Média d'information sur l'adoption, les cas complexes de fertilité et la GPA
GPA autorisée par la loi au Canada
10
0

GPA autorisée par la loi au Canada

La gestation pour autrui ou GPA est une méthode de procréation assistée autorisée au Canada par la loi fédérale sur la procréation assistée (L.C. 2004, ch. 2) ou Assisted Human Reproduction Act (S.C. 2004, c. 2).

Il faut signaler qu'au Québec, le contrat de GPA signé entre la mère porteuse et les parents d'intention est nul. Cela signifie que, dans cette province, contrairement à ce qui se produit dans le reste du pays, les droits des parties impliquées ne sont pas garantis par le contrat.

Cliquez ici pour lire l'article complet: ( 70).
Par Équipe de Babygest
Dernière actualisation: 15/01/2019