GPA autorisée par la loi au Canada

Par Équipe de Babygest
Dernière actualisation: 15/01/2019

La gestation pour autrui ou GPA est une méthode de procréation assistée autorisée au Canada par la loi fédérale sur la procréation assistée (L.C. 2004, ch. 2) ou Assisted Human Reproduction Act (S.C. 2004, c. 2).

Il faut signaler qu'au Québec, le contrat de GPA signé entre la mère porteuse et les parents d'intention est nul. Cela signifie que, dans cette province, contrairement à ce qui se produit dans le reste du pays, les droits des parties impliquées ne sont pas garantis par le contrat.

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