Aspects de la loi canadienne sur la GPA

Par Équipe de Babygest
Dernière actualisation: 09/03/2016

La gestation pour autrui au Canada est disponible pour tous sans discrimination, quels que soient leur condition sexuelle, leur état civil et leur nationalité.

De plus, à l'instar des États-Unis, la filiation s'établit par sentence judiciaire. Malheureusement, cette sentence n'est pas reconnue comme valide en France.

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