Les parents d’intention qui se rendent à l’étranger pour trouver une mère porteuse ne sont pas passibles de sanctions puisque le processus se déroule sur un territoire soumis à une juridiction différente.
Cependant, la vraie difficulté surgit lorsque ces parents reviennent avec leur bébé, pour le faire inscrire sur le registre d’état civil comme leur propre enfant.
Cliquez ici pour lire l'article complet: Législation sur la GPA en France: lois de bioéthique et droit français ( 39).