La GPA en France est régie par le Code Civil, qui établit clairement la nullité du contrat entre les parents d'intention et la mère porteuse :
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.
La GPA est considérée comme illégale en France et sanctionnée par la loi.
Cliquez ici pour lire l'article complet: Mères porteuses ou gestatrices: qui sont-elles? ( 75).
