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Y a-t-il des agences françaises de GPA ?

Par Équipe de Babygest .
Dernière actualisation: 05/04/2017

La gestation pour autrui est interdite en France. Une agence qui s'installerait dans l'hexagone pourrait être punie pour délit d'entremise, passible de jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende (article 227-12 du Code pénal).

Pour plus de détails, veuillez vous référer à l'article Gestation pour autrui en France.

Cliquez ici pour lire l'article complet: Comment choisir une agence de GPA: quelques critères de sélection ( 43).