Fraude à la loi

Par Équipe de Babygest
Dernière actualisation: 02/08/2016

La création d'embryons à des fins reproductives est autorisée en France.

Cependant, si l'objectif pour lequel les embryons sont créés n'est pas permis en France, cela peut être considéré comme une fraude à la loi.

C'est pour cette raison qu'il n'est pas possible de créer des embryons en France pour les utiliser ensuite dans un autre pays dans le cadre d'un traitement de gestation pour autrui.

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