :

L’enfant né par le biais d’une gestation pour autrui est reconnu comme l’enfant des bénéficiaires respectifs.

Le recours à la GPA n’est pas mentionné dans l’acte de naissance, afin d’éviter la discrimination des enfants nés des différentes techniques de PMA, y compris la gestation pour autrui.

La loi de protection des données garantit le secret sur la procédure et sur l’identité des différents intervenants.

Peines encourues en cas de violation de la loi

L’article 39 de la loi n°25/2016 du 22 août 2016 détaille les peines encourues en cas de non-respect de la loi. Les tentatives avérées sont également passibles de poursuites.

Si le traitement de GPA est réalisé en dehors des centres autorisés par le Ministère de la Santé, la sanction peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.

La GPA commerciale est strictement interdite. Si les parents d’intention offrent une rémunération à la mère porteuse, au-delà du remboursement de ses frais dans le cadre du transfert embryonnaire, de la grossesse et de l’accouchement, ils risquent une peine de jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 240 jours-amende.

Quant à la mère porteuse, elle risque jusqu’à 240 jours-amende si elle accepte de l’argent pour ses services.

Une peine de jours-amende consiste à payer une contribution quotidienne fixée par le juge pendant un certain nombre de jours.

Si le contrat de GPA ne respecte pas les dispositions prévues par la loi mais qu’il reste malgré tout altruiste, la sanction peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 120 jours-amende pour les parents d’intention et jusqu’à 120 jours-amende (sans peine de prison) pour la mère porteuse.

Agir comme intermédiaires ou réaliser une promotion directe pour des contrats de GPA contraires à la législation portugaise est passible de jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

Les personnes qui tireraient un profit économique de l’accord de GPA ou de sa publicité peuvent être sanctionnées par jusqu’à 5 ans de prison.

La règlementation proposée par le CNPMA

Le Conseil national de procréation médicalement assistée (CNPMA) a envoyé en décembre 2016 au Ministère de la Santé portugais une proposition de règlementation de la loi n°25/2016.

Les informations qui suivent font partie de la proposition du CNPMA au Ministère et ne sont pas encore définitives.

Le contrat devra préciser les dispositions à prendre en cas de malformation du fœtus ou d’une éventuelle IVG (interruption volontaire de grossesse). La possibilité pour la gestatrice d’allaiter l’enfant et de rester en contact devra être précisée.

Un seul embryon sera transféré à chaque traitement, ce qui est le minimum possible, afin d’éviter les risques supplémentaires occasionnés par une grossesse multiple.

Une fois établi le contrat, le CNPMA donnera son accord ou non à la mise en œuvre de la GPA.

Une destination pour les étrangers

La proposition du CNPMA permet l’accès de la GPA aux étrangers, sans nécessité de résider au Portugal.

Cette disposition pourrait faire du Portugal la destination privilégiée par les membres de l’Union européenne pour bénéficier d’une GPA, au même titre que la Grèce.

Cependant, le traitement de GPA dans sa totalité doit s’effectuer au Portugal dans un centre (public ou privé) agréé par le Ministère de la Santé, depuis la confirmation du diagnostic d’infertilité de la mère d’intention jusqu’à l’accouchement, en passant par l’examen psychologique à la mère porteuse.

Le Portugal autorise le fait que la mère porteuse ne soit pas portugaise et ne vive pas au Portugal, à condition qu’elle réalise tout le processus de FIV, le suivi médical, ainsi que l’accouchement sur place.

Les parents d’intention

La GPA, en tant que technique de PMA et depuis l’ampliation de la loi sur la PMA, est destinée aux couples hétérosexuels, mariés ou vivant maritalement.

Les hommes seuls et les femmes célibataires et les couples homosexuels masculins n’y ont pas accès.

La loi n’autorise en aucun cas l’accès à la GPA aux couples gays et lesbiens.

Les parents d’intention ne devront pas dépasser l’âge maximal de 50 ans, tant pour la mère que pour le père.

Techniques de PMA pour les couples gays et lesbiens

La nouvelle loi portugaise adoptée en août 2017 augmente les possibilités de devenir parents pour les personnes qui ne pouvaient jusque là pas le devenir naturellement. L’insémination artificielle a donc été amplifiée pour les femmes célibataires et couples lesbiens.

Cette mesure est importante car auparavant, l’insémination artificielle n’était autorisée que pour les couples hétérosexuels.

L’adoption est également légalisée au Portugal pour les couples gays.

Si vous vous posez des questions sur la manière de procéder pour votre GPA, vous pouvez poser toutes les questions nécessaires à notre assistante virtuelle Lucy, ainsi que visiter notre page d’informations qui vous orientera vers des cliniques, des spécialistes, et diverses destinations. C’est par ici: Surrofair.

La mère porteuse

La mère porteuse pourra être portugaise ou venir avec les parents d’intention.

Dans ce cas, elle devrait se rendre au Portugal pour le traitement de PMA, les réunions de médiation et l’accouchement. En effet, il est prévu que toute une équipe de travailleurs sociaux, de psychologues cliniciens et de juristes accompagnent le couple et la mère porteuse.

La gestante devra avoir eu un enfant au préalable et avoir moins de 45 ans. Elle ne pourra pas prêter ses services plus de deux fois.

