GPA au Royaume-Uni: législation, prix et inconvénients

La gestation pour autrui ou GPA est une pratique légale au Royaume-Uni, mais qui est soumise à d’importantes restrictions, dont la plus notable est que les parents d’intention doivent demander le transfert de la parentalité. Les prix comprennent les frais médicaux et légaux, ainsi que le remboursement des frais de la mère porteuse altruiste.

Certains alinéas de la loi qui régule la GPA au Royaume-Uni s’appliquent en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord mais pas en Écosse et vice versa. Cependant, aucune différence d’application de la loi n’est indiquée entre l’île de Grande-Bretagne (qui englobe l’Angleterre, le pays de Galles et l’Écosse) et l’Irlande du Nord.

Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.

Législation britannique sur la GPA

La législation britannique sur la gestation pour autrui est relativement obsolète puisque les textes qui la régulent ont été adoptés il y a plus de 30 ans, en 1985.

À l’époque, ses principaux objectifs étaient :

  • Interdire la GPA commerciale
  • Limiter la GPA à un petit nombre de cas

Cette loi a été revue en 2008 dans le cadre de la révision de la loi sur la fertilité au Royaume-Uni, mais elle est demeurée complexe et restrictive.

En raison de la restriction de la GPA à la seule modalité altruiste, la mère porteuse ne peut recevoir aucune sorte de compensation pour la grossesse, mais il est possible que les parents d’intention financent les frais qui en découlent dans une limite raisonnable.

De même, les accords de gestation pour autrui ne sont pas juridiquement contraignants en matière de politiques publiques et il n’existe pas d’obligation de conformité avec la législation sur le contrat.

Un document juridique non contraignant est un document qui ne crée pas d’obligation juridique.

Vous pouvez accéder au texte de loi en anglais sur la GPA au Royaume-Uni en cliquant sur le lien suivant : Surrogacy Arrangements Act 1985.

La mère porteuse

Elle ne doit pas avoir plus de 35 ans et doit avoir eu au moins un enfant à elle au préalable.

La législation en matière de maternité de substitution (terme parfois employé mais impropre car c’est la gestation qui fait l’objet d’une substitution, non la maternité) la reconnaît automatiquement comme la mère légale.

En tant que mère légale, la gestatrice a droit à 52 jours de congé maternité.

La loi assigne également la paternité à son conjoint si elle en a un, et ce même s’il s’agit d’un enfant conçu avec le sperme et les ovules des parents d’intention.

Devenir parents par gestation pour autrui

Les futurs parents qui souhaitent bénéficier d’une GPA au Royaume-Uni sont toujours des couples mariés dont l’un des membres au moins doit résider sur le territoire britannique.

Il n’y a pas de restrictions quant à l’orientation sexuelle du moment que le couple est marié. Au moins l’un des deux partenaires doit apporter ses gamètes pour avoir ainsi un lien génétique avec l’enfant.

Les accords de GPA intrafamiliale ou entre proches sont possibles. Il arrive qu’une femme devienne mère porteuse pour son fils ou pour sa sœur.

Transfert de la parentalité aux parents d’intention

Les parents d’intention devront passer par une procédure légale à partir de la naissance du bébé par laquelle ils demanderont la réassignation de la parentalité légale pour leur compte et l’annulation de la responsabilité légale de la mère porteuse (et de son mari) sur l’enfant.

Il existe un délai de six mois pour engager les démarches de transfert de la parentalité.

Prix d’une GPA en Angleterre

Le coût total du traitement comprend :

  • Les frais remboursés à la mère porteuse
  • Les frais médicaux
  • Les frais légaux

On prévoit en général une dépense de 10 000-15 000 livres sterling (£) pour le défraiement de la mère porteuse. Cependant, elle peut recevoir plus pourvu que le tribunal ne juge pas excessive la quantité attribuée.

Les tarifs pour les examens et le traitement médical peuvent supposer 13 000-25 000 £ supplémentaires, en fonction du lieu et de la clinique où le traitement est réalisé.

Le coût de la représentation juridique peut varier considérablement en fonction des honoraires de l’avocat engagé.

En général, le prix total est égal ou supérieur à 50 000 £. Londres étant une ville très chère, les tarifs peuvent monter significativement si la procédure se réalise dans cette ville.

Inconvénients de la GPA au Royaume-Uni

Les principaux inconvénients de la loi britannique sur la GPA relèvent du manque de protection légale dont souffrent les parents d’intention.

En effet, ceux-ci n’ont absolument aucun droit entre le moment de la naissance et la reconnaissance de leur parentalité. La maternité légale, c’est-à-dire les responsabilités et les droits assumés par la mère, échoit à la mère porteuse ainsi qu’à son conjoint si elle en a un.

