L’adoption en Suisse: Quelles conditions et quelle procédure?
En Suisse, l'adoption est un acte juridique dont la procédure est définie par les lois internationales, fédérales et cantonales. Les conditions et recommandations sont décrites dans le Code Civil Suisse du 10 décembre 1907.
Le Code civil (articles 264 à 269c) pose les principes de base auxquels doivent répondre les adoptions afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans cet article, nous allons détailler les conditions et différentes étapes pour pouvoir adopter en Suisse.
Vous trouverez ci-dessous un index avec tous les points que nous allons traiter dans cet article.
Index
- 1.
- 1.1.
- 1.2.
- 2.
- 2.1.
- 2.2.
- 3.
- 3.1.
- 3.2.
- 4.
- 4.1.
- 4.2.
- 5.
- 6.
Les conditions de l'adoption
Qui peut adopter?
Pour pouvoir adopter en Suisse, voici les exigences:
- Avoir plus de 28 ans.
- Être marié et vivre ensemble depuis au moins trois ans.
- Dans le cas de l'adoption d'un conjoint, il est possible de le faire sans être marié si le couple fait ménage commun depuis au moins trois ans.
- Si célibataire, il ne faut être lié à aucune personne.
- La différence d'âge avec l'adopté doit être entre 16 et 45 ans.
L'adoption conjointe est la règle et l'adoption par une personne seule est exceptionnelle. Pour adopter seul, il faut que le conjoint soit devenu incapable de discernement, absent et sans résidence connue ou que la séparation ait été prononcée depuis plus de trois ans.
Qui peut être adopté?
Seuls les enfants adoptables peuvent être adoptés. L'adoption est considérée comme une mesure subsidiaire de protection de l'enfance, c'est-à-dire qu'elle n'est possible que dans les cas où ni sa réintégration dans sa famille d'origine, ni une adoption nationale ne sont envisageables.
L'adoption pas à pas
L'adoption internationale et nationale sont assez similaires dans les démarches.
L'adoption internationale
- Tout d'abord, les futurs parents adoptifs doivent s'adresser à l'autorité centrale du canton (ACC) pour parler de leur projet.
- Séance d’information: en général, il s'agit d'un entretien, individuel ou collectif, d’information sur l’adoption.
- Dépôt de la requête d’ouverture de la procédure d’adoption.
- Si toutes les conditions légales sont réunies, début la procédure d’évaluation sociale.
- Si l'évaluation est positive, la famille reçoit l'agrément nécessaire à l'accueil d'un enfant.
- Dépôt du dossier transmis soit par les parents directement (dans le cas d'un État qui n'a pas ratifié la Convention de la Haye), par l'ACF, ou par un intermédiaire à l'autorité centrale du pays en question.
- Déclaration de consentement qui permet à l'ACC de délivrer une autorisation d'accueil de l'enfant en Suisse.
- Prononcé de l'adoption: reconnaissance automatique dans le cas d'un pays ayant ratifié la Convention de la Haye, dépôt de requête d'adoption dans l'autre cas.
Seule l'adoption plénière est reconnue en Suisse. Dans le cas d'une adoption simple à l'étranger, il faudra donc déposer une requête d'adoption aux autorités cantonales compétentes à l'issue de l'année probatoire.
- L'Autorité centrale de migration doit délivrer un visa pour que l'enfant adopté puisse entrer sur le territoire
- Les parents adoptifs devront demander à l'Office d'état civil de retranscrire l'adoption dans le registre de l'État civil et demander un nouveau certificat de famille.
- Suivi post-adoption: un tuteur est nommé pour un mandat de 12 à 18 mois pour aider la famille adoptive à l'arrivée de l'enfant. De plus, selon le pays, des rapports de suivi post-adoption peuvent être exigés par le pays d'origine de l'enfant.
Le délai entre le dépôt d'un dossier et une proposition d'enfant peut aller jusqu'à quatre ans selon l'État d'origine et le profil d'enfant souhaités. De plus, il faut savoir que parfois, aucune proposition d'enfant n'est faite.
L'adoption nationale
Selon les chiffres de l'Office fédéral des constructions et de la logistique suisse, une vingtaine d’enfants nés en Suisse sont placés en vue d’une adoption. La procédure ressemble à l'adoption internationale dans les premières étapes:
- Tout d'abord, les futurs parents adoptifs doivent s'adresser à l'autorité centrale du canton (ACC) pour parler de leur projet.
- Séance d’information: en général, il s'agit d'un entretien, individuel ou collectif, d’information sur l’adoption.
- Dépôt de la requête d’ouverture de la procédure d’adoption
- Si toutes les conditions légales sont réunies, début la procédure d’évaluation sociale.
- Si l'évaluation est positive, la famille reçoit l'agrément nécessaire à l'accueil d'un enfant.
Les parents biologiques doivent attendre six semaines avant de consentir à l'adoption et disposent de six semaines supplémentaires pour annuler leur consentement.
- Les parents adoptifs devront demander à l'Office d'état civil de retranscrire l'adoption dans le registre de l'État civil et demander un nouveau certificat de famille
- Suivi post-adoption: un tuteur est nommé pour un mandat de 12 à 18 mois pour aider la famille adoptive à l'arrivée de l'enfant.
La situation de l'adoption en Suisse
Quelques chiffres
Concernant les chiffres de l'adoption, en 2016, il y a eu 363 enfants adoptés (parmi lesquelles 163 adoptions nationales), 305 en 2017 et 407 en 2018.
En Suisse, comme dans la majorité des pays, le nombre d’adoptions est en diminution depuis 1980. Ceci est l'effet des adaptations législatives et de l’application de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
La majorité des personnes adoptées sont âgées de 0 à 14 ans au moment de l’adoption.
Les coûts
Les coûts que suppose une adoption internationale peuvent varier considérablement d’un cas à l’autre, selon le pays d’origine choisi (par exemple le nombre de voyages nécessaires ou de la durée du séjour sur place) et de la décision de travailler ou non avec un intermédiaire agréé.
Il faut aussi tenir compte des frais administratifs (Autorité Centrale Cantonale, Autorité Centrale Fédérale, représentations diplomatiques, autorité de migration, tribunal). Les tarifs des intermédiaires varient selon les services. Enfin, concernant les frais à l’étranger, il faut également prendre en compte les frais administratifs et judiciaires, de pension de l’enfant, de frais médicaux, d’honoraires d’avocat, de frais de traduction, etc.
Vos questions fréquentes
Mon conjoint et moi même ne sommes pas mariés mais nous vivons en concubinat depuis 5 ans. Pouvons-nous adopter à l'étranger?
Selon l'article 264 du Code civil suisse, seuls les époux vivant ensemble depuis au moins 3 ans peuvent adopter conjointement un enfant
Quelle est la différence entre l'adoption simple et l'adoption plénière?
Dans l'adoption simple, certains liens juridiques sont maintenus avec la famille biologique.
L'adoption plénière, qui est la seule forme d'adoption acceptée en Suisse rompt totalement le lien existant entre l'enfant adopté et ses parents biologiques.
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Comme nous l’avons vu, l’adoption est une mesure de protection de l’enfance. Il est également possible de devenir parent grâce à une GPA, vous pourrez en apprendre davantage en lisant cet article: Gestation pour autrui (GPA): définition et informations utiles.
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