Peu de pays autorisent la gestation pour autrui en comparaison avec ceux qui l'interdisent ou ceux n'ont aucun type de législation sur le sujet.
Dans les pays qui l'interdisent, la gestation pour autrui peut être punie par la loi ou être simplement considéré comme nul l'accord qui la régit. Chaque pays prévoit les mesures qu'il souhaite faire appliquer.
Gestation pour autrui punie par la loi
Les pays dont la loi interdit la gestation pour autrui et où celle-ci est considérée comme une infraction pénale sont la France, la Chine et l'Estonie. Les Etats de Columbia, Michigan, New York et Washington aux Etats-Unis agissent de la même façon.
Dans le cas de la France, on considère que la mère porteuse occulte la naissance et que la mère d'intention simule celle-ci. Ainsi, les parents d'intention encourent une peine jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et une amende de 45 000 euros. Dans tous les cas, la femme qui donne naissance à l'enfant est considérée comme la mère légale.
Une peine d'emprisonnement et jusqu'à 15 000 euros d'amende sont aussi prévus pour les intermédiaires du processus de gestation pour autrui, comme les agences, les médecins ou les cliniques. La peine peut être doublée si la technique est réalisée avec des fins économiques.
En Chine, en plus de considérer l'accord comme nul, une amende jusqu'à 30 000 yens est établie, et le personnel sanitaire qui réalise le processus de gestation pour autrui pour la mère porteuse encourt aussi des responsabilités pénales. Cependant, ni la mère porteuse ni les parents d'intention ne reçoivent d'amende.
En Estonie, une peine est prévue pour la mère porteuse mais aussi mais aussi pour le médecin qui pratique la fécondation in vitro.
A Columbia, les parents d'intention doivent payer una amende de 10 000 dollars ou subir une peine d'emprisonnement jusqu'à 1 an, voire les deux.
Dans le Michigan, les parents intentionnels peuvent être sanctionnés avec une amende jusqu'à 50 000 dollars et une peine d'emprisonnement jusqu'à 1 an.
A New York, l'amende peut aller jusqu'à 10 000 dollars. De plus, ceux qui facilitent ou interviennent en tant qu'intermédiaires dans la gestation pour autrui (agences, avocats, etc) seront sanctionnés et considérés comme coupables d'une infraction pénale grave.
En Arizona, la gestation pour autrui est aussi considérée comme une infraction pénale. A Washington, par contre, la gestation de substitution commerciale est considérée comme une infraction mineure, alors que la gestation de substitution altruiste est autorisée.
Nullité de la gestation pour autrui
Les pays dont la loi prévoit la nullité de l'accord de gestation de substitution sont, l'Espagne, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, la Suisse, L'Autriche, la Norvège, la Suède, l'Islande, la Turquie, l'Arabie Saoudite et le Pakistan.
Il en est de même dans les Etats de l'Indiana, du Nebraska et du Kentucky aux Etats-Unis. Cependant, les Etats de Louisiane, New Jersey, Utah et Dakota du Nord présentent une particularité puisqu'ils ne déclarent que la nullité de la maternité de substitution traditionnelle ou partielle, laissant de côté la gestation pour autrui.
La Virginie n'interdit pas la gestation pour autrui, mais il est nécessaire dans cet Etat d'obtenir une autorisation légale pour pouvoir réaliser le processus.
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je voulais savoir, que pensez-vous de la GPA?
pour la Belgique on n’interdit pas la GPA, ils n’ont pas de loi à proprement dit
C’est incroyable qu’autant de pays ne reconnaissent pas l’accord de gestation pour autrui, comment protéger alors les droits de l’enfant à venir ?