GPA pour femme célibataire: un projet de maternité viable?

Les femmes seules, quand elles ne réussissent pas à tomber enceintes par les techniques de procréation assistée conventionnelles, peuvent tenter de devenir maman par gestation pour autrui (GPA). Il s’agit d’une méthode reproductive qui implique une deuxième femme, la mère porteuse, qui prête son utérus pour mener à bien la grossesse.

Cependant, les avis sont partagés quant à la viabilité de ce type de projet de maternité en France : si le tourisme procréatif est possible, les statuts du nouveau-né et de sa maman restent problématiques.

Être mère célibataire par GPA à l'étranger

En France, la pratique de la GPA est explicitement illégale depuis la loi de bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. Établir un contrat de GPA est non seulement contraire à la loi mais peut également entraîner des sanctions pénales pour incitation à l'abandon. En effet, on y stipule que la mère porteuse doit renoncer à ses droits et à ses responsabilités sur l'enfant à naître.

C’est pour cette raison que les Français qui ont besoin de cette technique de PMA se voient obligés de se rendre à l’étranger, dans des pays où elle est non seulement légale mais aussi accessible aux personnes de nationalités différentes. Les pays qui ouvrent la GPA aux étrangers sont la Russie, l’Ukraine, la Grèce, la Géorgie, le Canada et les États-Unis (dans certains États seulement).

Pourtant, chacun présente ses particularités et tous les modèles familiaux ne sont pas toujours autorisés. Pour les couples homosexuels (gays et lesbiennes), les hommes seuls et les femmes célibataires, toutes ces destinations ne constituent pas forcément une option.

Dans le cas des femmes seules, la législation de la Grèce, de la Russie, des États-Unis et du Canada permet d’accéder à la maternité par la voie de la GPA.

Destinations de GPA pour être mère célibataire

Une femme célibataire peut aller à l’étranger, mais elle rencontrera encore plus de difficultés que les couples hétérosexuels, homosexuels masculins ou même que les hommes seuls pour obtenir des papiers et faire inscrire à l’état civil français la filiation de l’enfant.

Devenir la mère légale en France ?

Le vrai problème se pose au retour. En dépit de ce qu’établit la législation du pays où la maternité de substitution se déroule, les parents d’intention sont difficilement reconnus comme les parents légaux par l’État français.

Vous pouvez vous informer sur le sujet en lisant notre article : État civil des Français nés à l'étranger par GPA.

L’article 16-7 du Code civil français établit comme nul et non avenu tout contrat de GPA, ce qui constitue un obstacle à la reconnaissance de la filiation du nouveau-né. Après la naissance du bébé, quand les parents désirent revenir en France, ils se dirigent au consulat pour déclarer l’enfant.

Comme en droit français la mère est celle qui accouche, c'est la mère porteuse qui est considérée comme la mère légale. Une renonciation de sa part à la maternité ne jouit d'aucune valeur juridique.

La loi française ne reconnaît pas la mère d'intention comme la mère légale

Les actes de naissance rédigés à l'étranger qui reconnaissent la filiation maternelle par décision judiciaire ne sont que partiellement reconnus en France.

En effet, la législation considère que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité (article 47 du Code civil). Cette circonstance empêche la transcription de la filiation maternelle dans les registres de l'état civil français. En l'absence d'une figure paternelle, l'enfant n'a donc aucun lien de filiation reconnu avec un parent d'intention.

La validation de la circulaire Taubira par le Conseil d'État, le 12 décembre 2014, pourrait aider en partie les femmes célibataires. En effet, la circulaire Taubira tend à faciliter l'attribution d'un certificat de nationalité française, en s'appuyant sur l'article 18 du Code civil selon lequel est français tout enfant dont au moins l'un des parents l'est aussi.

Cependant, cela ne règle pas le problème de l'absence de transcription de la filiation de la mère.

Vos questions fréquentes

Une femme célibataire peut-elle avoir un bébé par l'intermédiaire d'une mère porteuse ?

Tout à fait. Tant qu'elle a une raison médicale d'utiliser une mère porteuse. Aux États-Unis, on ne fait pas de discrimination lorsqu'il s'agit de célibataires ou de couples, hommes ou femmes, selon l’origine, la religion ou l’orientation sexuelle.

Quel est l'avis de l'opinion publique sur le fait que des femmes célibataires aient recours à une mère porteuse ?

Il y a quelques dizaines d'années, être mère sans être mariée était socialement stigmatisé. Aujourd'hui, beaucoup de femmes le vivent suite à une séparation, un divorce ou un veuvage. L'évolution des mentalités quant aux modèles familiaux facilite que de plus en plus de femmes choisissent d'avoir un enfant toutes seules, au lieu de subir la situation.

La GPA, qu'elle soit destinée à une femme seule ou à un couple, ne jouit pas encore en France de la même acceptation. Elle est au cœur de débats éthiques et politiques qui se sont avivés suite à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous et la condamnation de la France par la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) pour son refus de transcrire à l'état civil des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par GPA.

Une femme célibataire peut-elle réaliser un traitement de GPA en Belgique ?

La Belgique ne dispose pas de législation en termes de gestation pour autrui. Celle-ci y est tolérée et s'y pratique depuis près de 20 ans. En l'absence de cadre légal, ce sont les centres de procréation assistée qui marquent les conditions d'accès à la GPA. Celles-ci sont très strictes et restreignent l'accès au traitement aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Les femmes seules ne peuvent donc pas devenir maman par GPA en Belgique.

Comment puis-je trouver une mère porteuse si je suis une femme célibataire ?

L'option la plus sûre est de s'adresser à une agence. Celle-ci prendra en charge ou offrira son expérience dans tous les aspects du processus : sélection de la mère porteuse, de la clinique, rédaction du contrat, assistance légale, services de traduction, etc.

Vous pouvez trouver des éclaircissements sur les agences et les professionnels du secteur dans notre article : Professionnels qui interviennent dans le processus de GPA.

Est-ce une option viable pour une femme seule d'avoir un enfant par GPA ?

Le processus est techniquement réalisable à l'étranger. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que le devenir de la mère et de l'enfant une fois de retour en France est loin d'être garanti. Pour le moment, tant que la législation française n'évolue pas, la GPA n'est pas une option conseillée pour une femme célibataire.