Autorisation pour établir un contrat de GPA au Portugal

Pour pouvoir bénéficier d’une gestation pour autrui au Portugal, les parents et la mère porteuse doivent demander conjointement l’autorisation d’établir un contrat de GPA.

Pour cela, ils adressent leur demande avec les pièces nécessaires au CNPMA, le Conseil national de procréation médicalement assistée:

  • Documents d’identité
  • Acceptation des conditions prévues par le contrat
  • Certificat médical
  • Avis psychologique favorable
  • Accord du centre qui va réaliser le traitement de PMA

Le CNPMA dispose d’un délai maximal de 60 jours pour délibérer. En cas d’admission, le dossier est envoyé à l’Ordre des médecins qui dispose également d’un délai maximal de 60 jours pour fournir un avis. Après réception de l’avis, le CNPMA donne ou non son accord dans un délai de 60 jours maximum. La procédure complète peut donc prendre jusqu’à 6 mois.

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