En France, une proposition de loi veut pénaliser la GPA à l’étranger

La gestation pour autrui est actuellement interdite en France. Cela n'empêche pas les couples de se rendre à l'étranger, dans des pays où la GPA est légale, pour revenir en France avec le bébé et mettre les services de l'état civil devant le fait accompli.

Cette situation a provoqué une récente proposition de loi à l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.

Un texte contre le recours aux mères porteuses

Un groupe de seize députés du parti Les Républicains a déposé a l'Assemblée nationale, ce mercredi 27 septembre, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre le recours à la GPA, même dans le cas où celle-ci aurait lieu à l'étranger.

Proposition de loi contre la GPA déposée à l'Assemblée nationale

Au nom de l'éclatement de la parentalité, puisqu'il s'agit de dissocier la maternité génétique de la maternité gestationnelle, et de la défense du corps humain et des femmes, le texte proteste contre les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et les derniers arrêts de la Cour de cassation, considérant que :

Cette jurisprudence semble pousser insidieusement notre pays à reconnaître de facto la GPA, en nous mettant devant le fait accompli.

Le texte affirme sa position contraire à la gestation pour autrui et se prononce contre « la GPA réalisée à l’étranger en contournant la loi française ». Pour cela, il propose différentes modifications à la législation actuellement en vigueur.

La législation française actuelle

La GPA est interdite en France. D'une part, le Code civil établit la nullité de tout contrat de GPA par l'article 16-7. Par ailleurs, l'article 16-1 du Code civil établit l'indisponibilité du corps humain.

Sur le plan pénal, le projet de GPA est considéré comme une incitation à l'abandon, sanctionnée par l'article 227-12 du Code pénal. Les parents d'intention risquent 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

Un intermédiaire s'expose à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La peine serait doublée en cas de récidive ou si l'intermédiation se produisait dans un but lucratif.

Enfin, un professionnel de la médecine qui pratiquerait une technique de PMA contraire au Code de la santé publique, ce qui est le cas de la GPA, s'expose à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 511-24 du Code pénal).

Le seul obstacle est la transcription à l'état civil de l'acte de naissance de l'enfant, qui ne peut être que partiellement transcrit dans la partie qui établit la filiation avec le père biologique.

Actuellement, la mère d'intention ou le conjoint du père doit donc passer par une procédure postérieure d'adoption de l'enfant de son conjoint, une fois de retour en France.

Pour mieux comprendre la situation, vous pouvez lire l'article : Gestation pour autrui en France.

Quels changements propose le texte ?

Le texte de loi déposé à l'Assemblée nationale considère différentes propositions qui viendraient modifier le Code civil et le Code pénal :

• Pour la première fois, la mère porteuse serait sanctionnée, ainsi que son mari, considéré par défaut comme le père : le fait de remettre un enfant à une ou plusieurs personnes en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage serait alors puni de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
• Un couple ou une personne qui se rendrait à l'étranger s'exposerait aux mêmes sanctions qu'en France, c'est-à-dire 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
• La peine contre les intermédiaires serait augmentée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, c'est-à-dire les mêmes peines que dans le cas d'un professionnel de la médecine qui pratiquerait une technique de PMA illégale.
• L'acte de naissance de l'enfant ne pourrait en aucun cas être transcrit à l'état civil français en cas de recours à la gestation pour autrui.

Quelles possibilités pour cette proposition?

Cette proposition fait suite à deux textes similaires, tous deux rejetés par l'Assemblée nationale en 2014 et 2016.

Elle affronte des obstacles de taille. D'une part, les condamnations de la France par la CEDH ont établi des précédents donnant tort à la France.

La sentence de la CEDH a considéré que le refus de transcrire l'acte de naissance d'un enfant né par GPA à l'étranger constituait une violation du droit fondamental à la vie privée contenu dans l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Ces condamnations reposaient sur l'intérêt supérieur du mineur.

Nous vous suggérons de lire : La France de nouveau condamnée à la CEDH.

D'autre part, les arrêts du 3 juillet 2015 et du 5 juillet 2017 sont venus établir la jurisprudence actuellement appliquée par les postes diplomatiques et consulaires français, comme nous l'a confirmé le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Par ailleurs, la proposition contemple la modifications des règles d’application territoriale de la loi française, dans ce cas en proposant la dérogation à l'article 113-6 du Code pénal qui établit que la loi française :

est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.

Cette dérogation serait lourde de conséquences et nous paraît difficilement acceptable.

La rédaction vous recommande

Pour en savoir plus au sujet de l'actuelle législation en France, nous vous conseillons de vous référer à notre article : Législation sur la GPA en France.

Concernant la procédure pour faire reconnaître à l'état civil français la nationalité et la filiation de bébés nés d'une mère porteuse dans un pays où la GPA est légale, vous pouvez lire : État civil et filiation d'enfants nés pas GPA à l'étranger.