Cela signifie qu’il n’a aucune valeur légale. Même si un couple signe un contrat pour qu’une femme porte son bébé, après la naissance c'est la mère porteuse qui est reconnue par la loi comme la mère de l'enfant, car c'est elle qui l'a mis au monde après l’avoir porté. Elle doit en assumer tous les droits et les obligations. Le document signé par lequel elle renonce à ses responsabilités ne compte absolument pas, comme s'il n'avait jamais existé.
Cliquez ici pour lire l'article complet: Législation sur la GPA en France: lois de bioéthique et droit français ( 39).