Vos questions fréquentes (FAQ)

Un patient français peut-il recourir à une mère porteuse au Portugal ?

Selon la proposition de règlementation du CNPMA, les étrangers pourront se rendre au Portugal pour bénéficier d’une PMA, même s’ils n’y résident pas. Ils devront remplir les conditions nécessaires (absence ou dysfonctionnement de l’utérus). Il faut cependant attendre pour savoir si cette proposition de règlementation va être acceptée.

Puis-je choisir la clinique de fertilité au Portugal pour réaliser une GPA ?

Oui, dans la mesure où le centre de fertilité choisi fera partie des centres agréés par le Ministère de la Santé pour réaliser le traitement de gestation pour autrui. Il pourra s’agir d’un établissement public ou privé.

Comment se déroule la procédure de gestation pour autrui au Portugal ?

Le CNPMA indique que pour commencer le traitement, le couple et la mère porteuse doivent s’adresser au centre de PMA pour faire établir l’infertilité de la mère d’intention et la situation psychologique de la mère porteuse. Après ces examens, la demande d’autorisation pour réaliser le traitement est adressée au CNPMA.

Le couple et la mère porteuse sont entourés par une équipe de travailleurs sociaux, de psychologues et de juristes pour s’assurer que la décision est prise en connaissance de cause. C’est seulement après cette étape que le contrat est rédigé. Une fois le contrat établi, le CNPMA donne son accord ou non au projet de maternité par GPA.

Pourquoi le nombre d’embryons à transférer est-il limité à un seul pour une GPA au Portugal ?

Le CNPMA préconise le transfert d’un seul embryon pour chaque traitement de GPA. C’est le minimum. Par exemple, en France, la limite pour un traitement de PMA est de 3 embryons, avec la recommandation de ne pas dépasser 2. Le Conseil national justifie cette décision par le risque accru que représentent les grossesses gémellaires.

La mère porteuse a-t-elle le droit d’interrompre la grossesse au Portugal ?

Dans le contrat de GPA doivent obligatoirement figurer les dispositions à prendre en cas de malformations fœtales et en cas d’une éventuelle IVG (interruption volontaire de grossesse). Ces dispositions devront bien sûr être conformes à la législation portugaise en vigueur.

Quoi qu’il en soit, la proposition du CNPMA indique que la mère porteuse ne pourra en aucun cas être obligée à avorter, même si c’est la volonté des parents d’intention. En cas de désaccord sur ce point, une indemnisation devrait être versée.

La rédaction vous recommande

Bien que les mères porteuses soient maintenant autorisées au Portugal, l’application de la loi n’est pas encore définitive. Si vous souhaitez connaître la législation et les conditions pour bénéficier d’une gestation pour autrui dans le reste du monde, nous vous conseillons de consulter notre page : GPA : dans quels pays est-elle légale ?

Dans tous les cas, le Portugal n’autorise pas les hommes célibataires ni les couples gays à pratiquer un traitement de GPA. Pour prendre connaissance des destinations envisageables pour les hommes et les gays, suivez le lien : Destination de GPA pour gays.

La Grèce est l’autre pays de l’Union européenne où la gestation pour autrui est autorisée. Pour comparer les conditions offertes par la Grèce avec celles du Portugal, nous vous recommandons notre article : GPA en Grèce.

Seule la GPA altruiste est autorisée au Portugal. Si vous vous demandez pour quelles raisons une femme peut mettre son corps au service d’une famille pendant tout le temps d’une gestation, lisez notre article Motivations pour devenir mère porteuse.

4 commentaires

  1. avatar
    Ima

    Bonjour. Je n’ai pas bien compris la situation des femmes célibataires. Peuvent-elles bénéficier d’une GPA elles-aussi ?

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      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Ima,

      Le texte de la loi 25/2016 parle toujours du bénéficiaire ou des deux bénéficiaires, sans donner de précisions. Par ailleurs, la proposition de règlementation du CNPMA stipule que les couples hétérosexuels ou formés par deux lesbiennes, mariés ou vivant maritalement, pourront bénéficier de la GPA. Les femmes seules ne sont pas mentionnées dans ce texte.

      Cependant, la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée 17/2016, du 20 juin 2016, permet l’accès de la PMA à toutes les femmes, indépendamment de leur état civil. On peut donc en conclure que les femmes seules pourraient avoir recours à la GPA, qui est une technique de PMA. Si c’était le cas, elles devraient obligatoirement fournir leurs ovules.

      Nous espérons pouvoir apporter plus de précisions dans un futur proche.

  2. avatar
    Nanou

    Bonjour, je n ai plus d’ovaires , puis je bénéficier de la gpa au portugal ? Doit-on chercher nous mêmes une mère porteuse ou existe t il des listes dans les hôpitaux ??

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      Jessica EscuderoSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Nanou,

      En ce qui concerne la GPA au Portugal, elle est autorisée sous certaines conditions, par exemple une absence ou un dysfonctionnement de l’utérus qui empêche la grossesse de façon absolue et définitive. La GPA de commodité n’est donc pas autorisée. De plus, elle est altruiste.

      La destination que vous choisirez doit être sûre et transparente, et vous inspirer confiance. Je vous conseillerais plutôt de vous tourner vers des pays qui ont déjà fait leurs preuves. Je vous laisse lire un article sur: Les destinations pour les Français.

      Bonne journée,