LuciaBonjour,
Je souhaiterais savoir si après avoir eu recours à la GPA à l’étranger, on peut bénéficier d’un congé maternité et de paternité en France ?
Et si oui, quels sont les démarches à effectuer ?
Merci de votre aide.
17/07/2017 à 23:30RéponseBonjour Lucia,
Pour la Cour de justice,
l’attribution d’un congé de maternité sur le fondement de l’article 8 de la directive 92/85/CEE suppose que la travailleuse en bénéficiant ait été enceinte et ait accouché de l’enfant
de sorte que les Etats membres, et donc la France, ne sont pas tenus d’accorder un tel congé à une travailleuse
en sa qualité de mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse.
Quant au congé paternité, votre conjoint étant le père biologique de l’enfant, il peut prétendre à prendre un congé paternité. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit obligatoirement être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne peut pas être pris au-delà du 4e mois qui suit la naissance de l’enfant. Le report reste possible mais ne donnera pas lieu à indemnisation par la Sécurité sociale.
Le congé est de 11 jours calendaires consécutifs au maximum, portés à 18 jours en cas de naissances multiples. Il est non fractionnable.
Le père peut cumuler ce congé avec le congé de naissance de 3 jours prévu par l’article L. 3142–1 du Code du travail. Il peut lui succéder directement ou être pris séparément.
Le congé naissance de 3 jours doit être utilisé lors de l’événement, c’est-à-dire avant ou après la naissance. La Cour de cassation ne fixe pas ce moment à une date précise, mais ce congé doit être pris dans un délai proche de la naissance.
Dans votre cas, votre maternité devra passer par l’adoption de votre enfant comme enfant de votre conjoint. Or, si vous adoptez un enfant en France, le congé d’adoption, sur le modèle du congé maternité, vous permet de passer du temps avec votre enfant.
La durée de votre congé d’adoption est variable selon le nombre d’enfants que vous adoptez et selon le nombre d’enfants à votre charge effective et permanente ou à celle de votre ménage.
Pendant leur congé d’adoption, les salarié(e)s bénéficient, sous réserve de remplir les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ; sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa CPAM ou de consulter le site de l’Assurance maladie.
J’espère vous avoir aidée,
Bonne journée,
18/07/2017 à 8:41Réponse- mjj2017
Bonjour
Avez-vous les textes en vigueur concernant le congé paternité? En effet nous sommes un couple homosexuel masculin venant d’avoir un bébé. Mon compagnon, le père biologique, s’est vu refuser son congé paternité par son employeur au titre qu’il est homosexuel et que le congé partenaire suppose qu’il y ait un lien avec la mère biologique.
Or il nous semble que la réglementation ne dit pas cela…
D’avance merci06/02/2018 à 2:47Réponse Bonjour mjj2017,
La congé paternité est déterminé en France par l’article L1225-35 du Code du travail:
« Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. »
Le site de l’assurance maladie précise, pour sa part, que tout salarié peut en bénéficier, quelle que soit sa situation familiale.
Si votre compagnon est bien le père biologique et dispose du document attestant sa paternité (extrait d’acte de naissance de votre bébé, livret de famille…), il nous semble qu’il devrait bien pouvoir bénéficier de ce congé. Il ne s’agit pas là du congé du partenaire mais bien du congé du père.
Je vous invite à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et en droit du travail, afin de confirmer les informations que je vous donne ici.
Bonne chance.
Suite à notre politique de confidentialité, les données personnelles ont été supprimées de ce message.06/02/2018 à 9:20Réponse
- toulouse31000
Bonjour
Cest faut jai fait une gpa en Ukraine et ma femme a pris des j’ai maternité
Le congé maternité c’est le couple pas une seule personne02/08/2017 à 23:19Réponse- Felicita
Votre expérience m’intéresse vivement… car je me demande comment votre épouse a pu bénéficier d’un congé maternité ?!
Mon mari et moi-même envisageons de recourir à la GPA pour avoir notre dernier enfant (grossesse impossible pour moi, car trop dangereuse, en raison d’un problème de santé et d’un traitement à vie). Cela signifie que je devrai adopter le bébé (enfant officiel de mon conjoint) pour être reconnue comme sa maman… or, cette procédure ne peut se faire très rapidement, vu que ça peut prendre jusqu’à six mois pour obtenir le jugement d’adoption. Et je m’inquiète justement de « comment vais-je faire pour m’occuper du bébé dès sa naissance, alors que j’ai un travail mais pas droit au congé maternité ? »
Donc merci d’avance si vous pouviez nous en dire un peu plus sur votre propre expérience ! 😉29/09/2017 à 8:34Réponse - Air59
Bonjour,
Est-il possible de se contacter en MP pour échanger sur votre expérience SVP? Nous avons entamé une procédure de GPA et nous souhaiterions connaître les démarches que vous avez entreprises pour obtenir ce congés maternité.
Merci23/01/2018 à 12:45Réponse - Soso
Bonjour
Je souhaiterai savoir quelles ont été vos démarches pour obtenir un congé maternité car je me suis renseigné auprès d un avocat qui m’a confirmé que je n y avais pas droit
Avec mes remerciements
07/04/2018 à 19:49Réponse
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