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S'il n'y a pas de loi, est-ce sans danger de faire une GPA là-bas?

Par Équipe de Babygest .
Dernière actualisation: 20/12/2017

Il n'existe pas de loi régissant expressément la gestation pour autrui en Californie, mais la jurisprudence est établie depuis des décennies, de sorte que les futurs parents ne devraient pas avoir de problèmes durant le processus.

Il est très important de déterminer les droits et obligations des futurs parents et de la mère porteuse dans le contrat, car en cas de divergence, le juge tiendra toujours compte de ce qui y est établi, de l'intérêt supérieur de l'enfant et de ce que la jurisprudence impose, c'est-à-dire, ce qui est établi par les tribunaux dans les cas précédents.

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