La législation française est contraire à la pratique de la gestation pour autrui. Le Code civil établit, d'une part, la non-patrimonialité du corps humain (article 16-1) et, d'autre part, la nullité de tout accord de gestation pur autrui (article 16-7).
En l'absence de cadre légal, la GPA est alors considérée comme une incitation à l'abandon de la part des parents d'intention. L'incitation à l'abandon est une infraction punie par l'article 227-12 du Code pénal d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
C'est pour cela que la France n'est pas un pays à choisir pour y réaliser légalement une GPA. Les Français devront obligatoirement se rendre à l'étranger, d'où la nécessité de choisir un pays favorable à ce traitement.
Découvrez tous les aspects de la législation française en cliquant ici : Lois de bioéthique et droit français.