Cette situation laisse les parents biologiques dans l’impossibilité de s’occuper des questions administratives et médicales de leur enfant : traitements médicaux, vaccins, demande de passeport, etc.

Les parents d’intention auront les mains liées jusqu’à ce qu’ils obtiennent la reconnaissance de leurs droits parentaux.

Tous les couples, qu’ils soient mariés ou non, hétérosexuels ou homosexuels, ont le droit de solliciter la parentalité d’un nouveau-né. Cependant, la loi exclut les personnes célibataires.

Cela rentre en contradiction avec la loi britannique sur la fertilité, qui autorise les femmes seules à devenir mères grâce au don de gamètes.

Les parents d’intention doivent faire la demande de paternité dans un délai maximal de six mois. Pendant tout ce temps, la mère porteuse peut changer d’avis et décider de garder le bébé.

Ce délai ne peut pas être prorogé. S’il expire, la possibilité de solliciter la paternité est perdue pour toujours.

La mère porteuse jouit d’un congé maternité, mais la mère d’intention n’a pas forcément accès à ce congé ni à d’autres droits, contrairement aux femmes qui adoptent.

Cela peut conduire certaines mères d’intention à renoncer à leur emploi ou à prendre un congé sans solde pour pouvoir s’occuper de leur enfant, ce qui suppose une pression accrue sur la famille.

Vos questions fréquentes (FAQ)

Y a-t-il une législation qui permette la GPA en Angleterre ?

En Angleterre comme dans le reste du Royaume-Uni (pays de Galles, Écosse et Irlande du nord), il existe depuis 1985 une loi qui est toujours en vigueur, bien qu’elle ait fait l’objet de légères révisions. Cette loi autorise la gestation pour autrui dans sa modalité altruiste et avec une série de restrictions.

La mère porteuse peut-elle recevoir une rémunération pour ses services au Royaume-Uni ?

Non, la mère porteuse ne peut recevoir ni rémunération ni compensation économique. Les frais liés à sa grossesse sont toutefois pris en charge par les parents d’intention.

Comment s’y prendre pour rechercher une mère porteuse en Angleterre ?

Selon la loi anglo-saxonne, publier une annonce pour chercher une mère porteuse ou une femme qui s’offre à prêter son utérus est un délit. De plus, les structures commerciales autour de la GPA sont strictement interdites au Royaume-Uni. Il existe cependant un grand nombre d’organisations sans but lucratif qui aident les futurs parents à se mettre en contact avec de possibles mères porteuses.

Les non-résidents pourront-ils se rendre au Royaume-Uni pour une GPA depuis que le brexit est en marche ?

Le référendum de 2016 sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne aura des conséquences certaines sur le système de santé, mais il ne devrait pas avoir un impact très important sur la gestation pour autrui, du moins pour l’instant. Dans tous les cas, les non-résidents n’ont actuellement pas la possibilité de bénéficier d’une GPA.

La rédaction vous recommande

Le Royaume-Uni fait partie des quelques pays européens à avoir émis une législation favorable à la GPA, et ce depuis 1985. Pour savoir où en est la gestation pour autrui dans le reste du monde, consultez la page GPA : Dans quels pays est-elle légale ?

Si vous pensez sérieusement à vous rendre à l’étranger pour bénéficier de l’aide d’une mère porteuse, peut-être trouverez-vous intéressante notre synthèse des meilleures destinations pour les patients français. Suivez le guide : Choisir une destination de GPA.

Avant de vous lancer, informez-vous bien. De nombreux professionnels de tous les secteurs sont à votre disposition pour vous conseiller à toutes les étapes de la procédure. Qui sont-ils ? Cliquez sur le lien suivant : Professionnels qui interviennent dans un processus de GPA.

La seule modalité de GPA autorisée outre-Manche est la modalité altruiste. Pour en savoir plus sur ce sujet, prenez le temps de lire notre article Gestation pour autrui altruiste.

2 commentaires

  1. avatar
    Milli78

    Bonjour. Ma sœur est française mais elle habite à Manchester avec son mari (anglais) depuis 7 ans. Moi, je réside en France depuis toujours et je suis en couple. Pourrait-elle faire de mère porteuse pour moi ? Merci d’avance

    • avatar
      Isabelle GuttonSpécialiste en gestation pour autrui

      Bonjour Milli78,

      Il est certain que la GPA intrafamiliale (dans ce cas, votre sœur pour vous-même) est possible au Royaume-Uni. Malheureusement pour vous, vous ou votre conjoint devez avoir votre lieu de résidence là-bas pour pouvoir avoir accès à une GPA. Le fait que la mère porteuse y vive de façon habituelle n’est pas suffisant.

      Cordialement

Les cookies nous permettent de vous offrir des publicités personnalisées et de recueillir des données statistiques. Si vous continuez à naviguer, nous considérons que vous acceptez notre politique de cookies.   Accepter