Interdictions dans la législation sur la GPA au Canada

Par Équipe de Babygest
Dernière actualisation: 28/08/2019

L'article 6 de la Loi canadienne sur la procréation assistée interdit expressément le paiement à la mère porteuse et le placement de publicités pour obtenir des services rémunérés d'une mère porteuse. Elle interdit également aux membres de la profession médicale d'aider une femme à devenir mère porteuse lorsqu'on sait ou qu'on a des motifs raisonnables de croire qu'elle a moins de 21 ans.

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