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Que se passe-t-il si la mère porteuse ne respecte pas les conditions du contrat de gestation pour autrui ?

Par Équipe de Babygest .
Dernière actualisation: 05/07/2019

Le contrat juridique requis entre les parents d'intention et la mère porteuse traite des conséquences d'un défaut de conformité. S'il y a rupture de contrat, les parents d'intention peuvent prendre des mesures juridiques pour protéger ses droits.

Cliquez ici pour lire l'article complet: À quoi sert le contrat de gestation pour autrui? Qui le signe? ( 74).